TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 mars 2023
- ECLI
- DTA_2302773_20230314
- Date
- 14 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2023 sous le numéro 2302773, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de " lever [l]a suspension à titre conservatoire " prononcée à son encontre par décision de la commission régionale règlements et contentieux de la Ligue de football des Pays de la Loire en date du 20 février 2023. Par un mémoire enregistré le 2 mars 2023, la Fédération française de football (FFF), représentée par son président intérimaire, décline sa compétence pour défendre à l'instance au profit de la Ligue de football des Pays de la Loire. Par un acte enregistré le 7 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience et informées le 8 mars 2023 de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 9 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Fédération française de football. Fait à Nantes, le 14 mars 2023. La présidente, juge des référés, A.-C. WUNDERLICH La République mande et ordonne au ministre chargé des sports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 mars 2023
Référence
DTA_2302773_20230314
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel