TA30 · Reconduites à la frontière — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, M. A C, actuellement retenu au centre de rétention de Nîmes et représenté par Me Rosello, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions en date du 24 juillet 2023 par lesquelles le préfet du Var lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 * En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée par l'incompétence de son auteur ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 - la décision attaquée est entachée par l'incompétence de son auteur ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ; elle est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Bala pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Bala ; 
 -et les observations de Me Rosello, représentant M. C, et de M. C lui-même, assisté de M. M'halla, interprète en langue arabe ; il maintient ses conclusions et moyens qu'il précise et indique que son père et ses frères vivent en France à Saint-Raphaël, que sa mère réside dans son pays d'origine mais qu'elle a refait sa vie, qu'il est venu rejoindre sa famille en France, qu'il souhaite y gagner sa vie et qu'il a une compagne avec laquelle il souhaite se marier prochainement. 
 -le préfet du Var n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant tunisien né le 29 juillet 1997, a été interpellé le 23 juillet 2023 à la suite d'une rixe. Il demande au tribunal d'annuler les décisions en date du 24 juillet 2023 par lesquelles le préfet du Var lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. Les décisions contestées ont été signées par Mme B D, directrice de cabinet, en vertu d'une délégation de signature consentie par arrêté du 22 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque dès lors en fait et doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. Si le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations n'était assorti d'aucune précision de nature à permettre l'examen de son bien-fondé dans la requête introductive d'instance, l'avocat de M. C a toutefois précisé à l'audience que le père et les frères de l'intéressé vivent en France à Saint-Raphaël et qu'il a une compagne avec laquelle il souhaite se marier prochainement. 
 5. Toutefois, il ressort cependant des pièces du dossier que M. C, célibataire et sans charge de famille, est entré irrégulièrement sur le territoire français en décembre 2022. La circonstance que le père et les frères de l'intéressé résideraient sur le territoire national, à la supposer établie, ne permet pas, à elle seule, de regarder le requérant comme ayant établi en France le centre de sa vie privée et familiale. En outre, alors qu'il a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine, il ne justifie d'aucune insertion particulière sur le territoire français. Il ne justifie pas non plus du projet de mariage allégué. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. En outre et pour les mêmes motifs, M. C ne fait état d'aucune circonstance caractérisant une erreur manifeste du préfet dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 6. M. C n'articule aucun moyen à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 8. Si le préfet doit tenir compte, pour décider de prononcer à l'encontre d'un étranger soumis à une obligation de quitter sans délai le territoire français une interdiction de retour et fixer sa durée, de chacun des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une telle mesure soit décidée quand bien même une partie de ces critères, qui ne sont pas cumulatifs, ne serait pas remplie. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que pour justifier, de manière suffisamment motivée, la décision d'interdire M. C de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet du Var a pris en compte les circonstances qu'il était entré en France à une date indéterminée, qu'il se trouve depuis cette date en situation irrégulière sur le territoire français, qu'il n'a entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation en France ou dans l'espace Schengen, qu'il est célibataire et sans charge de famille, qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a passé l'essentiel de son existence et où vit sa mère, que s'il déclare avoir de la famille en France, il ne justifie pas de l'intensité des liens qu'il peut avoir avec elle, qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public, qu'il a déclaré ne pas envisager un retour en Tunisie et qu'il existe un risque qu'il se soustraie à l'obligation d'éloignement prononcée à son encontre. Dans ces conditions, et alors même que M. C n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet du Var n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en fixant à deux ans la durée d'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 K. BALA 
 La greffière, 
 E. PAQUIER        
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302775