TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2023 au tribunal administratif de Paris puis transmise et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 6 avril 2023, M. F D, représenté par Me Azoulay-Cadoch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation de travail, dans les mêmes conditions de délai, et de le convoquer à un rendez-vous en vue de la remise de ce récépissé ; 
 4) à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut de base légale ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 11 mai 2023, en présence de M. Rion, greffier : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Potier, substituant Me Azoulay-Cadoch, avocat représentant M. D, non présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient en outre qu'une demande de régularisation de sa situation administrative a été déposée en janvier 2023 ; qu'il travaille, est entré en France en 2016 et est père d'un enfant né en France ; qu'il justifie d'une volonté d'intégration en France ; 
 - en présence de Mme A G, interprète en langue arabe ; 
 - le préfet de police de Paris n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 M. D a produit une note en délibéré, le 11 mai 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Entré sur le territoire français en 2016, selon ses déclarations, M. F D, ressortissant marocain né le 26 novembre 1998 à Rabat, demande l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office. 
                 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions : 
 2. En premier lieu, les décisions attaquées sont signées par Mme E C, attachée d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, qui bénéficie d'une délégation à cet effet, en vertu d'un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris n° 75-2023-056 du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui ne doit pas nécessairement faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M. D avant de prendre à son encontre les décisions contestées. Par conséquent, les décisions attaquées sont suffisamment motivées et ne révèlent pas que le préfet se serait abstenu de se livrer à un examen de la situation particulière du requérant.  
 4. En troisième lieu, M. D n'ayant déposé aucune demande de titre de séjour, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain, l'obligation de quitter le territoire français en litige n'étant fondée que sur les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 de ce code. Le moyen ne peut qu'être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ". 
 6. La décision en litige n'a pas pour objet de refuser la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé, mais seulement de l'obliger à quitter le territoire français. Par ailleurs, le requérant ne justifie pas avoir saisi le préfet d'une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ne peut être qu'écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. M. D fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis octobre 2016 avec une compatriote marocaine et que de cette union est né un enfant le 29 mai 2021. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer au Maroc, alors qu'eu égard au jeune âge de l'enfant du requérant, la mesure d'éloignement contestée n'est pas de nature à porter atteinte à son intérêt supérieur. En outre, si M. D soutient qu'il travaille depuis le 1er février 2020 et produit des bulletins de paie ainsi qu'une demande d'autorisation pour conclure un contrat avec un salarié étranger du 10 janvier 2023, son intégration professionnelle réelle est toutefois récente. Par suite, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de M. D en France, et malgré la demande de rendez-vous effectuée auprès de la préfecture des Yvelines, le préfet de police n'a pas, en l'obligeant à quitter le territoire français, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 20 mars 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F D et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. BLe greffier, 
 signé 
 T. Rion 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.