TA13 · Reconduite à la frontière — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M. C B demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a maintenu son placement en rétention administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 13 et 3 combinés de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Charpy, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 avril 2023 :  
 - le rapport de Mme Charpy, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Chemmam représentant M. B, requérant assisté de M. A interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens,  
 - la préfète de Vaucluse n'étant ni présente ni représentée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 21 janvier 2021, la préfète de Vaucluse a prononcé à l'encontre de M. C B, ressortissant libyen né le 15 octobre 2004, une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par arrêté du 17 mars 2023, la préfète de Vaucluse a placé M. B en centre de rétention administrative. Pendant cette mesure, l'intéressé a déclaré, le 18 mars 2023, son intention de solliciter l'asile. Par arrêté du 19 mars 2023, la préfète de Vaucluse a ordonné, sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention administrative de M. B le temps de l'examen de sa demande d'asile. M. B demande au Tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté préfectoral.    
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu M. B soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait dès lors qu'il ne fait pas état de ce qu'il aurait manifesté sa volonté de demander l'asile au moment de son interpellation et lors de ses observations. Toutefois il ressort de la lecture même de l'arrêté en question que celui comporte les motifs de faits sur lesquels il se fonde, et en particulier la circonstance que l'intéressé entré en France en novembre 2021 n'a déposé sa demande d'asile qu'après avoir fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, que lors de son audition par les forces de l'ordre le 20 janvier 2023 il a indiqué être de nationalité marocaine et n'a pas fait état de risques réel et personnels pour sa vie et sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, et qu'enfin s'il a prétendu lors de son audition du 17 mars 2023, être de nationalité libyenne il n'a pas été en mesure de répondre à des questions simples posées par l'enquêteur concernant la Lybie. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement en mesure le requérant de discuter les motifs de la décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2023 manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. B n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier de la part de l'administration au regard des éléments dont elle avait connaissance à la date de la décision et notamment des déclarations de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'absence de cet examen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ".  
 7. En l'espèce, il est constant, d'une part que M. B, entré en France en novembre 2021, n'a déposé sa demande d'asile qu'après avoir fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'autre part que lors de son audition par les forces de l'ordre le 20 janvier 2023 il a indiqué être de nationalité marocaine et n'a pas fait état de risques réel et personnels pour sa vie et sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, et qu'enfin, s'il a prétendu lors de son audition du 17 mars 2023, être de nationalité libyenne il n'a pas été en mesure de répondre à des question simples posées par l'enquêteur concernant la Lybie. Par ailleurs, M. B ne justifie pas à l'instance de la réalité de sa nationalité libyenne. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de Vaucluse aurait, en considérant que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, commis une erreur de fait ou d'appréciation juridique des faits ou méconnu les dispositions précitées de l'article L 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En quatrième lieu, d'une part la circonstance selon laquelle la demande d'asile de M. B  a été examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)  selon la procédure accélérée par suite de son maintien en rétention, n'est pas de nature à établir que la décision en litige aurait méconnu le droit de l'intéressé à un recours effectif prévu par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le requérant a été mis à même de saisir le présent tribunal pour statuer sur la légalité de l'arrêté attaqué. D'autre part il ressort des pièces du dossier que M. B, dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de OFPRA du 30 mars 2023 n'apporte aucune précision et ne produit aucune pièce justifiant des risques qu'il allègue encourir en cas de retour en Lybie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations combinées des articles 13 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de Vaucluse.   
 Lu en audience publique le 7 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. CharpyLa greffière, 
 Signé 
 H. Ben Hammouda 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 La greffière,