TA76 · Juge Unique — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023 sous le numéro 2302785, Mme B D, représentée par Me Inquimbert, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;   
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités polonaises ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de prendre en charge sa demande d'asile sans délai à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à la Selarl Mary et Inquimbert en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet ne rapporte pas la preuve qu'elle a été identifiée en Pologne et que l'autorité centrale a été saisie dans le délai de 72 heures suivant sa demande conformément à l'article 9 du règlement (UE) n° 603/2013 ; 
 - le préfet ne démontre pas que les droits garantis par l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 auraient été respectés ; 
 - il n'établit pas que les autorités polonaises et françaises aient collecté ses empreintes avec son accord et aient diligenté un expert pour les vérifier ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
 - le préfet ne démontre pas avoir saisi les autorités polonaises, ni que celles-ci ne la renverront pas en Egypte ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023 sous le numéro 2302786, M. F, représenté par Me Inquimbert, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;   
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités polonaises ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de prendre en charge sa demande d'asile sans délai à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à la Selarl Mary et Inquimbert en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le préfet ne rapporte pas la preuve qu'il a été identifié en Pologne et que l'autorité centrale a été saisie dans le délai de 72 heures suivant sa demande conformément à l'article 9 du règlement (UE) n° 603/2013 ; 
 - le préfet ne démontre pas que les droits garantis par l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 auraient été respectés ; 
 - il n'établit pas que les autorités polonaises et françaises aient collecté ses empreintes avec son accord et aient diligenté un expert pour les vérifier ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
 - le préfet ne démontre pas avoir saisi les autorités polonaises, ni que celles-ci ne le renverront pas en Egypte ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme E comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E,  
 - et les observations de Me Mary, substituant Me Inquimbert, représentant M. A et Mme D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient, en outre, que les autorités polonaises ont enfermé les requérants et leurs enfants pendant plusieurs semaines, que la Pologne souffre de défaillances systémiques et que M. A et Mme D seraient exposés à des traitements inhumains et dégradants s'ils étaient renvoyés dans leur pays d'origine en tant que chrétiens d'Orient. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté.  
 En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant égyptien né le 23 octobre 1984 à Menia, et Mme D, ressortissante égyptienne née le 4 juillet 1996 à Menia, se sont présentés le 17 mars 2023 à la préfecture de police de Paris pour y déposer une demande d'asile. Le 26 avril 2023, les autorités polonaises ont été saisies d'une demande de reprise en charge sur le fondement des dispositions de l'article 18-1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Les autorités polonaises ont donné leur accord explicite le 4 et 5 mai 2023 respectivement pour Mme D et M. A. Par les arrêtés attaqués du 26 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime a décidé du transfert des requérants aux autorités polonaises.   
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes, enregistrées sous les n°s 2302785 et 2302786, présentées par M. A et Mme D, qui concernent la situation administrative d'un couple de ressortissants étrangers, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président / () ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme D et M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, il résulte du second alinéa de l'article 9-1 du règlement (UE) n° 603/2013 que le non-respect du délai de 72 heures n'exonère pas les États membres de l'obligation de relever et de transmettre les empreintes digitales au système central, de sorte que la circonstance que les empreintes des requérants auraient été relevées au-delà du délai de 72 heures à partir de la date à laquelle ils ont sollicité l'asile est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la recherche Eurodac a été effectuée à partir d'un relevé décadactylaire le 17 mars 2023, soit le jour même de la demande d'asile des requérants auprès de l'autorité préfectorale. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'article 21 de l'exposé des motifs du règlement n° 603/2013 atteste que le recours à un expert en empreintes digitales a pour objet de permettre que les résultats positifs obtenus dans Eurodac soient vérifiés de manière à garantir la détermination exacte de la responsabilité au titre du règlement (UE) n° 604/2013. Selon les articles 2 et 25 de ce règlement, cette vérification constitue pour les États membres une obligation. Toutefois, cette obligation, dont les articles 9 et 29 sont le corollaire, a pour seul objet de garantir la fiabilité des résultats de la comparaison, de sorte que sa méconnaissance ne saurait affecter la régularité de la procédure suivie lorsque la fiabilité des informations issues de la comparaison n'est pas sérieusement critiquée.  
 5. En l'espèce, si les requérants soutiennent que les autorités qui ont collecté leurs empreintes ne leur ont pas demandé leur accord et n'ont pas diligenté, pour les vérifier, un expert en empreintes digitales, ils ne contestent toutefois aucune des informations issues de la comparaison de leurs empreintes digitales avec les données contenues dans cette base de données ni ne contestent davantage avoir transité par la Pologne. En outre, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Ainsi, cette information, pour essentielle qu'elle soit, est sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle un État membre décide du transfert d'un étranger vers l'État responsable du traitement de sa demande d'asile. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'obtention de l'accord des intéressés avant la collecte de leurs empreintes digitales et de l'absence de vérification de leurs empreintes par un expert et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A et Mme D se sont vu remettre, les 17 et 21 mars 2023, les brochures A et B en arabe, langue qu'ils ont déclaré comprendre, contenant les éléments d'information exigés par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ces livrets leur ont été remis au plus tard lors de l'entretien, puisque les intéressés ont attesté en signant le compte-rendu d'entretien avoir reçu l'information sur les règlements communautaires. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A et Mme D ont bénéficié chacun d'un entretien individuel et confidentiel le 21 mars 2023 qui s'est tenu en arabe, langue qu'ils ont déclaré comprendre. A l'occasion de ces entretiens, ils ont pu formuler des observations personnalisées relatives notamment à leur situation personnelle, à leur famille ainsi qu'à leur parcours migratoire depuis leur départ d'Egypte. Il n'est pas contesté que M. A et Mme D ont bien été reçus, lors de cet entretien, par un agent de la préfecture, lequel doit être regardé, en l'absence, notamment, de tout élément permettant de supposer un défaut de formation ou d'accès à une information suffisante, comme une personne qualifiée en vertu du droit national ayant reçu la formation nécessaire et disposant des connaissances appropriées pour remplir ses obligations. Enfin, si les requérants soutiennent que le résumé de l'entretien ne leur a pas été remis, il n'est ni établi ni même allégué que les époux ou leur conseil aient sollicité la communication de ce résumé, aucune disposition du règlement (UE) n° 604/2013 n'imposant que ce document, qui, en l'espèce, a été communiqué par le préfet à l'appui de ses mémoires en défense, soit remis spontanément par l'administration au demandeur d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 doit, dès lors, être écarté dans toutes ses branches. 
 8. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que les autorités polonaises, saisies par la France le 26 avril 2023 de deux requêtes aux fins de reprise en charge sur le fondement du b) de l'article 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013, ont explicitement accepté cette requête les 4 et 5 mai 2023 pour chacun des requérants. En outre, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les autorités françaises n'ont pas vérifié qu'ils ne seraient pas renvoyés en Egypte, les décisions attaquées n'ayant ni pour objet, ni pour effet de les renvoyer en Egypte. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que les demandes de protection internationale de M. A et de Mme D ne pourraient pas être traitées par les autorités polonaises dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'absence de saisine et d'acceptation des autorités polonaises doit être écarté. 
 9. En sixième lieu, aux termes des stipulations de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, utilement invocable à l'encontre de l'arrêté en litige, qui reprennent en substance celles de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 de cette même Charte : " 1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale () ". Aux termes des dispositions de l'article 3 du règlement du 26 juin 2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable () ". 
 10. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 11. Enfin, il résulte des termes mêmes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 que, par dérogation au principe posé à l'article 3 du même règlement, " chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". La faculté qu'ont les autorités françaises d'examiner une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un Etat tiers, alors même que cet examen ne leur incombe pas, relève de l'entier pouvoir discrétionnaire du préfet et ne constitue pas un droit pour les demandeurs d'asile. 
 12. M. A et Mme D font valoir qu'ils résident avec leurs deux enfants, que Mme D, qui est enceinte, doit bénéficier d'un suivi médical approprié en France et qu'ils sont exposés à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Pologne. Toutefois, les requérants n'établissent pas que l'état de santé de Mme D, laquelle n'allègue au demeurant pas que sa grossesse serait pathologique, serait incompatible avec son transfert en Pologne, ni qu'elle ne pourrait y recevoir le suivi médical requis par sa grossesse. Les requérants ne démontrent pas davantage, en se bornant à de simples affirmations concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qu'ils seraient exposés à des traitements contraires aux dispositions des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que leur demande d'asile ne pourrait pas être examinée dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Les requérants ne se prévalent par ailleurs d'aucune attache particulière en France. Dans ces conditions, M. A et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés attaqués méconnaîtraient les stipulations précitées. Pour les mêmes motifs, les requérants ne sont pas davantage fondés à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime, en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, aurait méconnu cet article et qu'il aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions contestées sur leur situation personnelle.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de leur transfert aux autorités polonaises. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D et M. A sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme D et de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à M. C A, à la Selarl Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 La magistrate désignée,  
 Signé 
 H. E 
 La greffière, 
   Signé 
 C. DUPONT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT 
 N°s 2302785 - 2302786