TA14 · URGENCE- Etrangers — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 octobre 2023, M. A E, représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2023, par laquelle le préfet de l'Orne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour en France pendant un an ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte ; 
 3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ou de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 -  l'auteur des décisions est incompétent ;  
 -   les décisions sont insuffisamment motivées 
 -  la décision portant obligation de quitter le territoire méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste et de disproportion ; 
 - la décision portant interdiction de retour en France pendant un an est entachée d'une erreur manifeste, de disproportion et d'erreur de fait ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - la décision d'assignation à résidence ne précise pas de durée et porte atteinte à sa liberté d'aller et venir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les mesures prises par l'autorité préfectorale en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2023 : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de M. E, en présence d'un interprète. 
 Le préfet de l'Orne n'était ni présent ni représenté. 
 L'instruction a été close au terme de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E, ressortissant algérien né le 16 avril 1995, a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français en septembre 2021. Il s'est maintenu sur le territoire français sans solliciter sa régularisation au regard du droit au séjour. Il a été placé en retenue administrative le 27 octobre 2023 dans le cadre d'une enquête concernant un mariage susceptible de présenter un caractère frauduleux et le préfet de l'Orne a pris ce même jour un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour d'un an. Par arrêté du 27 octobre 2023, le préfet de l'Orne l'a assigné à résidence. M. E demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ( ) ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 11 mai 2023 régulièrement publié le 22 mai suivant, M. C D, directeur de la préfecture de l'Orne, a reçu le 12 décembre 2022 délégation du préfet de l'Orne à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions en toutes matières ressortissant au service de l'immigration. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit dès lors être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les décisions contestées visent la totalité des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention franco-algérienne sur lesquelles elles se fondent et mentionnent que l'intéressé est entré irrégulièrement en France et s'est maintenu sur le territoire français sans solliciter sa régularisation. Les décisions mentionnent également sa situation familiale et personnelle ainsi que ses déclarations d'ordre professionnel. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions ne saurait être accueilli. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. M. E soutient que l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire porte une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle. Toutefois, s'il déclare une communauté de vie depuis cinq ans avec Mme F, il convient de relever qu'il est entré en France en septembre 2021 et qu'il se borne à produire au dossier un avis d'imposition à son seul nom, une facture EDF du 8 octobre 2023 et des attestations de témoins de l'année 2023. Par ailleurs, l'intéressé, qui se déclare stagiaire, ne dispose d'aucune ressource et n'établit pas être isolé en cas de retour dans son pays d'origine où réside sa famille. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté, comme doit l'être, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " le risque mentionné au 3° de l'article 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité de titre de séjour ". Il ressort des pièces du dossier que M. E est entré irrégulièrement sur le territoire et qu'il s'y est maintenu sans solliciter sa régularisation. Par suite, le préfet de l'Orne pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées, refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire.  
 9. En cinquième lieu, Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 10. Le requérant ne justifie pas d'une intégration sociale particulière en France ni d'aucune circonstance humanitaire susceptible d'établir que les dispositions précitées seraient méconnues. Il ressort des pièces du dossier, comme indiqué au point 7, que l'intéressé s'est maintenu en France en situation irrégulière. Au regard de ces éléments, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Orne aurait entaché sa décision de disproportion en décidant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 11. En dernier lieu, le requérant soutient que la décision portant assignation à résidence porte une atteinte grave à sa liberté d'aller et venir car il suit une formation disciplinaire en qualité de stagiaire. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'association où le requérant effectue son stage, qui correspond à celle de son logement, est située à l'adresse à laquelle il est assigné à résidence. Dans ces conditions, la mesure contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions principales du requérant, n'implique aucune mesure d'exécution. Ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ne peuvent en conséquence qu'être elles-mêmes rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. La demande formée par le requérant au titre des frais d'instance ne peut être accueillie dès lors qu'il n'est pas fait droit à ses conclusions en annulation. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Me Merhoum- Hammiche et au préfet de l'Orne. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. B    La greffière, 
 Signé 
 D. LEGOUBIN PERCHERON        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 D. Dubost