TA59 · Reconduite à la frontière — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M. A B, représenté par Me Girsch, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler les décisions du 9 mars 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. B soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 542-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée pour lui interdire de revenir sur le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
  - le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée ; 
  - les observations de Me Girsch, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, que la décision portant obligation de quitter le territoire français viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquence sur la situation personnelle de M. B ;  
  - les observations de M. B, assisté de Mme C, interprète assermentée en langue géorgienne, qui répond aux questions posées par le tribunal ; 
  - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant géorgien né le 7 mars 1981 à Kobuleti (Géorgie), a fait l'objet, le 9 mars 2023, d'un arrêté du préfet du Nord l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant son pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il demande l'annulation des décisions du 9 mars 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.   
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. / () / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ".  
 3. Par une décision du 22 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle, le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions tendant à son admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la présente instance sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, la décision attaquée, qui doit être motivée non pas, ainsi que le soutient le requérant, en application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, qui ne s'appliquent pas aux décisions en matière d'éloignement, mais seulement en application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce de façon suffisamment précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". Aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ".  Par ailleurs, aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 532-53 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont lues en audience publique. Leur sens est affiché au siège de la cour le jour de leur lecture " et aux termes de l'article R. 532-54 du même code : " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'informe dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend du caractère positif ou négatif de la décision prise. Il la notifie également au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. ". Aux termes de l'article R. 531-19 du même code : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. ". Aux termes de l'article R. 532-57 de ce code : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-5 de ce même code : " L'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, du caractère positif ou négatif de la décision prise par le ministre chargé de l'immigration en application de l'article L. 352-1. () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Lorsqu'un recours a été formé contre cette décision, le droit au maintien sur le territoire prend fin soit à la date de lecture en audience publique du jugement rendu par la Cour nationale du droit d'asile soit à la date de notification de la décision de cette juridiction dans le cas où cette dernière s'est prononcée par ordonnance. 
 7. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet s'est fondé, pour obliger M. B à quitter le territoire français, sur les dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux motifs que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été refusé, sa demande d'asile ayant été rejetée par une décision de l'OFPRA du 4 janvier 2023 notifiée le 24 janvier 2023 et que ce dernier, originaire d'un pays d'origine sûr, ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des dispositions des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. Le requérant soutient, d'une part, que le préfet ne rapporte pas la preuve que sa demande de protection internationale a été rejetée par l'OFPRA. Il ressort cependant des pièces du dossier, en particulier de l'extrait de la base de données Telemofpra, que l'OFPRA a rejeté sa demande par une décision du 29 juillet 2022 qui lui a été notifiée le 22 août suivant. Dès lors, il peut être établi que la demande de protection internationale présentée par M. B a été rejetée par l'OFPRA et que celui-ci, dont il n'est pas contesté qu'il provient d'un pays d'origine sûr, ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français. 
 9. L'intéressé soutient, d'autre part, qu'il n'est pas établi que la décision de l'OFPRA lui a été notifiée dans une langue qu'il comprend. Il ne saurait toutefois se prévaloir des dispositions de l'article R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour soutenir que la notification de la décision de l'OFPRA serait irrégulière faute de lui avoir été faite dans une langue qu'il comprend, ces dispositions concernant les modalités de notification des décisions prises par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 541-1, L. 542-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de M. B. Le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant doit, par suite, être écarté. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". En outre, aux termes du premier paragraphe des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France très récemment, le 5 avril 2022, accompagné de son épouse, également de nationalité géorgienne, et de ses deux premiers enfants nés le 13 octobre 2014 et le 29 janvier 2019. Son troisième enfant est né en France le 10 février 2023. Il est constant que l'épouse du requérant fait également l'objet d'une mesure d'éloignement à destination de la Géorgie de sorte que la décision attaquée n'a pas pour effet de séparer la cellule familiale. Le requérant ne dispose, en outre, d'aucune attache particulière sur le territoire français, en dehors de la présence de son épouse et de ses enfants, et ne démontre aucune insertion particulière dans la société française. Par ailleurs, si ses deux premiers enfants sont scolarisés en France, au demeurant depuis moins d'une année à la date de la décision attaquée, rien n'indique qu'ils ne pourraient poursuivre une scolarité adéquate en Géorgie. Enfin, il n'est pas établi que M. B ne pourrait se réinsérer socialement et professionnellement dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 41 ans. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. Il y a lieu, pour les mêmes motifs, d'écarter également le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 mars 2023 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 14. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant son pays de destination.  
 15. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 mars 2023 par laquelle le préfet du Nord a fixé son pays de destination.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 17. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 18. La décision par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M. B de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et atteste de ce que l'ensemble des critères énoncés par ce dernier article a été pris en compte. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 20. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord se serait estimé en situation de compétence liée pour prendre à l'encontre du requérant une décision lui interdisant le retour sur le territoire français. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-6 et L 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 21. En dernier lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 22. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 mars 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 9 mars 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'une année. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Pauline Girsch et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 La magistrate désignée 
 Signé, 
 M. VARENNE 
 Le greffier, 
 Signé, 
 H. LEROUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,