TA30 · Reconduites à la frontière — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. D C, représenté par Me Rosello, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 2°)d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient, outre que sa requête est recevable, que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée par l'incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 La procédure a été communiquée au préfet de l'Hérault, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bala pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bala, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Rosello, qui reprend en les développant les moyens de la requête et précise qu'il a une adresse et des enfants et que sa vie serait en danger en cas de retour en Russie ; 
 - les observations de M. C qui soutient qu'il a déjà fait l'objet d'une décision favorable du tribunal administratif de Marseille sans pouvoir la produire ni en donner la date ; 
 - le préfet de l'Hérault n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant russe né le 28 janvier 1987, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire national pendant une durée de deux ans. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été signée pour le préfet de l'Hérault par Mme B A, cheffe de la section éloignement au sein de la préfecture de l'Hérault. Dès lors que, par un arrêté du 28 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Hérault a donné délégation à Mme B A aux fins de signer notamment la décision en litige, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. Le requérant fait valoir que ses trois enfants sont présents sur le territoire français et que la mesure d'éloignement attaquée aurait pour effet de le séparer de sa cellule familiale. Il ressort des pièces du dossier que M. C est marié avec une compatriote titulaire d'une carte de résident en cours de validité avec qui il a eu 3 enfants nés le 1er juillet 2015, 26 octobre 2017 et 10 février 2019. Toutefois, M. C qui a été condamné en dernier lieu le 16 février 2021 par le tribunal judiciaire de Montpellier à douze mois d'emprisonnement pour des faits de " violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire de PACS " et qui a été écroué pour ces faits au centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone le 21 février 2022, n'établit pas qu'il participerait à l'entretien ou à l'éducation de ses 3 enfants. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant à son encontre une mesure d'éloignement, le préfet de l'Hérault aurait méconnu le droit qu'il tient des stipulations sus rappelées à mener une vie privée et familiale ou qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'il conteste. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prononcer à l'encontre de M. C la décision fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " et du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".  
 8. M. C ne justifie pas des risques qu'il invoque en cas de retour en Russie. Le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être qu'écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi qu'il conteste. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 10. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prononcer à l'encontre de M. C la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 11. En second lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 12. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans qu'il conteste. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C sont rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions formées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1 er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 28 juillet 2023.  
 La magistrate désignée, 
 K. BALA 
 La greffière, 
 E. PAQUIERLa République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2302785