TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, M. A C B, représenté par Me Firat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un nouveau récépissé de demande de titre de séjour sur le fondement des articles R. 431-2 et R. 431-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 2°) de condamner l'Etat (préfète du Val-de-Marne) à lui verser la somme de 1200 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que, de nationalité irakienne, il est entré en France en 2017 muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour qui a été renouvelé jusqu'en mars 2022, qu'il en a sollicité le renouvellement en qualité de conjoint de français ou de parent d'enfant français, qu'il a reçu un récépissé valable du 17 mars 2022 au 4 octobre 2022, qu'il a  obtenu une autorisation de travail et a donc demandé également un titre de séjour en qualité de salarié, qu'il a demandé le renouvellement de son récépissé le 6 septembre 2022, que des documents complémentaires lui ont été demandés le 6 décembre 2022 qui ont été produits, que la condition d'urgence est satisfaite car il n'est plus en mesure de démontrer la régularité de son séjour, et que la mesure sollicitée est utile et ne s'oppose à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé ayant été convoqué le  
 2 mai 2023 en vue du renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 10 mai 2023, M. A C B, représenté par Me Firat, conclut aux mêmes fins, la convocation pour le 2 mai 2023 ne lui ayant jamais été transmise. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1 M. A C B, ressortissant irakien né en 1988, entré en France le  
 6 avril 2017 muni d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de français délivré par les autorités consulaires françaises à Erbil, a bénéficié en dernier lieu d'un titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale " délivré par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu'au 4 avril 2022. Il avait en effet épousé le 29 mars 2016 à Dahouk (Irak) une ressortissante française et l'acte de mariage avait été enregistré au consulat de France à Erbil (Irak). Le couple a eu un enfant en juin 2017. Il a demandé le renouvellement de sa carte de séjour le 17 mars 2022 et s'est vu remettre un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 4 octobre 2022. Le 18 mars 2022, il avait obtenu du ministre de l'intérieur et des outre-mer une autorisation de travail aux fins d'exercer un emploi d'ouvrier polyvalent auprès de la société " Repsol " de Paris (75016). Cette décision a été notifiée à la préfecture du Val-de-Marne le 10 juin 2022. Le 29 septembre 2022, il a demandé le renouvellement de son récépissé, sans obtenir aucune réponse avant le 6 décembre 2022, date à laquelle lui a été demandé la copie de son passeport valide et l'autorisation de travail visée. Ces documents, pourtant déjà en possession de l'administration, ont été communiqués le lendemain et M. B n'a reçu aucune réponse.  Par sa requête enregistrée le 21 mars 2023, il a donc demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du  
 Val-de-Marne de le convoquer du renouvellement de son récépissé. Postérieurement à sa requête, soit le 5 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressé pour le  
 2 mai 2023 en vue du renouvellement de son récépissé. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 
 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3 Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne, le 5 avril 2023, a convoqué l'intéressé pour le 2 mai 2023 en vue du renouvellement de son récépissé. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Sur les frais du litige 
 4 Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.200 euros à verser à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la requête de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera à M. B la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.   
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2302795