TA67 · Reconduite à la frontière — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. F une requête, enregistrée le 20 avril 2023 sous le n° 2302770, Mme A C veuve D, représentée F Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 F lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros F jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Berry au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - elle est illégale F voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence ; 
 - elle est illégale F voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 F un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés F Mme C ne sont pas fondés. 
 II. F une requête, enregistrée le 20 avril 2023 sous le n° 2302797, Mme A C veuve D, représentée F Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 F lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros F jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Berry au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été abrogée F la délivrance à la requérante d'une autorisation provisoire de séjour le 5 janvier 2023 ;  
 - à titre subsidiaire, elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est illégale F voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence ; 
 - elle est illégale F voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 F un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la requête est tardive et que les moyens soulevés F Mme C ne sont pas fondés. 
 III. F une requête, enregistrée le 20 avril 2023 sous le n° 2302798, Mme A C veuve D, représentée F Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 F lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros F jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Berry au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire ;  
 - elle est illégale en ce que le délai de départ volontaire n'était pas expiré ; 
 - elle est illégale comme procédant d'une décision d'obligation de quitter le territoire français du 16 mars 2023 elle-même illégale comme méconnaissant l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 F un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés F Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dobry, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Berry, avocate de Mme C, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes F les mêmes moyens ; 
 - les observations de Mme C, assistée de M. E, interprète en langue géorgienne. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante géorgienne née le 28 avril 1951, est entrée en France le 28 janvier 2020 de manière régulière. Elle a formé une demande d'asile qui a en dernier lieu été rejetée F la Cour nationale du droit d'asile F décision du 20 juillet 2021. Elle a ensuite demandé F courrier réceptionné le 30 mai 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un refus lui a été opposé F arrêté du 15 novembre 2022, prononçant également une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, contesté sous le n° 2302797.  
 2. A la suite de l'annulation d'une précédente obligation de quitter le territoire prononcée à l'encontre de la requérante, la préfète du Bas-Rhin a délivré à cette dernière une autorisation provisoire de séjour le 5 janvier 2023, puis il a à nouveau été statué sur sa demande de titre de séjour. F arrêté du 16 mars 2023 notifié le 21 mars 2023, contesté sous le n° 2302770, la préfète du Bas-Rhin a à nouveau refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination.  
 3. Enfin, F arrêté du 17 avril 2023 notifié le 19 avril 2023, contesté sous le n° 2302798, la préfète du Bas-Rhin a assigné Mme C à résidence.  
 4. Ces trois requêtes ont été présentées pour la même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué F un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 5. Il appartient au magistrat désigné F le président du tribunal administratif, dans le cadre du présent litige, de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination, et portant assignation à résidence dont il est saisi. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions de refus de titre de séjour, ni sur les conclusions accessoires dont elles sont assorties. Dès lors, il y a lieu de renvoyer les conclusions à fin d'annulation des décisions F lesquelles la préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer à Mme C un titre de séjour et les conclusions accessoires à une formation collégiale du tribunal, compétente pour en connaître. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation des décisions du 15 novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 6. Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / () 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. " 
 7. La préfète du Bas-Rhin soutient que la requête, enregistrée le 20 avril 2023 contre un arrêté du 15 novembre 2022, est tardive et F conséquent irrecevable. Mme C produit toutefois un document attestant du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle le 25 novembre 2022, sur laquelle il n'a pas encore été statué. F conséquent, en application des dispositions précitées, la préfète du Bas-Rhin n'est pas fondée à soutenir que la requête est tardive, et la fin de non-recevoir doit être écartée. 
 Sur le bien-fondé des conclusions à fin d'annulation des décisions du 15 novembre 2022 et du 16 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue F la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est âgée de 72 ans. Son époux est décédé en 2006 et son fils en 2016. Sa fille réside régulièrement sur le territoire français où elle est arrivée en 2015, elle a le statut de réfugié et bénéficie actuellement d'une carte de résident valable jusqu'en 2027. La requérante établit, en outre, être hébergée F sa fille. Enfin, il n'est pas établi que la requérante aurait encore des attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, les décisions contestées ont porté au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elles ont été prises et ont ainsi méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que Mme C est fondée à demander l'annulation des décisions du 15 novembre 2022 et du 16 mars 2022 portant obligation de quitter le territoire français ainsi que, F voie de conséquence, des décisions des mêmes jours fixant le pays de destination et de l'arrêté du 17 avril 2023 portant assignation à résidence.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 12. Compte tenu du motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de Mme C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de délivrer à la requérante, sans délai et jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau statué sur sa situation, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 13. Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " l'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée F le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme F l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'urgence et dès lors que la requérante a présenté une demande d'aide juridictionnelle dans la requête n° 2302797, il y a lieu de l'admettre d'office, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 15. Mme C étant admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans le cadre de la requête n° 2302797, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Berry, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Berry de la somme de 1 000 euros hors taxe. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C F le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à la requérante. 
 16. En revanche, Mme C ne justifiant pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre des requêtes n° 2302770 et n° 2302798 et l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire n'ayant pas été demandé, il ne peut être fait application des dispositions précitées, de sorte que les demandes présentées au titre de ces deux requêtes tendant à ce que des sommes soient versées à Me Berry, avocate de la requérante, doivent, en l'état des dossiers, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la requête n° 2302797.  
 Article 2 : Les conclusions dirigées contre les décisions portant refus de titre de séjour et les conclusions accessoires y afférentes sont renvoyées devant une formation collégiale. 
 Article 3 : L'arrêté du 15 novembre 2022 de la préfète du Bas-Rhin est annulé en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination. 
 Article 4 : L'arrêté du 16 mars 2023 de la préfète du Bas-Rhin est annulé en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination. 
 Article 5 : L'arrêté du 17 avril 2023 de la préfète du Bas-Rhin est annulé. 
 Article 6 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de Mme C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de délivrer à la requérante, sans délai et jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau statué sur sa situation, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 7 : L'Etat versera une somme de 1 000 (mille) euros hors taxe à Me Berry, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de l'admission définitive de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Berry renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C F le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à la requérante. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C veuve D, à la préfète du Bas-Rhin et à Me Berry. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saverne. 
 Rendu public F mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 S. BLa greffière, 
 S. Soltani 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Soltani 
 Nos 2302770, 2302797, 2302798