TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, Mme A B agissant en qualité de représentante légale de sa fille, représentée par Me Pitcher, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Rennes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de remplacer le professeur absent depuis plus de quinze jours dans la classe de sa fille, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Rennes de pourvoir au rattrapage de toutes les heures d'enseignement manquées, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa fille, née le 11 janvier 2010, est scolarisée au collège Jean Macé à Saint-Brieuc (22000) ; l'un de ses professeurs a été absent 26 heures, depuis la rentrée de septembre 2022 ; 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la prolongation de l'absence d'un professeur pendant une durée anormalement longue porte une atteinte grave au droit à l'instruction de sa fille, constitutionnellement protégé et garanti ; 
 - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle obligera le rectorat à garantir la continuité du service public et permettra de sauvegarder le droit à l'instruction de son enfant ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requérante se borne à faire état de l'absence d'un professeur de sa fille à hauteur de 26 heures depuis la rentrée scolaire, sans même préciser la discipline concernée ; il semble que la matière en cause soit l'enseignement de technologie ; 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ; la requérante a attendu la fin de l'année scolaire pour saisir le tribunal ; l'enseignement en cause ne donne pas lieu à passage d'examens terminaux en fin d'année ; 
 - la mesure sollicitée n'est pas utile ; la situation est insatisfaisante, mais l'absence de ce professeur ne représente que 26 heures, sur les 936 heures d'enseignement de l'année scolaire ;  
 - ses services ont accompli toutes les diligences requises pour trouver un remplaçant au sein du vivier existant, puis recruter un enseignant contractuel dans cette discipline, notamment en déposant des annonces auprès de Pôle emploi en octobre et décembre 2022 puis de nouveau en mai 2023 ; cette discipline est confrontée à une pénurie de candidats, conduisant à une réduction des heures d'enseignement en classe de sixième, devant permettre d'assurer la couverture des heures d'enseignement en cycle 4. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la constitution et notamment son préambule ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 2. Il résulte de l'instruction qu'aucun professeur de technologie n'a été affecté au sein du collège Jean Macé de Saint-Brieuc pour assurer les heures d'enseignement de cette discipline aux classes de 5ème, au titre de l'année scolaire 2022/2023, de sorte que la fille de la requérante n'a bénéficié d'aucun enseignement dans cette matière depuis la rentrée scolaire. Toutefois, pour regrettable que puisse apparaître cette situation, il résulte également de l'instruction, d'une part, que le rectorat de l'académie de Rennes, qui avait informé les parents des enfants concernés de cet état de fait dès le mois de novembre, a accompli toutes les diligences requises pour tenter de remédier à cette situation, notamment en publiant plusieurs annonces pour recruter un professeur contractuel, le 27 octobre 2022, le 13 décembre 2022 puis le 30 mai 2023, d'autre part, que la requérante a attendu le 23 mai 2023, soit un mois avant la fin de l'année scolaire, pour saisir le tribunal de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au rectorat d'affecter un professeur pour assurer l'enseignement de la technologie à la classe de sa fille et de rattraper les heures non dispensées depuis le début de l'année et, enfin, que les enseignements en cause, qui concernent une matière ne donnant pas lieu à des examens terminaux, ne représentent que 3 % du volume horaire d'enseignements annuels en classe de cinquième. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux diligences accomplies par le rectorat de l'académie de Rennes et à la date de saisine du juge des référés du tribunal, les conditions tenant à l'urgence et l'utilité des mesures sollicitées ne peuvent être regardées comme satisfaites. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera transmise pour information au recteur de l'académie de Rennes. 
 Fait à Rennes, le 13 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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