TA63 · Reconduite à la frontière — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 1er décembre 2023 et le 10 janvier 2024, M. A C, représenté par l'AARPI Ad'vocare, Me Gauché, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec l'obligation de se présenter les lundis et vendredis à 11 heures à la brigade de gendarmerie de Montmarault et lui a retiré son attestation de demandeur d'asile ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision contestée jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se soit prononcée sur sa demande d'asile ;  
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris en son ensemble :  
 - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il comporte des tournures stéréotypées et ne prend pas en considération sa situation administrative et personnelle ;   
 - il est entaché d'incompétence.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît le principe du contradictoire.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est entachée d'illégalité par voie d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est illégale dès lors que la préfète de l'Allier s'est estimée à tort en situation de compétence liée vis-à-vis de la décision de rejet de sa demande d'asile de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne les conclusions à fins de suspension :  
 - la décision de rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est entachée d'un vice de procédure et d'erreurs de faits dès lors que l'officier de protection qui était en charge de son entretien individuel n'a pas appréhendé comme il l'aurait dû la complexité de son dossier ; que le compte-rendu de cet entretien mentionne des éléments erronés ;  
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à raison, d'une part, d'éléments postérieurs au rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA dont il dispose, lesquels le laissent craindre d'être persécuté en cas de retour dans son pays d'origine et d'autre part, de la dégradation de la situation politique et sécuritaire de ce même pays.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2024, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que, d'une part, M. C n'est pas fondé à demander la suspension de la décision attaquée, dès lors que la Cour nationale du droit d'asile s'est prononcée sur sa demande d'asile par une décision du 1er décembre 2023 et d'autre part, les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 M. C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 1er décembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 10 janvier 2024 :  
 - le rapport de Mme B ;  
 - et les observations de Me Gauché, avocat de M. C qui n'était pas présent malgré sa demande de désignation d'un interprète. 
 La préfète de l'Allier n'était ni présente ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant arménien, est entré en France selon ses déclarations le 29 décembre 2022, accompagné de son épouse et de son fils mineur, et a présenté une demande d'asile le 24 février 2023. Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 29 juin 2023, refus confirmé par une ordonnance d'irrecevabilité de la Cour nationale du droit d'asile du 1er décembre 2023. Par un arrêté du 5 octobre 2023, la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter les lundis et vendredis à 11 heures à la brigade de gendarmerie de Montmarault et lui a retiré son attestation de demandeur d'asile. Par la présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et de suspension :  
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige énonce, avec une précision suffisante et dépourvue de caractère stéréotypé, les considérations de droit et de fait sur lesquelles reposent la décision attaquée. Au demeurant, la préfète de l'Allier n'était pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, mais seulement ceux sur lesquels elle s'est fondée. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige a été signé par M. Olivier Maurel, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, en vertu d'un arrêté du 28 juin 2023, régulièrement publié le 29 juin 2023, portant délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas la décision en litige. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, les moyens dirigés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé et ne peuvent qu'être écartés. Pour les mêmes motifs, les moyens dirigés à l'encontre de la décision portant assignation à résidence et tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  Aux termes de l'article 8 de la même convention : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces dernières stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. D'une part, si le requérant soutient que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre méconnaît les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen est inopérant à l'encontre de cette décision, qui n'a pas pour objet de fixer le pays de destination. D'autre part, M. C, qui est entré récemment sur le territoire français, fait valoir que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre méconnaît les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ses parents et son frère, avec qui il entretient des relations proches, résident régulièrement en France. Toutefois, cet unique élément n'est pas suffisant pour établir que la préfète de l'Allier a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, le requérant a pu présenter les observations qu'il estimait utiles dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile. D'autre part, il n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêché de présenter des observations ou de fournir des documents, en particulier sur son état de santé, avant que ne soit prise la décision attaquée. Par suite, et alors même que M. C ne pouvait ignorer qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement après le rejet de sa demande d'asile, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire.  
 8. En sixième lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français en litige est illégale. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté.  
 9. En septième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de l'Allier se serait estimée en situation de compétence liée pour édicter la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 10. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 11. Si M. C soutient que l'arrêté en litige méconnaît les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est toutefois constant que la décision attaquée envisage tant l'hypothèse d'un éloignement dans le pays dont le requérant a la nationalité que celle d'un éloignement à destination de tout autre pays où il serait légalement accessible. De surcroît, en se bornant à produire une copie d'écran de la page dédiée à l'Arménie sur le site internet " France Diplomatie " et un article de presse relatant la situation de conflit au Haut-Karabakh, M. C n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Arménie, alors qu'au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, puis par la CNDA. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées ne peut qu'être écarté.  
 12. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que la Cour nationale du droit d'asile s'est prononcée sur le recours déposé par M. C contre la décision de l'OFPRA prise à son encontre par ordonnance d'irrecevabilité du 1er décembre 2023. Dès lors, les conclusions à fin de suspension sont sans objet.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation, ni la suspension de l'arrêté en litige. Le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions à fin d'injonction ainsi que de celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 14. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus: " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès. 
 15. Il résulte des points précédents que la requête de M. C ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés et des moyens stéréotypés non assortis d'éléments circonstanciés. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2024. 
 La présidente, 
 S. B 
 Le greffier, 
 P. MANNEVEAU        La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302774 
 ZR