TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai et le 13 juin 2023, la SARL Compo B, représentée par Me Aveline Boquet, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'enregistrer son installation de compostage de déchets non dangereux au lieudit " Les Basses Géhardières " sur la commune de Pleugueneuc et lui demande de cesser ses activités en termes de compostage dans le délai d'une semaine à compter de sa notification ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie : l'exécution de l'arrêté litigieux emporte des conséquences économiques, sociales et collectives très préjudiciables ; l'activité de compostage est présente sur le site depuis près de 15 ans et le compostage est son activité exclusive, elle devra mettre un terme au contrat de travail de son salarié ; la société Compo B est parfaitement indépendante des autres sociétés dans lesquelles son gérant exerce également des mandats et, en tout état de cause, M. B, son gérant, tire principalement ses revenus de cette société ; elle exerce régulièrement son activité de compostage et le préfet n'a pas observé le délai d'instruction applicable à sa demande d'enregistrement formée au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; en outre, les intrants proviennent en majorité des collectivités locales du département d'Ille-et-Vilaine, qui se voient ainsi privées d'un mode de gestion de leurs déchets ; la suppression d'une zone humide ne saurait s'opposer à la reconnaissance de la condition d'urgence ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux :  
 - il méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : sa motivation est insuffisante, notamment en droit ; 
   - il a été pris à la suite d'une procédure irrégulière dès lors qu'il l'a privée d'une garantie liée à la possibilité qui lui avait été laissée de présenter ses observations jusqu'au terme du délai de quinze jours prévu par l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement ;  
   - le motif tiré de la suppression d'une zone humide est erroné : la suppression d'une telle zone est antérieure à la création de l'installation de compostage et a été opéré à la demande de l'autorité préfectorale, la zone humide ayant été jugée trop proche de l'exploitation porcine ; en tout état de cause, des mesures compensatoires pourraient être prescrites ; 
   - le motif tiré de la violation des règles du plan local d'urbanisme applicables en zone A est illégal : sont autorisées en zone A non seulement les constructions et installations liées et nécessaires aux installations agricoles mais également les installations classées liées à l'activité agricole et les constructions, installations et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ; l'installation de compostage relève de ces trois catégories ; son gérant est également co-gérant et co-exploitant de la SCEA B Les Jardières sur les terres agricoles de laquelle les composts sont pour partie valorisés et les composts produits sont valorisés à 100 % au sein d'exploitations agricoles ; il s'agit d'une installation liée à l'activité agricole et d'intérêt collectif en contribuant au traitement des déchets verts des collectivités locales  du département d'Ille-et-Vilaine ; au surplus, dans le cadre des travaux d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes de Bretagne romantique, les auteurs du PLU ont envisagé d'inclure son installation au sein d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitée (Stecal). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :   
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : il n'est pas établi que l'activité de compostage serait la ressource principale du gérant de la société Compo B, celui-ci étant également associé et co-gérant d'une exploitation agricole sur le terrain de laquelle l'activité de compostage est installée ; la réalité du contrat de travail allégué n'est pas démontrée ; le préjudice subi par la société requérante est de son fait dès lors qu'elle a développé une activité industrielle sur une parcelle agricole et n'a pas respecté les règles du droit de l'environnement en présentant son activité comme relevant du régime déclaratif alors que les tonnages en cause la faisaient relever du régime de l'enregistrement ; il existe un intérêt public au maintien de la décision puisque l'installation est située en partie sur une zone humide dont la suppression sans mesure compensatoire porte une atteinte à l'environnement ;  
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
   - la procédure suivie a été régulière : le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques a été saisi et M. B, gérant de la société Compo B, a eu la possibilité de s'y faire entendre accompagné de son conseil ; la société requérante ne peut pas se prévaloir utilement de la prise de l'arrêté antérieurement au délai de 15 jours qui lui avait été initialement accordé le 11 avril 2023 en application du 1er alinéa de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement, qui est devenu sans objet depuis le 18 avril 2023, date de son audition devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ; 
   - l'installation de compostage conduit à la suppression d'une zone humide en méconnaissance de l'article 1A du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Pleugueneuc et l'allégation selon laquelle cette zone humide, toujours recensée sur la parcelle dans le schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins côtiers de la région de Dol-de-Bretagne aurait été remblayée à la demande de l'administration préalablement à la création de l'activité de compostage n'est pas étayée ; la faible superficie de cette zone humide est sans incidence sur l'incompatibilité de sa suppression avec le règlement du plan local d'urbanisme applicable ; 
   - l'installation de compostage méconnaît le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Pleugueneuc applicable en zone A : son activité repose pour l'essentiel sur des déchets ayant une origine non agricole, en particulier des boues de stations d'épuration des eaux usées, la valorisation des lixiviats du compost produit se fait par épandage sur des terrains agricoles non exploités par M. B, il s'agit en réalité d'une activité industrielle.  
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 9 juin 2023, Mme D A et M. C F, représentés par le cabinet Paul-avocats, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Compo B le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils font valoir que : 
 - ils sont voisins de l'installation de compostage exploitée par la société Compo B et subissent d'importantes nuisances olfactives ; 
 - la décision administrative contestée ne préjudicie pas de manière suffisamment grave à la situation de la société requérante pour que la condition d'urgence soit remplie : l'exploitation actuelle de la société Compo B est illégale et le préjudice dont elle se prévaut lui est exclusivement imputable ; il existe un intérêt général à ne pas suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
   - la procédure suivie a été régulière : le dossier a été examiné en Coderst et le principe du contradictoire a été parfaitement respecté ;  
   - l'activité de fabrication de compost n'apparaît pas strictement liée et nécessaire à l'exploitation agricole exploitée par M. B et la société utilise, dans le cadre de son activité, des apports extérieurs à son exploitation, à savoir des boues de station d'épuration urbaine ; l'exploitation de l'installation classée n'est pas compatible avec une activité agricole sur le terrain sur lequel elle est exploitée ; la société Compo B ne justifie pas que la plateforme serait nécessaire au traitement des déchets verts recueillis au niveau intercommunal ; 
   - la société Compo B reconnaît la destruction de la zone humide en violation du plan local d'urbanisme et du SAGE des bassins côtiers de la région de Dol-de-Bretagne. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2302778. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 juin 2023 : 
 - le rapport de Mme Plumerault,  
 - les observations de Me Aveline Boquet, représentant la société Compo B, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, insiste sur l'intérêt de l'unité de compostage exploitée par la société requérante, souligne que cette activité est dûment déclarée depuis 2009, insiste, au regard du doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, sur le fait qu'elle n'est pas motivée en droit s'agissant de la suppression de la zone humide, souligne également que la suppression de cette zone humide est préexistante à l'activité de compostage installée sur le site, que le plan local d'urbanisme de la commune de Pleugueneuc n'est pas si restrictif et que l'activité de compostage de la société requérante peut être autorisée au titre des rubriques 2.1.1 dès lors qu'il existe un lien entre cette activité et l'activité agricole, 2.6 qui exige seulement que les installations classées pour la protection de l'environnement soient liées à l'activité agricole et 2.7.1 s'agissant d'un équipement d'intérêt collectif ; 
 - les observations de M. E, représentant  le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'il développe, souligne que l'activité sur le site ne correspondait pas à ce qui était déclaré, que cette activité supprime une zone humide et que ce seul motif est de nature à justifier la décision attaquée, qu'elle méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Pleugueneuc applicable en zone A s'agissant d'une activité à des fins industrielles.  
 Mme A et M. F n'étaient ni présents, ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Compo B a déposé, le 2 juillet 2021, en vue de régulariser son activité dont les flux entrants excédaient la quantité maximale autorisée sous le régime de la déclaration, une demande d'enregistrement de son dosssier pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux au lieudit " Les Basses Géhardières " sur le territoire de la commune de Pleugueneuc. Par arrêté du 21 avril 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine, après instruction par les différents services de l'État et consultation du public, a rejeté cette demande d'enregistrement et a demandé à l'exploitant de cesser son activité dans le délai dune semaine à compter de sa notification. La SARL Compo B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administratve, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 Sur l'intervention : 
 2. Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge du référé, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. Toutefois, une intervention, qui présente un caractère accessoire, n'a pas pour effet de donner à son auteur la qualité de partie à l'instance et ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions de l'appelant, soit à celles du défendeur.  
 3. Mme A et M. F sont voisins de l'installation de compostage exploitée par la société Compo B et sont susceptibles d'être affectés par le projet en cause dans les conditions de jouissance de leur bien. Ils justifient, par suite, d'un intérêt suffisant en cette qualité, pour intervenir au soutien des conclusions du préfet d'Ille-et-Vilaine tendant au rejet de la demande de suspension du refus d'enregistrement opposé à la société requérante. Leur intervention est, par suite, recevable.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 5.  Aux termes du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Pleugueneuc applicable à la zone A : " Article A1 - Occupations et utilisations du sol interdites / Sont interdites les constructions de toute nature à l'exception de celles visées à l'article A2 / Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement même extérieur à la zone, susceptible de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides ou entraîner leur dégradation est strictement interdit, notamment, les remblais et déblais, les drainages, etc / Article A2 - Occupations et utilisations du sol admises sous certaines conditions / () Sont admis, sous réserve d'être liées et nécessaires à l'exploitation agricole ou aux services publics ou d'intérêt collectif et de prendre en compte les paysages et l'environnement et sous réserve de ne pas porter atteinte aux zones humides ou aux cours d'eau, les occupations et utilisations du sol suivantes : / 2.1 - Constructions : / 2.1.1 - Les constructions (autres que pour l'habitat) et installations liées et nécessaires aux exploitations agricoles ; / () 2.6 - Installations classées : Les installations classées liées à l'activité agricole ; / 2.7 - Modes particuliers d'occupation ou d'utilisation du sol : / 2.7.1. Les constructions, installations et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif () ".  
 6.  Il résulte de l'instruction que l'installation classée pour la protection de l'environnement en litige a pour objet de mettre en œuvre une activité de compostage principalement à partir de boues de station d'épuration urbaines et industrielles ainsi que de déchets végétaux en provenance majoritairement des collectivités locales du département d'Ille-et-Vilaine pour les transformer en compost destiné à l'agriculture. Ainsi, dès lors que les intrants ne sont pas en provenance directe de l'activité agricole, et que seul 10 % environ du compost est utilisé par l'élevage voisin, 85 % étant commercialisé par une autre société et le reste utilisé marginalement par d'autres exploitations agricoles, l'installation en cause ne peut être regardée comme liée et nécessaire à l'exploitation agricole, ni comme étant en lien avec l'activité agricole au sens des dispositions précitées.  En outre, la seule circonstance que l'installation de compostage exploitée par la société Compo B participe à la valorisation des boues urbaines et industrielles issues du traitement des eaux usées, des déchets verts bruts et broyés, des co-produits d'algues ou encore des sciures du département à hauteur de 20 000 tonnes annuelles ne saurait la faire considérer comme une installation nécessaire au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif au sens du règlement applicable à la zone A. Elle ne se rattache, par suite, à aucune des catégories autorisées par l'article A2 du règlement précité. Il est en outre constant que l'installation en cause est partiellement située sur l'emprise d'une zone humide répertoriée au plan local d'urbanisme sans qu'aucune mesure compensatoire n'ait été prévue. Par suite en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le préfet d'Ille-et-Vilaine ne pouvait se fonder sur la violation des règles d'urbanisme applicables en zone A pour rejeter la demande d'enregistrement de l'installation de compostage exploitée par la société Compo B n'est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 7.  Aucun des autres moyens susvisés n'est davantage propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 8.  Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par Mme A et M. F, qui n'ont pas la qualité de partie. Ces dispositions font également obstacle à ce que la somme que la société requérante demande au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante.  
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : L'intervention de Mme A et de M. F est admise. 
 Article 2 : La requête de la société Compo B est rejetée.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A et M. F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Compo B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Mme D A et M. C F. 
 Copie en sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 20 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 F. Plumerault La greffière, 
 P. Lecompte  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.