TA35 · 1ère Chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2203532 du 16 mai 2023 la présidente du tribunal administratif de Nice a renvoyé le dossier de la requête n° 2203532 de Mme B A au tribunal administratif de Rennes. 
 Par cette requête, enregistrée le 18 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif de Nice et transmise au greffe du tribunal administratif de Rennes pour y être enregistrée sous le n°2302796, Mme B A, représentée par Me Farrugia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à un nouvel examen de sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Elle soutient que : 
 Concernant la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle vit en France depuis près de dix ans avec son mari et ses cinq enfants dont trois sont nés en France, le couple ne bénéficie pas d'aides ou d'allocations, elle apporte son concours comme bénévole, pourra comme son mari exercer une activité professionnelle en raison de ses qualifications et sa cellule familiale est parfaitement insérée en France ; 
 Concernant l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision porte une atteinte grave et disproportionnée à sa " vie privée et familiale " en raison de sa présence sur le territoire depuis près de dix ans et de la possibilité de bénéficier d'une régularisation de sa situation ; 
 - la décision se fonde sur l'article 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui était abrogé à la date de la décision ; 
 Concernant le pays d'éloignement : 
 - la Russie, pays qu'elle a quitté en raison de la violence, est en guerre contre l'Ukraine et il convient de préserver son intégrité physique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le tribunal administratif de Nice n'est pas compétent et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties, régulièrement averties du jour de l'audience, n'étaient ni présentes ni représentées. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Radureau. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante russe d'origine tchéchène, est entrée régulièrement en France le 21 août 2012 avec son mari et ses deux enfants. Elle a sollicité l'admission au séjour au titre de l'asile mais l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, par une décision du 7 août 2014, a rejeté sa demande et la Cour nationale du droit d'asile a confirmé cette décision le 19 septembre 2014. Par un arrêté du 31 juillet 2015, le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine. Se maintenant irrégulièrement sur le territoire, Mme A a présenté le 25 mars 2019 à la préfecture d'Ille-et-Vilaine une demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " ainsi qu'une admission exceptionnelle au séjour.  Par l'arrêté attaqué, en date du 20 juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois à destination de son pays d'origine.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 3. Pour fonder la décision de refus de titre de séjour, le préfet d'Ille-et-Vilaine a notamment retenu que le mari de Mme A ne semblait pas résider avec elle et ses quatre enfants et qu'elle ne justifiait pas d'une insertion professionnelle particulière mais prêtait son concours à différentes associations.  
 4. En premier lieu, si Mme A, qui ne précise pas le moyen qu'elle entend soulever, doit être regardée comme invoquant une erreur de fait concernant la résidence de son mari, elle ne verse aucun élément de nature à établir qu'il résiderait encore avec sa famille en France alors qu'il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire pris par le Préfet des Alpes Maritimes le 22 novembre 2021. 
 5. En deuxième lieu, si comme l'a retenu le préfet d'Ille-et-Vilaine et le soutient Mme A, elle justifie d'une activité de bénévole au sein du Secours Populaire Français depuis le mois de juin 2019 et a suivi des cours de français des mois de janvier 2019 à janvier 2020 ainsi que des cours de couture des mois de  mars à juillet 2015, ces seuls éléments ne sont pas de nature à justifier d'une insertion particulière sur le territoire, laquelle ne peut pas plus résulter de la seule circonstance que ses enfants seraient scolarisés en France ou du fait qu'elle vivrait en France sans qu'aucune allocation ne lui soit versée ce qui, au demeurant n'est pas plus établi par les pièces du dossier. Dans ces circonstances, au regard des conditions de séjour de l'intéressée, de l'absence de justification d'une réelle insertion sur le territoire et alors qu'il n'est pas établi qu'elle serait dépourvue de toute attache dans son pays d'origine ou elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans, la décision de refus de titre de séjour attaquée n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à supposer que Mme A ait entendu invoquer ces moyens.    
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que, contrairement à ce que soutient la requérante, la décision portant obligation de quitter le territoire français est fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite le moyen tiré de ce que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait entaché la décision d'éloignement d'une erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 7. En quatrième lieu, en se bornant à soutenir que la Russie est en guerre contre l'Ukraine et qu'elle a fui un pays marqué par la violence, la requérante qui ne fait valoir aucun moyen de droit, n'établit pas qu'elle serait personnellement et directement menacée en cas de retour dans son pays d'origine. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par l'intéressée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 Mme Plumerault, première conseillère, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 C. Radureau 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 F.  Plumerault 
  La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Bruézière 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302796