TA44 · 11ème chambre — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 23 février 2023, 19 avril, 23 mai et 21 novembre 2023, M. A N J et Mme L, agissant en leur nom propre et en qualité de représentant légaux de leurs trois enfants mineurs F A, I A et C A, ainsi que M. E J, représentés par Me Régent, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 5 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) refusant à Mme L, à M. E J, à Mme F A, à Mme I A et à Mme C A la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France demandés au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas demandés dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que Mme M A J est mariée et qu'il n'est pas établi que les documents d'état civil présentés par les demandeurs de visa sont inauthentiques ou présentent un caractère frauduleux ;  
 - le mariage des époux est démontré par la production du certificat de mariage délivré par l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - l'identité et le lien familial entre les demandeurs de visas et le réunifiant sont établis ; 
 - le lien familial est corroboré par les éléments de possession d'état dont il est justifié ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés, et que la décision pouvait être légalement fondée sur le motif, dont il demande la substitution, tiré de ce que la filiation du réunifiant à l'égard de ceux qu'il présente comme ses enfants présente des indices sérieux de fraude. 
 M. A N J a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dubus,  
 - et les observations de Me Sachot, substituant Me Regent et représentant M. A N J, Mme H B et M. E J 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A N J, ressortissant pakistanais, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 28 juin 2019. Mme H B, qu'il présente comme son épouse, M. E J, Mme F A, Mme I A et Mme C A, qu'il présente comme ses enfants, ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan), en qualité de membres de la famille d'un réfugié. Cette autorité a implicitement refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision implicite née le 5 février 2023, dont M. A N J, Mme H B et M. E J demandent l'annulation, puis par une décision expresse du 5 avril 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 
 Sur l'objet du litige : 
 2. Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. Par suite, la requête de M. A N J, de Mme L et de M. E J tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) refusant à Mme L, M. E J, Mme F A, Mme I A et Mme C A la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France doit être regardée comme dirigée contre la décision du 5 avril 2023 par laquelle la commission a expressément rejeté ce recours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; /() / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ". Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ". Aux termes de l'article L. 561-5 de ce même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis () peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 
 4. Le motif de la décision attaquée est tiré de l'absence de dépôt d'une demande de visa pour Mme M A J, fille alléguée de M. A N J, mineure à la date de dépôt des demandes de visa, ce qui rompt le principe d'unité familiale dont s'était prévalu ce dernier auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 5. Il résulte des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que seuls les enfants non-mariés peuvent rejoindre, au titre de la réunification familiale, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Or, il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat de mariage produit par les requérants, que Mme M A J s'est mariée le 30 octobre 2020 avec M. D G. Dans ces conditions, en opposant le motif précité pour refuser de délivrer les visas demandés, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation. 
 6. Toutefois l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 7. Le ministre de l'intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, que la filiation du réunifiant à l'égard de ceux qu'il présente comme ses enfants présente des indices sérieux de fraude. Le ministre de l'intérieur doit ainsi être regardé comme demandant implicitement une substitution de motif. 
 8. Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et, sous réserve de motifs d'ordre public et à condition que leur lien de parenté soit établi, obtenir un visa d'entrée et de long séjour en France. 
 9. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, après enquête s'il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. / Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine. Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre. ". 
 10. D'autre part, le premier alinéa de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 11. Il résulte des dispositions citées aux points 8 à 10 que les actes établis par l'Office français des réfugiés et des apatrides (OFPRA) sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence d'acte d'état civil ou de doute sur leur authenticité, et produits à l'appui d'une demande de visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, présentée pour les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire dans le cadre d'une réunification familiale, ont, dans les conditions qu'elles prévoient, valeur d'actes authentiques qui fait obstacle à ce que les autorités consulaires en contestent les mentions, sauf en cas de fraude à laquelle il appartient à l'autorité administrative de faire échec. 
 En ce qui concerne Mme H B : 
 12. Mme H B a produit à l'appui de sa demande de visa le certificat de mariage tenant lieu d'acte d'état-civil que le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a délivré à M. A N J le 30 octobre 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, attestant de son mariage en 1999 à Warkoti Nihar (Pakistan) avec Mme H B, née le 1er janvier 1980. Dès lors, l'identité de Mme H B et son lien matrimonial avec le requérant, qui ne sont au demeurant pas contestés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, doit être tenu pour établi.  
 En ce qui concerne M. E J : 
 13. Pour justifier de l'identité de M. E J, né le 11 juillet 2004, les requérants produisent d'une part un certificat de naissance, qui indique le prénom de son père et de son grand-père, en cohérence avec les mentions du certificat de naissance délivré par l'office français de protection des réfugiés et apatrides à M. A N J, et la copie du passeport de l'intéressé, établi le 17 janvier 2022 par les autorités afghanes. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. A N J a indiqué de façon constante être le père du demandeur de visa dans le cadre de sa demande d'asile. Enfin, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause ces documents d'état-civil et de voyage. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne pouvait, sans commettre une erreur d'appréciation, rejeter le recours dont elle était saisie pour M. E J au motif que l'identité et le lien de filiation de l'intéressé aurait présenté des indices sérieux de fraude. 
 En ce qui concerne Mme F A : 
 14. Pour justifier de l'identité de Mme F A, née le 28 juin 2008, les requérants produisent d'une part un certificat de naissance, qui indique le prénom de son père et de son grand-père, en cohérence avec les mentions du certificat de naissance délivré par l'office français de protection des réfugiés et apatrides à M. A N J, et la copie du passeport de l'intéressée, établi le 17 janvier 2022 par les autorités afghanes. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. A N J a indiqué de façon constante être le père de la demandeuse de visa dans le cadre de sa demande d'asile. Enfin, la seule circonstance que le nom de famille de sa fille ne soit pas J mais A ne constitue pas un élément de nature à remettre en cause ces documents d'état-civil et de voyage. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne pouvait, sans commettre une erreur d'appréciation, rejeter le recours dont elle était saisie pour Mme F A au motif que l'identité et le lien de filiation de l'intéressée présentait des indices sérieux de fraude. 
 En ce qui concerne Mme I A : 
 15. Pour justifier de l'identité de Mme I A, née le 9 octobre 2011, les requérants produisent d'une part un certificat de naissance, qui indique le prénom de son père et de son grand-père, en cohérence avec les mentions du certificat de naissance délivré par l'office français de protection des réfugiés et apatrides à M. A N J, et la copie du passeport de l'intéressée, établi le 17 janvier 2022 par les autorités afghanes. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. A N J a indiqué de façon constante être le père de la demandeuse de visa dans le cadre de sa demande d'asile. Enfin, les seules circonstances que le nom de famille de sa fille ne soit pas J mais A et qu'il soit parti d'Afghanistan antérieurement à la naissance de l'intéressée, ne constituent pas des éléments de nature à remettre en cause ces documents d'état-civil et de voyage. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne pouvait, sans commettre une erreur d'appréciation, rejeter le recours dont elle était saisie pour Mme I A au motif que l'identité et le lien de filiation de l'intéressée présentait des indices sérieux de fraude. 
 En ce qui concerne Mme C A : 
 16. Pour justifier de l'identité de Mme C A, née le 27 avril 2013, les requérants produisent d'une part un certificat de naissance, qui indique le prénom de son père et de son grand-père, en cohérence avec les mentions du certificat de naissance délivré par l'office français de protection des réfugiés et apatrides à M. A N J, et la copie du passeport de l'intéressée, établi le 17 janvier 2022 par les autorités afghanes. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. A N J a indiqué de façon constante être le père de la demandeuse de visa dans le cadre de sa demande d'asile. Enfin, les seules circonstances que le nom de famille de sa fille ne soit pas J mais A et qu'il soit parti d'Afghanistan antérieurement à la naissance de l'intéressée, ne constituent pas des éléments de nature à remettre en cause ces documents d'état-civil et de voyage. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne pouvait, sans commettre une erreur d'appréciation, rejeter le recours dont elle était saisie pour Mme C A au motif que l'identité et le lien de filiation de l'intéressée présentait des indices sérieux de fraude. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la substitution de motif demandée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce que la filiation du réunifiant à l'égard de ceux qu'il présente comme ses enfants présente des indices sérieux de fraude, ne peut être accueillie. Par suite, la décision attaquée doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 18. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme L, à M. E J, à Mme F A, à Mme I A et à Mme C A les visas de long séjour demandés dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
   
 Sur les frais d'instance : 
 19. M. N J a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Regent, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 5 avril 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme L, M. E J, Mme F A, Mme I A et Mme C A les visas demandés dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Régent la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A N J, à Mme H B, à M. E N J, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Régent. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Dubus, première conseillère, 
 M. Revéreau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024. 
    
  La rapporteure, 
    
    
    
    
   P. DUBUS 
   
  Le président, 
    
    
    
    
  P. BESSE 
   La greffière, 
 S. BRIAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,