TA14 · 1ère chambre — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 octobre 2023 et le 31 janvier 2024, Mme B C épouse A, représentée par Me Catteau-Lefrançois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Orne a refusé de lui délivrer l'agrément d'assistante familiale sollicité, ensemble la décision de rejet du 29 août 2023 rendue sur son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au président du département de l'Orne de lui délivrer l'agrément d'assistante familiale demandé.  
 Elle soutient que : 
 - les décisions du 28 juin 2023 et du 29 août 2023 ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus dès lors que le conseil départemental de l'Orne lui a refusé la communication des rapports d'évaluation et de mise en situation demandés par courrier du 22 septembre 2023 ;  
 - les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, le département de l'Orne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Groch, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C épouse A a sollicité le 17 mars 2023 auprès du conseil départemental de l'Orne un agrément d'assistante familiale. Par une décision du 28 juin 2023, le président du conseil départemental de l'Orne a refusé de lui délivrer l'agrément sollicité. Le 5 juillet 2023, Mme A a exercé un recours gracieux, qui a fait l'objet d'une décision de rejet du 29 août 2023. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2023 et la décision rejetant son recours gracieux.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. En premier lieu, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 3. Lorsque le conseil départemental de l'Orne rejette le recours gracieux contre la décision refusant de délivrer l'agrément sollicité, la décision qu'il prend sur ce recours ne se substitue pas à la décision initiale. Ainsi qu'il vient d'être exposé, s'il appartient au juge administratif, saisi de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale, les moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision prise sur ce recours gracieux ne peuvent être utilement invoqués au soutien des conclusions dirigées contre la décision initiale. Par suite, le moyen de Mme A tiré du défaut de motivation dont serait entaché la décision du 29 août 2023 portant rejet de son recours gracieux est inopérant et doit être écarté. 
 4. En second lieu, le moyen tiré d'une violation des droits de la défense est dirigé contre une décision du 5 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Orne refuse la communication des pièces demandées le 22 septembre 2023. Dès lors, ce moyen doit être écarté comme inopérant.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. / Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'État fixe les critères d'agrément. / Au cours de la procédure d'instruction de la demande d'agrément, le service départemental de protection maternelle et infantile mentionné au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique peut solliciter l'avis d'un assistant maternel ou d'un assistant familial n'exerçant plus cette profession, mais disposant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans, et titulaire d'un des diplômes prévus par voie réglementaire. () / L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne (). Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret. () Tout refus d'agrément doit être motivé. () ". Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : / 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ; () ". Par ailleurs, l'article R. 421-6 de ce code dispose : " Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial ou avec un assistant familial agréé et les visites à son domicile doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-9 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies. ". Le référentiel figurant à l'annexe 4-9 du code de l'action sociale et des familles fixe les critères de l'agrément des assistant familiaux par le président du conseil départemental et prévoit en section 1 qu'il convient de prendre en compte la capacité du candidat à " repérer et prévenir les risques liés aux comportements personnels ou familiaux susceptibles d'avoir une incidence sur la santé, la sécurité, le développement physique, affectif, intellectuel et social du mineur ou du jeune majeur accueilli ", ainsi que " la connaissance du rôle et de la fonction d'assistant familial ", " la capacité du candidat à identifier et assumer ses responsabilités vis-à-vis du mineur ou du jeune majeur accueilli ainsi que le rôle et la place des parents dans le cadre de la prise en charge ", " la capacité du candidat à s'inscrire dans une équipe professionnelle pluridisciplinaire autour du projet pour l'enfant ou le jeune majeur ", et " la capacité du candidat à se représenter ses responsabilités vis-à-vis des services du département, et de son employeur, en charge de son accompagnement, de son contrôle et du suivi de ses pratiques professionnelles, et à comprendre et accepter leur rôle ". 
 6. En premier lieu, la décision du 28 juin 2023 se réfère aux dispositions des articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, mettant ainsi à même Mme A de déterminer la base légale de la mesure dont elle faisait l'objet. Cette décision mentionne également qu'en dépit du projet construit et d'une dynamique familiale adaptée, les conditions d'attribution ne sont pas remplies compte tenu des critères du référentiel d'agrément d'assistant familial et des informations apportées par la requérante. Elle précise notamment que la requérante a une vision idéalisée de la profession d'assistante familiale, que le rôle et les responsabilités du métier n'ont pas été repérés, et que des difficultés à pouvoir travailler en équipe ont été relevées, toute comme sa capacité à entretenir des relations professionnelles avec les services de placement. Dans ces conditions, la décision du 28 juin 2023 par laquelle l'autorité départementale a refusé de délivrer l'agrément de Mme A comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 7. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'évaluation du candidat à l'agrément établi par l'assistant social de polyvalence le 13 juin 2023 suite à son entretien avec Mme A le 24 mai 2023, ainsi que du rapport du psychologue du 23 juin 2023, que la requérante n'a pas, lors ces entretiens, évoqué spontanément les mesures éducatives mises en œuvre durant cinq ans pour ses enfants aînés suite au recueil d'informations préoccupantes portant sur un absentéisme important des enfants, conduisant les évaluateurs à souligner le manque de transparence de la requérante, qualifiée de " fuyante " sur le sujet qu'elle élude, ainsi que son absence de remise en question lorsque ces évènements et son comportement ont été évoqués par les professionnels. Les rapports soulignent les importantes difficultés rencontrées avec la requérante entre 2013 et 2019 dans la collaboration et la communication avec les professionnels concernés par la prise en charge des mesures éducatives des deux aînés, avec notamment des " annulations répétées allant même jusqu'à ne pas ouvrir la porte au travailleur social venu pour un rendez-vous ". Si la requérante produit le jugement du 4 janvier 2019 mettant fin à l'assistance éducative judiciaire de son fils qui précise qu'elle " participe toujours aux entretiens éducatifs et apporte une réflexion sur les domaines abordés ", il ressort également de sa lecture qu'il ne concerne que son fils, et qu'il prend en compte une période comprise entre le 11 janvier 2018, date du précédent jugement renouvelant l'assistance éducative, et le 4 janvier 2019, durant laquelle une enquête pénale a été mise en œuvre en mai 2018 en raison de l'absentéisme récurrent de Mathis. En l'absence de " regard critique ou analytique " de la requérante sur son propre vécu, le travailleur social et le psychologue mettent en doute " la possibilité pour madame d'apporter un cadre satisfaisant sur le plan éducatif et sécure pour les enfants accueillis ", et sa capacité à travailler dans la coopération, en concertation et en équipe avec le service. Par ailleurs, le rapport du psychologue précise que si la requérante souhaite s'engager dans un métier qui s'inscrit dans une histoire familiale, plusieurs membres de sa famille l'exerçant, " l'idée que ce métier, une fois exercé, pourrait ne pas lui convenir ne semble pas émerger dans sa représentation ", précisant qu'il " lui semble difficile de pouvoir verbaliser ou reconnaître des difficultés " concernant l'adolescence de ses enfants. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'entretien organisé à la suite de la présentation par l'intéressée de son recours gracieux, s'il a permis de discuter des mesures éducatives que la requérante a eu pour ses deux aînés, est venu confirmer l'appréciation portée dans l'avis, soulignant qu'elle n'avait pas démontré des capacités de communication constructives permettant d'établir avec les services de placement un travail en collaboration dans l'intérêt d'un enfant placé, et que ses propos " sont quelquefois en inadéquation avec la réalité ". Enfin, les attestations de soutien qu'elle produit ne permettent pas d'établir ses capacités à exercer elle-même le métier d'assistante familiale. Ainsi, en l'absence d'éléments versés par la requérante de nature à contredire utilement ces constats, et en dépit des connaissances dont elle dispose et de la motivation dont elle fait preuve, la requérante n'a pas montré des capacités suffisantes pour assurer le développement physique, intellectuel et affectif des enfants qu'elle est susceptible d'accueillir. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le président du conseil départemental de l'Orne a refusé de délivrer l'agrément d'assistante familiale sollicité par Mme A. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse A, à Me Catteau-Lefrançois et au département de l'Orne. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. GROCH 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis 
 No 2302795