TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2023, M. C A, représenté par Me David, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement ; 
 3°) d'ordonner son extraction ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros TTC à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - le risque de pathologies physiques et psychiatriques provoquées par un isolement prolongé est confirmé par les professionnels de santé ; 
 - une personne détenue placée à l'isolement bénéficie d'une présomption d'urgence, qui s'inscrit dans le droit à un recours effectif ; 
 - il est affecté à des régimes de détention extrêmement sécuritaires depuis plus de cinq ans ; 
 - le maintien à l'isolement est inadapté au regard de l'évolution de son comportement ; 
 - en refusant de contrôler les motifs de la décision de maintien à l'isolement et de les soumettre au débat contradictoire avant de rejeter la requête en référé suspension, le juge des référés méconnaîtrait l'obligation de protection contre les traitements dégradants prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la gravité des mauvais traitements qu'il subit résulte notamment de ce que la mesure d'isolement n'est pas justifiée par un impératif de sécurité ; 
 - l'administration pénitentiaire a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'opposant aux nouvelles conclusions de l'équipe pluridisciplinaire chargée de son évaluation et de son suivi. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - il s'agit d'une prolongation d'isolement au-delà d'une durée de deux ans, qui ne peut être décidée que par le ministre de la justice ; la signature illisible ne permet pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la décision ; le signataire devra justifier d'une délégation de signature régulièrement publiée ; il n'est pas démontré que la délégation de signature a fait l'objet d'une diffusion adéquate au sein de l'établissement pénitentiaire ; 
 - il est impossible de déterminer, à la lecture de la décision attaquée, en quoi il représenterait un danger tel que seul son maintien au quartier d'isolement assurerait la sécurité et le bon ordre de l'établissement pénitentiaire à la date de la décision attaquée ; dès lors, cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision attaquée ne satisfait pas à l'obligation de motivation spéciale exigée par l'article R. 213-25 du code pénitentiaire ; 
 - l'administration devra justifier du respect de la procédure contradictoire exigée par l'article R. 213-21 du code pénitentiaire et des exigences procédurales prévues par les articles R. 213-30 et R. 213-25 du même code ; 
 - la décision litigieuse, qui n'explique pas en quoi le maintien à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement, méconnaît l'article R. 213-28 du code pénitentiaire ; 
 - elle méconnaît les dispositions de la circulaire AP du 14 avril 2011 NOR JUSK1140023C ; 
 - en ce qui concerne son comportement en détention, la décision contestée ne relève aucun incident ou poursuite disciplinaire à son encontre ; les différents rapports soulignent au contraire son comportement respectueux des règles de la détention ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - malgré ses conditions très rigoureuses de détention, il a su tirer le meilleur profit de son placement à l'isolement depuis le 8 juillet 2021 en termes idéologique et comportemental ; il est parvenu à se libérer de l'emprise de son père et de l'idéologie violente radicale à l'origine de son placement à l'isolement le 8 juillet 2021 ; ainsi, le maintien à l'isolement n'est plus fondé sur aucun motif d'ordre et de sécurité ; l'administration ne prend pas en compte son état de vulnérabilité et sa détresse ; le placement sans cesse prolongé à l'isolement l'a conduit à un repli sur lui-même extrêmement préoccupant quant à son évolution et à son équilibre psychologique ; dès lors, la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - ses conditions de détention contreviennent à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que  
 - la décision attaquée a été prise compte tenu des circonstances particulières liées au profil pénal et pénitentiaire du requérant et à la nécessité de préserver l'ordre public ; 
 - la prolongation a été décidée au regard du comportement en détention et de la forte imprégnation idéologique du requérant ; 
 - son placement à l'isolement a fait l'objet d'une mainlevée entre fin juillet 2020 et début juillet 2021 ; 
 - le travail initié apparaît encore trop récent pour évacuer tout risque de prosélytisme et le développement des activités au quartier d'isolement lui permet de se réadapter progressivement à une vie en collectivité ; 
 - le requérant a déjà fait échouer une précédente levée d'isolement et son imprégnation idéologique et sa dangerosité restent préoccupantes ; 
 - il a fait l'objet le 13 juillet 2023 d'un compte rendu d'incident en raison de la découverte d'un manche de couvert taillé en forme de pointe trouvé dans sa cellule ; 
 - l'équipe qui le prend en charge a été informée de la possibilité d'une future entrée en quartier de prise en charge de la radicalisation (QPR) afin de consolider les améliorations observées ; 
 - le requérant a pu bénéficier depuis le début de l'année de sept unités de vie familiale avec son épouse et ses enfants ; il exercera prochainement une activité d'auxiliaire peintre ;  
 - dès lors, la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - le signataire de la décision en litige, qui peut être identifié sans difficulté, bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - la décision attaquée énonce le droit et les nombreuses circonstances de fait applicables en l'espèce ; elle est spécialement motivée et démontre les raisons pour lesquelles elle constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement ; 
 - le requérant a été informé le 28 août 2023 de la date du débat contradictoire et a pu consulter les pièces de la procédure ; 
 - le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les motifs d'une mesure de placement d'un détenu à l'isolement ; 
 - le requérant bénéficie de deux heures de promenade par jour et de la possibilité de faire du sport ; il conserve l'intégralité de ses droits de visite et participe régulièrement à des entretiens avec le médiateur du fait religieux. 
 M. C A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 25 octobre 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 29 octobre 2023 sous le n° 2302798 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision du 5 octobre 2023 du ministre de la justice prolongeant son placement à l'isolement. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lebossé, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Salkazanov, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Il précise qu'aucune poursuite n'a été engagée à la suite de l'incident de juillet 2023. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi ci-dessus mentionnée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.   
 Sur la demande d'extraction :  
 2. Il n'appartient pas au juge des référés d'ordonner l'extraction de M. A, lequel, au demeurant, est représenté par un avocat. Par suite, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire / () ". L'article R. 213-30 du même code prévoit en son premier alinéa : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé ". 
 5. Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de mise à l'isolement, le juge administratif ne peut censurer l'appréciation portée par l'administration pénitentiaire quant à la nécessité d'une telle mesure qu'en cas d'erreur manifeste. 
 6. M. A, incarcéré depuis 2015, a été affecté au quartier de prise en charge de la radicalisation (QPR) du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, qu'il a rejoint le 6 novembre 2020. Le requérant, qui bénéficiait depuis le 28 juillet 2020 d'une levée de son isolement, a fait l'objet à nouveau d'un placement d'urgence à l'isolement le 8 juillet 2021. Le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé son placement à l'isolement pour une durée de trois mois à compter du 8 octobre 2023. Pour prendre la décision prolongeant la mise à l'isolement de M. A au-delà de deux ans, le ministre s'est fondé sur le profil pénal et pénitentiaire du requérant, qui a été condamné en 2018 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de sept ans d'emprisonnement pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme et financement d'entreprise terroriste, et en 2020 par la cour d'assises de Paris à une peine de dix-sept ans de réclusion criminelle pour des faits de terrorisme. Il lui a notamment été reproché d'être l'inspirateur idéologique et logistique de ses cousins et de son frère dans le cadre d'un projet d'attentat, en communiquant de manière illicite depuis son lieu de détention. La décision en litige relève en outre, d'une part, que son placement à l'isolement le 8 juillet 2021 a été décidé à la suite de la découverte dans sa cellule de nombreux écrits religieux manuscrits exprimant une haine envers les institutions françaises, qui ont été également retrouvés dans les cellules de codétenus, d'autre part, que M. A a fait l'objet le 19 septembre 2022 d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés au regard de son appartenance à la criminalité organisée islamiste et de ses actes de prosélytisme en détention. La décision attaquée fait également référence à l'avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne, selon lequel le travail de déradicalisation apparaît encore trop récent pour évacuer tout risque de prosélytisme, compte tenu de la durée de son imprégnation idéologique. Il ressort d'ailleurs du rapport disciplinaire d'évaluation du 21 avril 2023, qui note par ailleurs une amélioration récente du comportement de M. A, que son père avait eu une emprise nocive sur lui lors de son affectation au QPR. Le ministre expose, sans être contredit sur ce point, que l'imprégnation idéologique de M. A reste préoccupante en raison du discours par lequel il se présente comme victime alors que les faits pour lesquels il a été condamné en 2020 démontrent sa place de leader. Compte tenu de ces éléments, et notamment du caractère relativement récent du travail de déradicalisation et du comportement prosélyte à l'origine du placement à l'isolement de M. A, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 7. Aucun des autres moyens visés ci-dessus n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.  
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est satisfaite, que les conclusions aux fins de suspension de la requête de M. A doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me David et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Fait à Caen, le 21 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. B 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis