TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 octobre 2023 et le 2 février 2024, l'association Soliha Pays Basque, représentée par Me Colmet, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement la commune de Bayonne, la société Eiffage Construction Sud Aquitaine, la société Keller Fondations Spéciales à lui verser la somme de 190 785,06 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande préalable indemnitaire en réparation des préjudices résultant des désordres causés à l'immeuble sis    9 rue Jacques Lafitte à Bayonne ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bayonne, de la société Eiffage Construction Aquitaine et de la société Keller Fondations Spéciales, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable en ce que l'association Soliha est une association déclarée disposant de la capacité d'agir en justice et qu'elle est propriétaire du bien ayant subi des dommages ; 
 - la créance dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable ; elle est fondée à engager la responsabilité sans faute de la commune de Bayonne, de la société Eiffage Construction Aquitaine et de la société Keller Fondations Spéciales solidairement dès lors que les travaux effectués sur le musée Bonnat-Helleu ont causé un trouble anormal du voisinage en portant atteinte à la façade et à l'intérieur de son immeuble ; 
 - le lien de causalité entre les désordres causés à l'immeuble et les travaux d'infrastructures opérés par les constructeurs est établi par l'expert mandaté par le tribunal judiciaire ; ce lien est suffisant pour établir la responsabilité de la commune de Bayonne, solidairement avec les constructeurs Eiffage Construction Aquitaine et Keller Fondations Spéciales ; 
 - la provision sollicitée correspond au chiffrage des travaux de réparation déterminés par l'expert et par le bureau d'étude Ingerop. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, la société anonyme par actions simplifiées Eiffage Construction Aquitaine, représentée par Me Petit conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association Soliha Pays Basque la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle conclut, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal administratif de Pau désigne un expert pour déterminer le montant du préjudice et l'imputabilité du dommage. 
 Elle soutient que : 
 - le juge administratif est compétent pour connaître de ce litige ; 
 - le recours exercé par l'association Soliha Pays Basque se heurte à une contestation sérieuse, en ce que l'expert judiciaire n'a pas mené les investigations techniques permettant l'établir, de façon contradictoire, les causes des dommages et leur imputabilité ; qu'ainsi, aucune imputabilité technique incontestable ne peut être retenue à son encontre ; 
 - les dommages subis par l'association Soliha Pays Basque n'impliquent aucuns travaux urgents, et aucune atteinte à la jouissance des lieux et interruption de son activité n'est établie ; 
 - la demande de désignation d'un expert, afin de déterminer l'origine et l'imputabilité des dommages est fondée, dès lors que la société Eiffage Construction Aquitaine dispose d'un motif légitime pour voir ordonner cette expertise, sur le fondement de l'article R. 532-2 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 janvier 2024 et 29 février 2024, la société Keller Fondations Spéciales, représentée par Me Salesse, conclut au rejet de la requête et à la désignation par le tribunal administratif de Pau d'un expert. 
 Elle soutient que : 
 - l'obligation est sérieusement contestable, dès lors que l'expert judiciaire n'a pas mené d'investigation concernant les causes des désordres invoquées par l'association Soliha Pays Basque, l'expertise judiciaire ayant pour seul objet de constater les désordres ; 
 - le lien de causalité n'est pas établi, alors que des fouilles archéologiques avec travaux de terrassement avaient été réalisées en décembre 2021 ; 
 - elle ne réalisait plus de travaux au moment de l'apparition des dommages ; l'imputabilité des dommages aux travaux réalisés par la société Keller Fondations Spéciales n'est donc pas démontrée ; 
 - elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert et indique qu'il devrait être spécialisé en géotechnique ; 
 - il appartient au requérant d'apporter la preuve de l'imputabilité des désordres à la société Keller Fondations Spéciales ; 
 - l'appel en garantie exercé par la commune de Bayonne à l'encontre de la société Keller Fondations Spéciales n'est pas fondé, alors qu'il n'est pas démontré qu'elle a commis une faute dans l'exécution du marché de travaux, et en tout état de cause, le juge du référé provision n'est pas compétent pour se prononcer sur cette faute éventuelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, la commune de Bayonne, représentée par Me Rignault conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'un expert soit désigné par le tribunal administratif de Pau, à ce que les constructeurs codéfendeurs la garantissent intégralement de la condamnation, et à la mise à la charge de l'association Soliha Pays Basque la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable car il n'est pas démontré que l'association soit représentée par une personne légalement habilitée à agir au nom et pour le compte de l'association ; 
 - l'expertise judiciaire n'a eu ni pour objet, ni pour effet de démontrer la responsabilité de la commune de Bayonne, l'expertise ayant pour seul objet exclusif de constater des faits ; l'expert n'a pas pu déterminer les causes des désordres, et n'a pas été en mesure d'établir un lien entre les fissures et les travaux ; 
 - elle conteste que les désordres puissent lui être imputés ; ni le maître d'ouvrage, ni les constructeurs ne sont à l'origine des choix et des solutions techniques mises en œuvre dans le cadre des travaux ;  
 - l'association Soliha Pays Basque aurait dû mettre en cause d'autres acteurs et leurs assureurs, notamment le maître d'œuvre, l'organisme chargé de l'ordonnancement du pilotage et de la coordination, ou encore le bureau de contrôle technique ; 
 - le lien de causalité entre les dommages subis par l'immeuble et les travaux n'est pas établi, l'expert n'ayant pas mené les investigations nécessaires à établir ce lien ; rien ne permet d'exclure que les dommages aient pu avoir pour origine des travaux de fouilles archéologiques préventives effectuées en 2021 ; 
 - l'association Soliha Pays Basque a commis une faute exonératoire de la responsabilité de la commune de Bayonne ; il résulte du rapporteur d'expertise que l'association requérante a choisi d'occuper un immeuble en mauvais état et vétuste, et présentant des pathologies et des fondations insuffisantes ; l'association n'a entrepris aucuns travaux d'entretien propres à remédier aux désordres affectant son immeuble avant les travaux publics sur le musée ;  
 - le juge des référés ne saurait faire droit à la demande de provision, dès lors que la valeur vénale de l'immeuble n'est pas établie ; or, l'indemnisation ne peut dépasser cette valeur vénale, et ne peut constituer une plus-value pour l'association requérante ; de plus, antérieurement aux travaux, l'immeuble était vétuste ; 
 - la commune de Bayonne s'associe à la demande d'expertise présentée par la société Eiffage Construction Aquitaine ; 
 - si le juge du référé provision estimait que la demande de l'association Soliha Pays Basque était fondée, la commune de Bayonne demande à ce que les sociétés Eiffage Construction Aquitaine et Keller Fondations Spéciales soient condamnées à la garantir intégralement du paiement de la provision. 
 Par ordonnance du 10 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 avril 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Bayonne a fait effectuer des travaux de rénovation et d'extension du musée Bonnat-Helleu à partir de l'année 2021. Dans ce cadre, elle a saisi le tribunal judiciaire de Bayonne le 27 avril 2021 afin qu'il désigne un expert chargé de faire vérifier préventivement l'état des habitations et constructions voisines et dans le but de prévenir tout différend ultérieur lié aux travaux. L'association Soliha Pays Basque, propriétaire d'un immeuble sis 9, rue Lafitte, contigu au musée, a constaté l'apparition de fissures sur cet immeuble au cours du mois de mars 2022, concomitamment à la réalisation d'un pieu foré au droit du mur pignon de la propriété de l'association Soliha Pays Basque. Cette association estime, au vu des conclusions du rapport provisoire établi par l'expert le 15 mai 2023, que les désordres étaient imputables aux travaux de rénovation et d'extension du musée Bonnat-Helleu, réalisés par les sociétés Eiffage Construction Aquitaine et la société Keller Fondations Spéciales, sous la maîtrise d'ouvrage de la commune de Bayonne. Par conclusions notifiées le 25 juillet 2023, l'association Soliha Pays Basque a assigné la commune de Bayonne et les sociétés Eiffage Construction Aquitaine et Keller Fondations Spéciales devant le tribunal judiciaire de Bayonne pour solliciter la condamnation in solidum des différents intervenants à la réparation des dommages matériels affectant l'immeuble. Par ordonnance du 5 septembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne s'est déclaré incompétent pour connaître du litige. Après avoir adressé une demande indemnitaire préalable à la commune de Bayonne le                13 septembre 2023, rejetée par courrier du 23 octobre suivant. Par la présente requête, l'association Soliha Pays Basque a saisi le juge des référés du tribunal de céans, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Bayonne solidairement avec les sociétés Eiffage Construction Aquitaine et Keller Fondations Spéciales à lui verser une provision de           190 785,06 euros en réparation des désordres affectant son immeuble. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Bayonne : 
 2. L'article R. 431-2 prévoit que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées et de l'ensemble des textes les régissant que les avocats à la cour, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ont qualité, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les mémoires sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client. En revanche, la présentation d'une action par un avocat à la Cour ou un avocat aux Conseils ne dispense pas le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel de s'assurer, le cas échéant, lorsque la partie en cause est une personne morale, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action. 
 4. En l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le jugement administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat. Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 
 5. L'association Soliha Pays Basque, qui a indiqué que cette association est représentée " par son représentant légal ", n'a mentionné ni n'a produit, en réponse à la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Bayonne, aucune disposition de ses statuts réservant à un organe ou un représentant de cette association le pouvoir de décider de former une action en justice en son nom ou de la représenter, ni précisé l'identité de ce représentant supposé, qui n'a pas signé la requête. Par suite, la requête de l'association Soliha Pays Basque n'est pas recevable. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association Soliha Pays Basque doit être rejetée, ainsi que les demandes présentées à titre subsidiaire par la commune de Bayonne, la société Eiffage Construction Aquitaine et la société Keller Fondations Spéciales, tendant à ce qu'un expert soit désigné pour déterminer l'imputabilité du dommage et le montant du préjudice. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'association Soliha Pays Basque, qui est la partie perdante dans la présente instance, bénéficie de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, que l'association Soliha Pays Basque soit condamnée à payer à la commune de Bayonne et à la société Eiffage Construction Aquitaine la somme que ces dernières demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : la requête de l'association Soliha Pays Basque est rejetée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Soliha Pays Basque, à la commune de Bayonne, à la société Eiffage Construction Aquitaine, et à la société Keller Fondations Spéciales. 
  Fait à Pau le 30 avril 2024. 
 La juge des référés, 
                                             
          Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière,