TA06 · Magistrat Mme GUILBERT — 8 août 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2302778, enregistrée le 5 juin 2023, Mme A K, représentée par Me Oloumi, demande  au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de protégé international et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - le préfet n'établit pas l'avoir informée de la possibilité de demander son admission au séjour à un autre titre; 
 - l'obligation de quitter le territoire qui lui a été notifiée doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 II. Par une requête n° 2302779, enregistrée le 5 juin 2023, M. N H, représenté par Me Oloumi, demande  au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de protégé international et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - le préfet n'établit pas l'avoir informé de la possibilité de demander son admission au séjour à un autre titre; 
 - l'obligation de quitter le territoire qui lui a été notifiée doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbert, première conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de Mme Guilbert, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Della Monaca, substituant Me Oloumi, qui s'en rapporte aux écritures ;   
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2302778 et 2302779 présentées par Mme A K et M. N H donnent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. Mme K et M. H, ressortissants géorgiens, déclarent être entrés en France en avril 2022. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la cour nationale du droit d'asile les 25 mai 2022 et 27 juillet 2022. Par deux arrêtés du 9 mai 2023, dont ils demandent l'annulation, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de leur délivrer un titre de séjour en qualité de protégé international et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. H et Mme K au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par Mme D G, cheffe du bureau des examens spécialisés, laquelle bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de signer les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre de l'asile en vertu des décisions défavorables de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la cour nationale du droit d'asile (CNDA), en vertu d'un arrêté n°2023-297 du 25 avril 2023, publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial n°95-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, accessible tant au juge qu'aux parties. En outre, par ce même arrêté, Mme G a reçu délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. F L, de Mme B I, de Mme E M et de M. C J ou lors des permanences organisées le week-end et les jours fériés, pour signer les mesures d'éloignement ainsi que les décisions fixant le pays de renvoi d'une mesure d'éloignement. L'absence ou l'empêchement d'un fonctionnaire, qui peut être momentané ou résulter de l'organisation temporaire de la charge de travail entre un responsable et ses collaborateurs, n'a pas à être justifié par l'administration, hors le cas d'allégations factuelles précises du requérant, qui font défaut en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués doit être écarté comme manquant en fait. 
 6. En deuxième lieu, les décisions contestées reprennent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles précisent, notamment, que les demandes d'asile des requérants ont été successivement rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la cour nationale du droit d'asile, que les éléments produits n'ont pas permis de tenir pour établies les menaces alléguées, qu'informés de la possibilité de déposer une demande d'admission au séjour à un autre titre, les requérants n'ont déposé aucune demande en ce sens, qu'ils ne peuvent se prévaloir d'attaches privées et familiales en France, qu'ils ne justifient d'aucun motif d'admission exceptionnelle au séjour. Les décisions attaquées sont ainsi suffisamment motivées. 
 7. En troisième lieu, si les requérants se prévalent de ce que le préfet n'a pas fait mention de la pathologie affectant M. H ou de la scolarisation des enfants du couple, ces seules circonstances, alors même que les requérants, qui n'ont pas sollicité leur admission au séjour au titre de l'état de santé de M. H, n'allèguent pas que le défaut de soins entrainerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni que des soins appropriés ne pourraient lui être apportés dans son pays d'origine, ne sauraient leur conférer un droit au séjour. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. () ". Selon l'article D. 431-7 de ce même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ".  
 9. L'information prévue par les dispositions précitées de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, a pour seul objet, ainsi qu'en témoignent les travaux préparatoires de la loi, de limiter à compter de l'information ainsi délivrée le délai dans lequel il est loisible au demandeur d'asile de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement, ce délai étant ainsi susceptible d'expirer avant même qu'il n'ait été statué sur sa demande d'asile. Les requérants, qui, ainsi qu'il a été exposé au point 6, n'ont pas déposé de demandes de titres de séjour auprès des services de la préfecture avant qu'aux termes des arrêtés contestés le préfet des Alpes-Maritimes ne tire les conséquences, sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du rejet de leurs demandes d'asile, ne peuvent donc utilement se prévaloir, contre les obligations de quitter le territoire français, de leur défaut d'information dans les conditions prévues par l'article L. 431-2 du même code. 
 10. Compte-tenu du rejet de leurs prétentions aux fins d'annulation des décisions par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé leur admission au séjour, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation par voie de conséquence des obligations de quitter le territoire prescrites à leur encontre. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de Mme K et M. H doivent être rejetées, y compris leurs conclusions au titre des frais liés à l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme K et M. H sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2: Les requêtes de Mme K et M. H sont rejetées. 
 Article 3  : Le présent jugement sera notifié à Mme A K, à M. N H, au préfet des Alpes-Maritimes et Me Oloumi. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer et au bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 08 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 L. GuilbertLe greffier, 
 Signé 
 A. Stassi        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne  
 ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation, le Greffier, 
 2 et 2302779