TA80 · CHAMBRE PRESIDENT — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2023, M. A B, représenté par Me Dongmo Guimfak, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne a rejeté son recours administratif préalable à l'encontre de la décision 6 juin 2023 par laquelle il a refusé de lui attribuer une aide aux impayés d'énergie au titre du fonds de solidarité pour le logement ; 
 2°) de condamner le département de l'Aisne à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 11 juillet 2023 du président du conseil départemental de l'Aisne ; 
 3°) d'enjoindre au département de l'Aisne de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnait l'article 5 du décret du 2 mars 2005 relatif au fonds de solidarité pour le logement ; 
 - l'administration ne peut définir elle-même, au lieu du législateur, la notion d'aides, d'allocations et de prestations à caractère gracieux ; 
 - le département de l'Oise a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité ; 
 - le préjudice subi à hauteur de 10 000 euros résulte de son handicap et d'un risque d'expulsion. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2023, le président du conseil départemental de l'Aisne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Amiens du 22 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; 
 - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 ; 
 - le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement de l'Oise ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Wavelet pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, ont été entendus le rapport de M. Wavelet et les observations de Me Dongmo Guimafak, représentant M. B, qui s'en rapporte à ses écritures, puis la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. B a sollicité auprès du département de l'Aisne, au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL), une aide pour le paiement d'une facture d'énergie (charges de chauffage) du 25 octobre 2022 d'un montant de 228,06 euros. Sa demande a été rejetée par une décision du 9 juin 2023. A la suite du recours administratif préalable formé par l'intéressé contre cette décision, le président du conseil départemental de l'Aisne, par une décision du 11 juillet 2023, a confirmé le rejet de la demande d'aide du fonds de solidarité pour le logement présenté par l'intéressé. M. B demande l'annulation de cette décision ainsi que la condamnation du département de l'Aisne à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du 11 juillet 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 11 juillet 2023 : 
 2. D'une part, aux termes du 2ème alinéa de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : " Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques ". Aux termes de l'article 6 de la même loi : " Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1er et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. / Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des dettes de loyer et de factures d'énergie () ". Aux termes de l'article 6-1 de cette loi : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides conformément aux priorités définies au III de l'article 4 () / Les conditions d'octroi des aides du fonds de solidarité ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 8 détermine la nature des ressources prises en compte ". Aux termes du 1er alinéa de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 relatif au fonds de solidarité pour le logement : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée précisent les conditions dans lesquelles ces fonds mettent en œuvre les dispositions des articles 6, 6-1 et 6-2 de la loi précitée ". Il résulte des dispositions précitées que les conditions d'octroi des aides du FSL sont définies par le règlement intérieur du FSL adopté par chaque département, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 5 du décret du 2 mars 2005 : " Les ressources prises en compte par le règlement intérieur du fonds () pour fixer les conditions d'attribution des aides comprennent l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception de l'aide personnelle au logement, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux ". Aux termes du 3 du IV du règlement intérieur du FSL du département de l'Aisne du 18 mars 219 : " L'attribution d'une aide est fondée sur les critères suivants : / Le quotient social du foyer est inférieur ou égal au montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour une personne seule ; / Définition du quotient social : / Le quotient social est égal au résultat de la division du montant des ressources du foyer, telles que définies à l'article 5 du décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au fond de solidarité pour le logement, par le nombre d'unités de consommation composant le foyer. / (). / Les ressources prises en compte pour le calcul du quotient social comprennent l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer à l'exception de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et ses compléments et des aides, allocations et prestations dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier () / Tableau du nombre d'unités de consommation par situation : / Sans enfant () Personne isolée / 1.2 () ". Par ailleurs, il résulte du " barème FSL logement 2023 " produit par le département de l'Aisne que le quotient social 2023 est de 608 euros, ce qui correspond au montant du RSA pour une personne seule à compter du 1er avril 2023, et que le quotient social 2023 majoré, applicable aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH), aux travailleurs pauvres et aux retraités percevant une faible retraite, s'établit à 809 euros. 
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 () sont accordés () pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans. Toutefois, l'allocation aux adultes handicapés () est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable () / L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-2 est accordée par ladite commission pour une période de un à deux ans. La période d'attribution de l'allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi prévue au troisième alinéa de cet article ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution. / Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l'intéressé, de l'organisme débiteur ou du préfet de département, les droits à l'allocation et au complément de ressources peuvent être révisés, en cas de modification de l'incapacité du bénéficiaire ". Aux termes de l'article R. 821-7 de ce code : " L'allocation aux adultes handicapés () sont versés mensuellement et à terme échu ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées que les ressources prises en compte pour apprécier l'éligibilité d'une demande d'aide du FSL comprennent l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, des personnes composant le foyer, sauf exceptions limitativement énumérées par ces dispositions, dont l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ne fait pas expressément partie. Si le règlement intérieur du FSL du département de l'Aisne exclut des ressources prises en compte les " aides, allocations et prestations dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier () ", l'AAH ne relève en tout état de cause pas des allocations dont la périodicité est irrégulière dès lors qu'elle est versée chaque mois pendant une période au moins égale à un an. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient M. B, il ne résulte ni de la décision attaquée, ni au demeurant du règlement intérieur du FSL du département de l'Aisne, que l'administration aurait définit elle-même, au lieu du législateur, la notion d'aides, d'allocations et de prestations à caractère gracieux. En tout état de cause, eu égard à sa nature et à son caractère régulier, l'AAH ne peut être regardée comme une allocation à caractère gracieux au sens de l'article 5 du décret du 2 mars 2005 précité. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation que pour refuser à M. B l'aide sollicitée au motif que ses ressources mensuelles dépassent le quotient social majoré 2023 fixé en l'espèce à 970,80 euros compte tenu du nombre d'unités de consommation pour une personne isolée mentionnés au point 3, le président du conseil départemental de l'Aisne a pris en compte le montant qu'il perçoit au titre de l'AAH, qui n'entre pas dans le champ de l'exception précitée.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 11 juillet 2023 du président du conseil départemental de l'Aisne doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 7. Dès lors que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 11 juillet 2023 du président du conseil départemental sont rejetées, M. B n'est pas fondé à soutenir que le département de l'Aisne aurait commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité. Il en résulte que, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, les conclusions tendant à la condamnation du département de l'Aisne à verser à M. B la somme de 10 000 euros à titre de réparation des préjudices qu'il estime avoir subis doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B, au département de l'Aisne et à Me Dongmo Guimfak. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 20 février 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. Wavelet       La greffière, 
 Signé 
 Z. Aguentil 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.