TA33 · 2ème Chambre — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mai 2023 et le 4 avril 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. et Mme A et B C, représentés par Me Sourzac, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le maire de Sadirac a refusé de faire droit à la demande de permis d'aménager déposée par M. C tendant à la réalisation d'un lotissement ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Sadirac de procéder au réexamen de la demande de permis d'aménager, et ce sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sadirac une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article UA 3.1.11 du règlement de la zone U1 du plan local d'urbanisme ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, la commune de Sadirac, représentée par Me Laveissière, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frézet, 
 - les conclusions de M. Josserand, rapporteur public, 
 - les observations de Me Sourzac, représentant M. et Mme C, 
 - et les observations de Me Laveissière, représentant la commune de Sadirac. 
 Une note en délibéré présentée par M. et Mme C a été enregistrée le 18 avril 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 6 mai 2022, M. C a déposé un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de 8 lots à bâtir dont un macro-lot, sur un terrain situé chemin des Ecoles de Lorient, sur les parcelles cadastrées section AC n°s 0260, 0262, 0263, 0264, 0788. Par un arrêté du 15 décembre 2022, le maire de Sadirac a refusé de faire droit à la demande de M. C. Par un courrier du 31 janvier 2023, reçu en mairie le 9 février 2023, M. et Mme C ont exercé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a donné naissance à une décision implicite de rejet deux mois plus tard, le 9 avril 2023. Par la présente requête, M. et Mme C demandent l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () ". Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. () / Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes ". Aux termes de l'article L. 2122-29 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date. / Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La publication au recueil des actes administratifs des arrêtés municipaux mentionnés au deuxième alinéa est assurée sur papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite ". Ces dernières dispositions n'ont pas dérogé au principe fixé à l'article L. 2131-1 selon lequel la formalité de publicité qui conditionne l'entrée en vigueur des actes réglementaires du maire peut être soit la publication, soit l'affichage. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été signé par le 5ème adjoint au maire de la commune de Sadirac, M. E D, à qui, par un arrêté du 20 avril 2022, régulièrement transmis à la préfecture de la Gironde le lendemain et affiché en mairie à compter de cette date, le maire de cette commune a donné délégation à l'effet de signer les décisions relatives aux autorisations du droit des sols et l'urbanisme. Ainsi, à la date à laquelle l'arrêté en litige a été pris, la délégation de signature donnée au signataire de cet arrêté était d'ores et déjà exécutoire. Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de l'acte litigieux doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. () ". Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas : () / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ". Et aux termes de l'article A. 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours. ". 
 5. Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que celui-ci vise le code de l'urbanisme et cite les dispositions de son article R. 111-2, ainsi que le plan local d'urbanisme intercommunal, dont il cite les dispositions de l'article UA 3.1.11 du règlement de la zone UA. Il mentionne en outre l'article 8.1.4 de l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 8.1 " Sadirac-Lorient-Ecoles ". Par ailleurs, l'arrêté rappelle la localisation du projet et ses caractéristiques, et précise qu'il va accroitre la circulation sur une portion du chemin des Ecoles à proximité immédiate de la route départementale 671, alors que les travaux d'élargissement de ce chemin, qui fait l'objet d'un emplacement réservé, n'ont pas été réalisés. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué comporte de façon suffisamment claire et précise les considérations de droit et de fait qui le fondent, de sorte que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, d'une part aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme: " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Et aux termes de l'article 3.1.1.1. du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal  de la communauté de communes du Créonnais : " () / Le projet de construction ou d'aménagement peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. () ". 
 7. Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis d'aménager sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. Lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis d'aménager ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 8. Pour rejeter la demande de permis d'aménager, le maire de Sadirac a considéré qu'en l'absence des travaux d'élargissement du chemin des Ecoles de Lorient, le projet présentait un risque de sécurité pour les usagers de cette voie et celle des usagers de la voie nouvelle y débouchant. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le chemin en question, voie en sens unique, s'il ne bénéficie pas d'un espace aménagé sur l'emplacement réservé, dispose en revanche, de l'autre côté de la chaussée, d'un trottoir en bon état, longeant le chemin dans toute sa longueur et d'une largeur dont il n'est pas allégué qu'elle serait insuffisante pour la circulation piétonne. En outre, le projet litigieux consiste en la réalisation de huit lots à bâtir dont un macro-lot, de sorte qu'il n'est pas de nature à engendrer une intensification de la circulation telle qu'elle présenterait des risques pour la sécurité des usagers du chemin des Ecoles de Lorient, qui dessert déjà plusieurs constructions. Il n'est par ailleurs pas contesté que les lots seront desservis, comme cela ressort des plans du dossier de demande de permis d'aménager ainsi que de la notice descriptive, par une voie traversante à sens unique de 10 mètres d'emprise, qui reliera le chemin des Ecoles de Lorient au chemin de Farizeau. Elle sera traitée en enrobés denses et longée par une surlargeur enherbée et plantée d'arbres permettant de mettre les piétons en sécurité par rapport à la circulation automobile. Il est constant que cet aménagement, conforme aux principes d'aménagement de l'OAP, permet d'assurer la sécurité de ses usagers. Il permettra également une diminution du trafic sur une partie du chemin des Ecoles de Lorient. Dans ces conditions, à défaut de risque créé par le projet pour les usagers de cette voie, et sans qu'il soit nécessaire d'assortir la décision d'une prescription, les requérants sont fondés à soutenir que le maire de la commune de Sadirac a commis une erreur d'appréciation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en refusant pour ce motif de délivrer le permis d'aménager sollicité. 
 9. En quatrième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ". Il résulte de ces dispositions qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) d'un PLU et, en particulier, en contrarient les objectifs. ". Selon l'article 8.1.4 de l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 8.1 " Sadirac-Lorient-Ecoles " du plan local d'urbanisme intercommunal de Sadirac : " L'élargissement de l'emprise publique du chemin des écoles devra être nécessaire pour assurer une circulation sécurisée des usagers. Un emplacement réservé est prévu à cet effet ". 
 10. D'autre part, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier () ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative chargée de délivrer le permis d'aménager  est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire de la réserve, dont l'objet ne serait pas conforme à la destination de l'emplacement réservé, tant qu'aucune modification du plan local d'urbanisme emportant changement de la destination n'est intervenue. En revanche, un permis de construire portant à la fois sur l'opération en vue de laquelle l'emplacement a été réservé et sur un autre projet peut être légalement délivré, dès lors que ce dernier projet est compatible avec la destination assignée à l'emplacement réservé. 
 11. Pour rejeter la demande de permis d'aménager, le maire de Sadirac a estimé que le projet était incompatible avec l'OAP n° 8.1 " Sadirac-Lorient-Ecoles ", qui prévoit l'élargissement du chemin des écoles, objet d'un emplacement réservé, comme conditions de programmation et d'équipement. Il précise en défense que le projet entre en contradiction avec cet emplacement réservé.   
 12. Il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme intercommunal du Créonnais prévoit un emplacement réservé n° 8i ayant pour objet l'élargissement du chemin des Ecoles de Lorient. Cet emplacement réservé grève une partie du terrain d'assiette du projet en litige. Le respect de cet emplacement réservé est repris par l'article 8.1.4 de l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 8.1 " Sadirac-Lorient-Ecoles ". Or, il ressort des plans du dossier que le projet prévoit de réaliser sur cet emplacement réservé tant l'accès que la voie reliant le chemin des Ecoles de Lorient au chemin de Farizeau, ainsi qu'un espace enherbé. Ainsi, l'accès, la voie et l'espace enherbé font obstacle à la réalisation de l'emplacement réservé. Au regard de ces éléments, la commune de Sadirac est fondée à soutenir que compte tenu de cet empiètement, le projet en litige est incompatible avec l'OAP précitée, ni n'est conforme à la destination de l'emplacement réservé. Il résulte de l'instruction que le maire de Sadirac aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce motif.   
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. et Mme C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sadirac qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. et Mme C demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme C une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Sadirac et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme C verseront à la commune de Sadirac une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et B C et à la commune de Sadirac. 
 Délibéré après l'audience du 17 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cabanne, présidente, 
 M. Pinturault, premier conseiller, 
 M. Frézet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 C. FREZET 
 La présidente, 
 C. CABANNE       La greffière, 
 M.-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,