TA63 · Reconduite à la frontière — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 2 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Déat-Pareti, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler la décision du 30 novembre 2023, notifiée le même jour à 12h00, par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " en tant que parent d'enfant français ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle dès lors qu'elle est en France depuis septembre 2021 et que la décision ne précise pas qu'un de ses enfants est français ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet a omis de statuer sur sa demande de titre de séjour ; 
 - elle méconnait l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a un enfant français dont elle s'occupe seule. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bentéjac, vice-présidente, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 5 décembre 2023 à 11h00 : 
 - le rapport de Mme Bentéjac ; 
 - les observations de Me Déat-Pareti, avocat de Mme A, présente et assistée d'une interprète, qui déclare renoncer à ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante serbe, est entrée en France selon ses déclarations en septembre 2021. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 22 février 2022. Par une décision du 28 juillet 2022, la préfète de l'Allier a prononcé à son encontre une mesure d'éloignement. Par une décision du 30 novembre 2023, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Par une seconde décision du même jour, la même autorité l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a sollicité un titre de séjour en raison de sa qualité de mère d'un enfant français née le 23 juillet 2022 à Clermont-Ferrand par un courrier reçu le 9 novembre 2022. Or, si la décision portant obligation de quitter le territoire français relève que Mme A est mère de deux enfants " dont elle aurait la charge ", il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a pris en compte la nationalité française de l'un de ces enfants alors que cet élément était susceptible d'avoir une incidence sur la décision portant obligation de quitter le territoire français. Ainsi, en ne prenant pas en compte cet élément alors que la requérante indique, sans être contredite, avoir fait état, dans le cadre de sa procédure d'interpellation, de la nationalité française de sa fille, la requérante est fondée à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 
 3. Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français. Par voie de conséquence, les décisions subséquentes du même jour, refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'assignant à résidence, doivent être également annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 4. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, ()  l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 5. L'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique que le préfet du Puy-de-Dôme réexamine la situation de Mme A et, dans l'attente, qu'il lui délivre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 30 novembre 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a obligé Mme A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au réexamen de la situation de Mme A et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023.  
 La magistrate désignée, 
 C. BENTEJAC       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU        
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.JC