TA30 · Reconduites à la frontière — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, M. C A, représenté par Me Rosello, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;  
 - elle est privée de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle est privée de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 28 juillet 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bala pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bala, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Rosello, qui reprend en les développant les moyens de la requête ; il soutient que le frère et l'oncle de M. A résident en France, qu'il travaille en tant que plombier, qu'il mène une vie tranquille, que sa sécurité n'est pas assurée en Tunisie et que son père qui réside en Tunisie est malade ; il insiste, en outre, sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées ; 
 - les observations de M. A, assisté de M. B, interprète en langue arabe ; 
 - le préfet du Var n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant tunisien, déclare être entré en France depuis moins d'un an. Il a été interpellé le 23 juillet 2023 pour des faits d'agression sexuelle. Par un arrêté du 24 juillet 2023 dont il demande l'annulation, le préfet du Var lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur la compétence de l'auteur des décisions attaquées : 
 2. L'arrêté contesté est signé par M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, qui bénéficie, en vertu d'un arrêté préfectoral n°2023/17/MCI du 22 mars 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n°55 du même jour, d'une délégation consentie à l'effet de signer tous arrêtés en dehors de certaines matières dont ne relèvent pas les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, décision attaquée comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Var s'est fondé pour prononcer à l'encontre de M. A la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. Si le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations n'était assorti d'aucune précision de nature à permettre l'examen de son bien-fondé dans la requête introductive d'instance, l'avocat de M. A a toutefois précisé à l'audience que le frère et l'oncle de l'intéressé résident en France et qu'il travaille en tant que plombier. Un tel moyen est donc recevable. 
 6. Il ressort cependant des pièces du dossier que M. A, célibataire et sans charge de famille, est entré irrégulièrement sur le territoire français à une date indéterminée. La circonstance qu'un oncle et un frère de l'intéressé résideraient sur le territoire national, à la supposer établie, ne permet pas, à elle seule, de regarder comme établi en France le centre de sa vie privée et familiale. En outre, il ne justifie d'aucune insertion particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. En outre et pour les mêmes motifs, M. A ne fait état d'aucune circonstance caractérisant une erreur manifeste du préfet dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à contester la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Sur la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 8. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Var s'est fondé pour prononcer à l'encontre de M. A la décision fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la légalité de la décision fixant le pays de renvoi. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " et du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".  
 11. M. A ne justifie pas des risques qu'il invoque ou du manque de sécurité qu'il entourerait en cas de retour en Tunisie. Le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à le supposer soulevé à l'audience, ne peut être qu'écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 13. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige comporte les considérations utiles de droit et  de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prononcer à l'encontre de M. A la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par suite, le moyen tiré du défaut de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 14. En second lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision attaquée portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doivent être rejetées. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A sont rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles formées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat n'étant pas la partie perdante. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Var.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 28 juillet 2023.  
 La magistrate désignée, 
 K. BALA 
 La greffière, 
    E. PAQUIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.