TA34 · 1ère chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 11 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et de lui laisser la possibilité de régulariser sa situation administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit à une vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'absence de délai de départ volontaire n'est pas justifiée, dès lors qu'il ne présente pas une menace à l'ordre public, et méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir du requérant ; 
 - qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Corneloup, présidente.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 3 décembre 1988, déclare être entré en France en 2021 sous couvert d'un visa et d'un passeport valide. Il a obtenu un titre de séjour provisoire en qualité de travailleur saisonnier valable du 24 février 2022 au 23 avril 2023. N'ayant pas sollicité le renouvellement de ce titre, il se maintient de manière irrégulière sur le territoire depuis son expiration. Le requérant a été interpellé par les services de police le 11 mai 2023 lors d'un contrôle d'identité et placé en retenue. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du              11 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 3. L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application. Il mentionne également, pour chaque décision, les faits sur lesquels il se fonde, sans qu'il puisse être utilement reproché l'absence de certains éléments liés à la situation personnelle du requérant. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. Il ressort, en outre, de cette motivation que les décisions attaquées ont été prises après un examen approfondi de la situation personnelle de      M. A. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. Si M. A indique entretenir une relation affective avec une personne depuis l'année 2021 et qu'un dossier de demande de mariage sera prochainement déposé, il n'apporte aucun élément de nature à l'établir et n'a d'ailleurs pas jugé utile de le mentionner lors de son audition alors qu'il a fait part de la présence en France de deux cousins, deux oncles et une tante. En outre, il ne démontre pas être dans l'impossibilité de retourner dans son pays d'origine où il ne serait pas isolé puisqu'y résident ses parents et ses frères et sœurs et où il a vécu la majorité de son existence. Dans ces conditions, en prenant l'obligation de quitter le territoire français le préfet de l'Hérault n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi par la mesure d'éloignement. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :/ 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 7. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur l'existence d'un risque que l'intéressé se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français, du fait de son maintien sur le territoire sans titre de séjour, de l'usage d'une fausse carte d'identité italienne, de son intention, manifestée au cours de l'audition, de ne pas se conformer à une mesure d'éloignement et de l'absence de garanties de représentation. En outre, M. A ne fait état d'aucune circonstance exceptionnelle, au regard notamment de sa vie privée et familiale, pouvant lui permettre de bénéficier d'un délai de trente jours pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français dont il est l'objet. Ainsi, ces motifs, qui reposent sur des constats objectifs, permettaient au préfet de l'Hérault de refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. A en application des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 11 mai 2023 doivent être rejetées.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 La Présidente-rapporteure, 
 F. Corneloup 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. C 
 La greffière 
 A. Junon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 septembre 2023 
 La greffière,  
 A.Junon