TA51 · 3ème chambre — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par l'ordonnance n° RG 23/00182 du 20 novembre 2023 le tribunal judiciaire de Chaumont a transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la requête présentée par Mme A B.  
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023 sous le numéro 2302768, 
 Mme A B, représentée par Me Benoît, demande au tribunal :  
 1°) de condamner solidairement M. D C et la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne à lui verser la somme totale de 42 515,86 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, assortie des intérêts au taux légal à compter 
 du 28 mars 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de M. C et de la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.  
 Elle soutient que : 
 - le docteur C a commis une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu'il a incisé son annulaire gauche le 27 mars 2018 afin d'en extraire un corps étranger ;  
 - elle n'a pas été informée des risques inhérents à cette intervention ;  
 - la faute commise par le docteur C a engendré des préjudices qui doivent être évalués de la manière suivante :  
 * 4 818,60 euros au titre de frais de déplacement ;  
 * 3 044 euros au titre de l'assistance temporaire à une tierce personne ;  
 * 6 197,62 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels ;  
 * 2 622 euros au titre des dépenses de santé futures ;  
 * 3 023,64 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;  
 * 6 000 euros au titre des souffrances endurées ;   
 * 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 * 5 310 euros au titre de préjudice de déficit fonctionnel permanent ; 
 * 2 000 euros au titre de préjudice d'agrément ;  
 * 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 
 * 5 00 euros au titre du préjudice sexuel ;  
 * 5 000 euros au titre du préjudice moral. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 2 janvier 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, représentée par Me Vaucois, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne à lui verser la somme de 31 326,19 euros au titre des débours qu'elle a exposés pour le compte de Mme B, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date la notification de son mémoire ; 
 2°) de condamner la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne à lui verser la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que Mme B a été victime, lors de l'intervention du 27 mars 2018, d'une faute dont la responsabilité incombe à la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne et qu'elle a exposé respectivement les somme de 22 304,78 euros au titre de dépenses de santé actuelles et 9 021,41 euros au titre de perte de gains professionnels actuels dans le cadre de la prise en charge de son assurée sociale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2024, et un mémoire enregistré 
 le 26 juin 2024 qui n'a pas été communiqué, la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne et M. D C, représentés par Me Abecassis, concluent :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et de la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que sa condamnation soit limitée à la somme totale de 12 255 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 28 juin 2024 par une ordonnance du 5 juin 2024. 
 II) Par une requête enregistrée le 28 mars 2024 sous le numéro 2400713, 
 Mme A B, représentée par Benoît, demande au tribunal :  
 1°) de condamner solidairement M. D C et la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne à lui verser la somme totale de 42 515,86 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, assortie des intérêts au taux légal à compter 
 du 28 mars 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de M. C et de la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.  
 Elle soutient que : 
 - le docteur C a commis une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu'il a incisé son annulaire gauche le 27 mars 2018 afin d'en extraire un corps étranger ;  
 - elle n'a pas été informée des risques inhérents à cette intervention ;  
 - la faute commise par le docteur C a engendré des préjudices qui doivent être évalués de la manière suivante :  
 * 4 818,60 euros au titre de frais de déplacement ;  
 * 3 044 euros au titre de l'assistance temporaire à une tierce personne ;  
 * 6 197,62 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels ;  
 * 2 622 euros au titre des dépenses de santé futures ;  
 * 3 023,64 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;  
 * 6 000 euros au titre des souffrances endurées ;   
 * 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 * 5 310 euros au titre de préjudice de déficit fonctionnel permanent ; 
 * 2 000 euros au titre de préjudice d'agrément ;  
 * 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 
 * 500 euros au titre du préjudice sexuel ;  
 * 5 000 euros au titre du préjudice moral. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 4 avril 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, représentée par Me Vaucois, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne à lui verser la somme de 31 326,19 euros au titre des débours qu'elle a exposés pour le compte de Mme B, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date la notification 
 de son mémoire ; 
 2°) de condamner la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne à lui verser la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que Mme B a été victime, lors de l'intervention du 27 mars 2018, d'une faute dont la responsabilité incombe à la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne et qu'elle a exposé respectivement les somme de 22 304,78 euros au titre de dépenses de santé actuelles et 9 021,41 euros au titre de perte de gains professionnels actuels dans le cadre de la prise en charge de son assurée sociale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2024, la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne et M. D C, représentés par Me Abecassis, concluent :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et de la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que sa condamnation soit limitée à la somme totale de 12 255 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 18 octobre 2024 par une ordonnance 
 du 19 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives 
 à la fonction publique territoriale ; 
 - l'arrêté du 11 mars 2019 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement ; 
 - l'arrêté du 26 février 2020 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement ; 
 - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Henriot, conseiller ; 
 - les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Cornuot, représentant la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne et M. D C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées ont le même objet, opposent les mêmes parties et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. Mme B, née le 9 juin 1979, a été blessée à l'annulaire gauche 
 le 26 décembre 2017 par un bris de verre. Le 27 mars 2018, au sein du centre de santé de la région de Doulevant le Château, service de la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne, Mme B a bénéficié, en raison de la tuméfaction de son doigt, d'une intervention réalisée par le Docteur C visant à rechercher, pour l'extraire, un éventuel éclat de verre. Le 28 mars 2018, du fait d'un déficit de flexion de son doigt, elle a consulté le service des urgences du centre hospitalier de Bar-le-Duc qui l'a adressée au service des urgences mains du centre chirurgical Émile Gallé à Nancy au sein duquel elle a bénéficé d'une opération chirurgicale destinée à réparer les lésions subies. Elle a bénéficié d'une seconde opération au sein de ce même établissement le 5 novembre 2018. Mme B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de la région Champagne-Ardenne 
 le 5 septembre 2018. Après avoir sollicité la réalisation d'une expertise médicale dont le rapport a été remis le 1er février 2019, la CCI de la région Champagne-Ardenne a, par un avis 
 du 26 mars 2019, estimé que le Docteur C avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité dans le cadre de la prise en charge de Mme B et a invité l'assureur du praticien à adresser à la patiente une offre d'indemnisation dans un délai de quatre mois. 
 Le 2 novembre 2020, après nouvelle saisine de Mme B, la CCI de la région Champagne-Ardenne a ordonné une nouvelle expertise afin d'évaluer l'état de santé de la requérante à l'issue de sa consolidation. Cette expertise a donné lieu à un rapport qui a été déposé 
 le 14 décembre 2020. Par un acte du 23 février 2023, Mme B a assigné le Docteur C et la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne devant le tribunal judiciaire de Chaumont. Par l'ordonnance n° RG 23/00182 du 20 novembre 2023 le tribunal judiciaire de Chaumont a transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la demande de la patiente. Mme B demande au tribunal de condamner solidairement M. D C et la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne à lui verser la somme totale de 42 515,86 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis. 
 Sur les fins de non-recevoir :  
 3. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 
 4. Si le Docteur C et la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne font valoir que l'assignation du 23 février 2023 par laquelle Mme B a saisi le tribunal judiciaire de Chaumont et qui a été renvoyée au tribunal par une ordonnance de cette juridiction du 20 novembre 2023 ne constitue pas une requête au sens des dispositions de nature à saisir régulièrement le tribunal, ce acte indique le nom et domicile des parties et contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que le tribunal n'aurait pas été régulièrement saisi par le renvoi de cette assignation par le tribunal judiciaire de Chaumont doit être écartée. En tout état de cause, 
 Mme B a postérieurement à ce renvoi, déposé une requête enregistrée le 28 mars 2024 sous le numéro 2400713 dont les conclusions principales sont identiques à celles contenues dans l'assignation précitée.  
 5. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".  
 6. La saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation, dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable ou de la procédure de conciliation, par une personne s'estimant victime d'un dommage imputable à un établissement de santé identifié dans cette demande, laquelle doit donner lieu dès sa réception à une information de l'établissement mis en cause, doit être regardée, au sens et pour l'application du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, comme une demande préalable formée devant l'établissement de santé. 
 7. Il résulte de l'instruction que la demande par laquelle Mme B a saisi la CCI de la région Champagne-Ardenne le 5 septembre 2018 était dirigée contre Docteur C et la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne. Dès lors, le présent contentieux a été régulièrement lié par cette demande, qui a été enregistrée comme étant complète le 22 novembre 2018 et qui a donné lieu à l'avis de la CCI de la région Champagne-Ardenne 
 du 26 mars 2019. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de liaison du contentieux doit être écartée.  
 Sur la responsabilité :  
 8. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état. La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. () ". Selon les dispositions de l'article L. 1111-2 du même code : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. () ". 
 9. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 
 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur, désormais codifiées aux articles L. 134-1 et L. 134-2 du code général de la fonction publique : " I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. II.- Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile du fonctionnaire ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions. () ". Selon les dispositions de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique : " Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité, dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours et pratiquant à la fois des activités de prévention, de diagnostic et de soins, au sein du centre, sans hébergement, ou au domicile du patient. Ils assurent, le cas échéant, une prise en charge pluriprofessionnelle, associant des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux. Par dérogation à l'alinéa précédent, un centre de santé peut pratiquer à titre exclusif des activités de diagnostic. Tout centre de santé, y compris chacune de ses antennes, réalise, à titre principal, des prestations remboursables par l'assurance maladie. Les centres de santé sont ouverts à toutes les personnes sollicitant une prise en charge médicale ou paramédicale relevant de la compétence des professionnels y exerçant. ". Selon l'article L. 6323-1-3 du même code : " I.-Les centres de santé sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par les départements, soit par les communes ou leurs groupements, soit par des établissements publics de santé, soit par des personnes morales gestionnaires d'établissements privés de santé, à but non lucratif ou à but lucratif. () ". 
 10. Pour l'application des dispositions précitées de l'article 11 de la loi 
 du 13 juillet 1983, présentent le caractère d'une faute personnelle détachable du service des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations qui s'imposent dans l'exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité. En revanche ni la qualification retenue par le juge pénal ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l'intéressé ne suffisent par eux-mêmes à regarder une faute comme étant détachable des fonctions, et justifiant dès lors que le bénéfice du droit à la protection fonctionnelle soit refusé à l'agent qui en fait la demande.  
 11. Il résulte de l'instruction que, le 27 mars 2018, Mme B a été prise en charge par le Docteur C alors que celui-ci exerçait ses fonctions de médecin au sein du centre de santé de la région de Doulevant le Château en exécution d'un contrat de travail à durée déterminée du 27 novembre 2015 dont il a bénéficié au sein de la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne qui l'a recruté en application des dispositions de l'article 3-3 n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Dans ces conditions, la responsabilité du Docteur C, qui a la qualité d'agent public 
 de la commune, ne peut être engagée du fait des actes de soin qu'il a dispensés à Mme B qu'en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions. 
 12. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise diligentée 
 par la CCI du 14 décembre 2020, que Mme B s'est présentée auprès du Docteur C le 27 mars 2018 du fait d'une tuméfaction de son annulaire de la main gauche après qu'elle a été victime, le 26 décembre 2017 d'une plaie causée par un bris de verre. Le Docteur C a procédé à une incision du doigt de Mme B, afin d'en extraire un éventuel éclat de verre. Lors de cette opération, durant laquelle Mme B n'a pas immédiatement bénéficié d'une anesthésie, la patiente a subi une hémorragie importante et a souffert d'un malaise vagal. Alors qu'aucun éclat de verre n'a été extrait de la plaie, Mme B a ressenti, immédiatement après l'opération un engourdissement de son doigt et une perte de flexion. Le 29 mars 2018, le médecin qui a pris en charge Mme B au sein service des urgences mains du centre chirurgical Émile Gallé à Nancy a constaté que l'incision pratiquée par le Docteur C avait provoqué une section totale du fléchisseur de l'annulaire de la patiente et une section de 50 % du fléchisseur superficiel. L'expertise diligentée par la CCI relève que le Docteur C, qui ne disposait ni des compétences ni du matériel nécessaires n'aurait pas dû procéder lui-même à la recherche de l'éclat de verre mais aurait dû orienter Mme B vers un service spécialisé. Si le Docteur C fait valoir qu'il a dû intervenir en urgence, il ne fait état d'aucune circonstance qui aurait empêché d'orienter Mme B vers un service d'urgences spécialisé alors que l'accident à l'origine de la pénétration du bris de verre dans le doigt de la patiente est survenu 
 le 26 décembre 2017, soit trois mois avant qu'elle ne se soit adressée au praticien mise en cause. Dès lors, la décision du Docteur C d'opérer Mme B alors qu'il ne disposait ni des compétences ni des moyens nécessaires constitue une faute au sens des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. En outre, Mme B n'a pas été informée sur les risques liés à l'opération pratiquée par le Docteur B, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1111-2 du même code. Néanmoins, il est constant que le Docteur C a agi exclusivement dans l'intention de soigner et de soulager sa patiente. Dès lors, il n'a pas commis de faute personnelle de nature à engager sa responsabilité. Par suite, la faute commise lors de l'opération du 27 mars 2018 a le caractère d'une faute de service de nature à engager 
 la responsabilité exclusive de la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne, collectivité employeur de du Docteur C.  
 Sur le lien de causalité :  
 13. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise diligentée 
 par la CCI du 14 décembre 2020, que la section totale du fléchisseur de l'annulaire 
 de Mme B et la section de 50 % du fléchisseur superficiel de ce même membre sont 
 la conséquence de l'incision réalisée lors de l'opération du 27 mars 2018. Par suite, la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne est responsable de l'ensemble des préjudices en lien avec cette intervention.  
 Sur les préjudices : 
 14. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise diligentée 
 par la CCI du 14 décembre 2020, que la date de consolidation de l'état de santé de Mme B doit être fixée au 31 décembre 2019. 
 En ce qui concerne les préjudices personnels :  
 S'agissant de la période antérieure à la consolidation :  
 15. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme B a subi, du fait de l'opération du 28 mars 2018, un déficit fonctionnel total le 29 mars 2018, les 3, 4, 9, 17 
 et 23 avril 2018, les 2, 15 et 28 mai 2018, le 18 juin 2018, du 25 juin au 18 juillet 2018, 
 et du 5 novembre au 23 novembre 2018, soit durant un total de 53 jours desquels il convient de retirer un jour car la requérante aurait, en l'absence de toute faute, subi une intervention chirurgicale afin de procéder à l'extraction du bris de verre du fait de l'accident 
 du 28 décembre 2017. 52 jours de déficit fonctionnel total sont donc imputables à la faute en litige. En retenant un taux journalier de 20 euros, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à hauteur de 1 040 euros. En outre, Mme B a subi un déficit fonctionnel temporaire de 25% du 30 mars au 2 avril 2018, du 5 au 8 avril 2018, du 10 
 au 13 avril 2018, du 14 avril au 13 mai 2018, sauf les 17 et 23 avril et le 2 mai, soit durant 39 jours. Dès lors, en retenant un taux journalier de 20 euros réduit à 25%, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à hauteur de 195 euros. De plus, Mme B a subi un déficit fonctionnel temporaire de 10% du 15 mai au 24 juin 2018, sauf les 28 mai et 18 juin, 
 du 19 juillet au 4 novembre 2018 et du 24 novembre au 31 décembre, soit durant une période de 186 jours desquels il convient de déduire 15 jours qui auraient été la conséquence 
 d'une opération normale d'extraction du bris de verre. 171 jours de déficit fonctionnel temporaire de 10 % sont donc imputables à la faute en litige. Dès lors, en retenant un taux journalier de 20 euros réduit à 10%, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à hauteur de 342 euros. Par suite, l'ensemble du déficit fonctionnel temporaire de Mme B doit être évalué à la somme totale de 1 577 euros. 
 16. En deuxième lieu, les ouffrances endurées par Mme B, dans leur ensemble, ont été évaluées par l'expert à 3,5 sur une échelle de 7, les souffrances exclusivement imputables à l'accident initial ayant été évaluées à 0,5. Dès lors, il sera fait une juste appréciation des souffrances exclusivement liées à la faute en litige en évaluant ce poste de préjudice à hauteur de 4 500 euros.  
 17. En troisième lieu, le préjudice esthétique temporaire subi par Mme B a été évalué par l'expert à 1,5 sur une échelle de 7. Dès lors, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à hauteur de 1 500 euros. 
 S'agissant de la période postérieure à la consolidation : 
 18. En premier lieu, le déficit fonctionnel permanent de Mme B a été fixé l'expert à 3 %. Dès lors, compte tenu du fait que Mme B, née le 9 juin 1979, était âgée de 40 ans à la date de consolidation de son état de santé, le 31 décembre 2019, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 3 000 euros.  
 19. En deuxième lieu, le préjudice esthétique permanent subi par Mme B a été évalué par l'expert à 1,5 sur une échelle de 7. Dès lors, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à hauteur de 1 500 euros. 
 20. En troisième lieu, si Mme B soutient avoir subi un préjudice d'agrément et un préjudice sexuel, elle ne produit aucun élément de nature à en établir l'existence. En outre, de tels préjudices ne sont pas relevés par l'expert. Par suite, l'existence de ces préjudices n'est pas établie.  
 21. En quatrième lieu, si Mme B fait état d'un préjudice moral caractérisé par un état dépressif et les répercussions sur son activité professionnelle de la faute en litige, ces atteintes doivent être indemnisées d'une part, au titre du déficit fonctionnel et, d'autre part, au titre de la perte de gains professionnels, dont la requérante sollicite la réparation par ailleurs. Par suite, Mme B n'établit pas avoir subi un préjudice moral distinct.  
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :  
 S'agissant de la période antérieure à la consolidation :  
 22. En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, il détermine d'abord l'étendue de ces besoins d'aide 
 et les dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 23. L'expert a estimé, dans son rapport du 14 décembre 2020, que l'état de santé de Mme B avait nécessité une assistance non spécialisée à hauteur d'une heure par jour 
 du 29 mars au 30 septembre 2018, soit 186 jours, sauf durant 34 jours pendant lesquels elle a été hospitalisée sur cette période, soit 152 jours de besoins effectifs. Par ailleurs, l'expert a relevé que Mme B avait bénéficié d'une aide prise en charge par sa mutuelle 
 d'une assistance à hauteur de 3 à 4 heures par semaine du 29 mars au 25 juin 2018, soit durant 89 jours. Dès lors, le besoin d'assistance de Mme B pour lequel elle n'a perçu aucune indemnisation s'élève à un total de 152 heures. Par conséquent, en retenant un taux de rémunération horaire de 17 euros, s'agissant d'une assistance non spécialisée, afin de tenir compte des charges patronales ainsi que des majorations de rémunération les dimanches et jour fériés et en calculant l'indemnisation des besoins sur la base d'une année de 412 jours, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés, le préjudice de Mme B doit être évalué à la somme 
 de 2 987,53 euros.  
 24. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, du fait des conséquences de l'acte médical en litige, Mme B a été placée en arrêt maladie du 14 avril 2018 au 17 février 2019 et qu'elle a repris son activité à mi-temps du 18 février au 30 août 2019. Si la requérante a subi une perte de revenus durant ces périodes, elle a perçu, au titre des indemnités journalières, 
 la somme de 6 286,80 euros pour la période du 14 avril 2017 au 17 février 2019 et la somme de 2 734,61 euros 18 février au 30 août 2019. Dès lors, son préjudice a été partiellement réparé à cette hauteur. En outre, il ressort des fiches de paie produites par la requérante qu'elle a choisi d'exercer son activité professionnelle à temps partiel à 80 % à compter du 1er janvier 2018, alors 
 qu'elle l'exerçait à temps plein en 2017. Par conséquent, la perte de revenu consécutive à cette diminution d'activité est sans lien avec l'acte médical en litige. Dans ces conditions, 
 si Mme B établit qu'elle a perçu la somme de 15 215 euros au titre de ses revenus 
 de l'année 2017, le revenu annuel qu'elle pouvait espérer de son activité professionnelle s'élève 
 à 12 172 euros du fait de son passage à temps partiel de 80 %. Dès lors, le revenu total de la requérante au titre de l'année 2018, qui inclut les indemnités journalières perçues, étant 
 de 10 661 euros, le montant de son préjudice qui n'a pas été indemnisé s'élève, au titre de cette même année, à la somme de 1 511 euros. En revanche, Mme B ayant perçu la somme totale de 12 293 euros au titre de ses revenus de l'année 2019, son préjudice a été intégralement réparé par les indemnités journalières qu'elle a perçues. Par suite, le préjudice constitué par la perte de revenus subie par Mme B doit être évalué à la somme totale de 1 511 euros.  
 25. En troisième lieu, Mme B sollicite le remboursement des frais de transport qu'elle a exposés pour se rendre à 18 reprises dans un centre de soins situé à Nancy 
 à 133 kilomètres de son domicile et à 192 reprises dans un cabinet de kinésithérapie situé 
 à 34 kilomètres de son domicile. Cependant, alors qu'il ressort de la note de débours produite par la CPAM de la Haute-Marne que celle-ci a exposé la somme de 6 536,50 euros au titre de frais de transport de la requérante, le document produit par Mme B qui constitue une liste de déplacements qu'elle aurait effectués dans le cadre de ses soins et qui ne correspond par ailleurs pas à la liste des déplacements dont elle demande le remboursement dans sa requête n'est pas de nature à établir qu'elle a effectivement exposé des frais dans le cadre des déplacement précités. En revanche, il résulte de l'instruction que Mme B a effectué deux déplacements de 306 kilomètres pour se rendre à deux expertises qui se sont tenues les 31 janvier 2019 
 et 14 décembre 2020 dans le cadre de l'instruction de son dossier par la CCI ainsi qu'un aller-retour de 170 kilomètres pour se rendre à la réunion de la CCI du 26 mars 2019. Le véhicule 
 de la requérante ayant une puissance administrative de 10 chevaux, il y a lieu de retenir, en application des barèmes forfaitaires correspondants, un coût par kilomètre de 0,595 pour 
 l'année 2019 et de 0,601 euro pour l'année 2020. Par suite, Mme B ayant parcouru 
 476 kilomètres en 2019 et 306 kilomètres en 2020, soit préjudice doit être évalué à la somme totale 
 de 467,13 euros.  
 S'agissant de la période postérieure à la consolidation :  
 26. En premier lieu, si Mme B soutient que son état de santé nécessite 
 la consommation d'une boîte d'antalgiques par an elle ne l'établit pas alors que l'expert relève que son état de santé ne nécessite aucun soin à compter de la date de la consolidation.  
 27. En deuxième lieu, Mme B n'établit aucune perte de revenus alors 
 qu'il résulte de l'instruction qu'elle a pu reprendre son activité professionnelle.   
 28. Il résulte de tout ce qui précède que la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne doit être condamnée à verser à Mme B la somme totale de 17 042,66 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 29. Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 
 30. Le dossier de saisine de la CCI a été enregistré comme étant complet à compter 
 du 22 novembre 2018. Par conséquent, les intérêts moratoires sollicités ont commencé à courir à compter de cette date.  
 Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne :  
 31. En premier lieu, la CPAM de la Haute-Marne a produit une note de débours ainsi qu'une attestation d'imputabilité selon laquelle elle a exposé la somme de 22 304,78 euros au titre des frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage et de transport dans le cadre de la prise en charge de Mme B du fait des conséquence de l'opération du 27 mars 2018. En outre, la CPAM de la Haute-Marne a versé la somme de 9 021 euros au titre des indemnités journalières dont a bénéficié Mme B durant diverses périodes du 14 avril 2018 
 au 30 août 2019. Par suite, la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne doit être condamnée à verser à la CPAM de la Haute-Marne la somme de 31 326,19 euros.  
 32. En deuxième lieu, en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024, il y a lieu d'allouer à la caisse la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 33. Le premier mémoire de la CPAM de la Haute-Marne a été enregistré au greffe du tribunal le 2 janvier 2024. Par conséquent, les intérêts moratoires sollicités ont commencé à courir à compter de cette date. La capitalisation des intérêts a été demandée dans ce mémoire. Par conséquent, il y a lieu de faire droit à cette demande au 3 janvier 2025, date à laquelle était due plus d'une année d'intérêts. 
 Sur les frais liés au litige : 
 34. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge 
 de la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne la somme de 1 500 euros au bénéfice de Mme B ainsi que la même somme au bénéfice de la CPAM 
 de la Haute-Marne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de Mme B qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne est condamnée à verser à Mme B la somme de 17 042,66 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2018. 
 Article 2 : La communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne la somme de 31 326,19 euros, ainsi que la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 22 février 2023. Les intérêts échus à la date 
 du 23 février 2024 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates. 
 Article 2 : La communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne versera la somme de 1 500 euros à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : La communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne versera la somme de 1 500 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à M. D C, à la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 8 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Deschamps, président, 
 M. Amelot, premier conseiller, 
 M. Henriot, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. HENRIOTLe président, 
 signé 
 A. DESCHAMPS 
 Le greffier, 
 signé 
 A. PICOT 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2302768, 2400713