TA35 · 2ème Chambre — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, et des mémoires enregistrés les 15 novembre 2023 et 29 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Lévy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, née du silence gardé sur sa demande du 6 décembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la décision méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2303190 rendue le 30 juin 2023 par le juge des référés du tribunal ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de M. Ambert et les explications de Mme A ont été entendus au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante congolaise, née le 25 décembre 1996, déclare être entrée irrégulièrement en France le 10 mai 2015. Elle a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 novembre 2015. Son recours contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile le 14 décembre 2016. Mme A a bénéficié d'un titre de séjour, en qualité d'étranger malade, du 7 décembre 2017 au 8 décembre 2018, qui n'a pas été renouvelé. Par un arrêté du 19 février 2021, le préfet du Morbihan a rejeté la demande de délivrance de son titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 10 mars 2021, le préfet du Morbihan a retiré l'arrêté du 19 février 2021. Le 6 décembre 2021, Mme A a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision implicite née du silence gardé sur cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ". Aux termes de l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. / Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est la mère d'un enfant né le 11 novembre 2019, qui a été reconnu, en application de l'article 316 du code civil, par un ressortissant français, le 25 juin 2019. Par un jugement du 20 décembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Vannes a fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de Mme A et a fixé la pension alimentaire due par le père à 100 euros par mois pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commun. Il ressort des termes de ce jugement que le père de l'enfant n'a pas comparu devant le juge aux affaires familiales, lors de l'audience du 6 décembre 2021, les diligences de l'huissier effectuées afin de le retrouver étant demeurées infructueuses, et n'a communiqué aucun élément relatif à sa situation. Au surplus, le préfet soutient, sans être sérieusement contredit, que ce même homme a reconnu douze enfants de onze mères différentes de 1999 à 2019. Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que les déclarations de Mme A et du père de l'enfant, lors de leurs entretiens individuels du 10 juin 2020 menés par la préfecture du Morbihan, divergent sur la présence de ce dernier lors de l'accouchement. Mme A, afin d'établir la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant du père de nationalité française et notamment le versement de la pension alimentaire due en application du jugement du 20 décembre 2021, ne joint au dossier aucune autre pièce justificative. Compte tenu de ces éléments, elle n'établit pas que le père allégué de son enfant participe à son entretien et à son éducation. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit ainsi être écarté.  
 4. En deuxième lieu, par son arrêt C-34-09 du 8 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'oppose à ce qu'un État membre refuse à un ressortissant d'un État tiers, qui assume la charge de son enfant en bas âge, citoyen de l'Union, le séjour dans l'État membre de résidence de ce dernier. 
 5. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est inopérant dès lors que la décision attaquée n'a pas pour effet de priver la requérante de tout droit au séjour mais uniquement de lui refuser la délivrance d'une carte de séjour temporaire. D'ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de cette décision, le préfet avait délivré à la requérante un récépissé valant titre de séjour, dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ouverte à l'encontre du père de son enfant pour des faits de reconnaissance frauduleuse de paternité. 
 6. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, entrée irrégulièrement en France le 10 mai 2015, s'y est maintenue par la suite, après le rejet de sa demande d'asile. Cependant, elle n'y a séjourné régulièrement qu'en qualité de demanderesse d'asile puis, durant l'année 2018, en qualité d'étranger malade, avant d'obtenir, postérieurement à la naissance de son enfant en France, reconnu par un ressortissant français, des titres de séjours provisoires. Compte tenu de la faiblesse de ses attaches sur le territoire nonobstant sa durée de séjour, et eu égard à la circonstance qu'elle est titulaire d'un récépissé valant titre de séjour, régulièrement renouvelé, le refus d'une carte de séjour temporaire, non assorti d'une mesure d'éloignement, ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni ne méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant mineur. Les moyens tirés d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation doivent ainsi être écartés. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :   
 9. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
   
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Morbihan. 
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. AmbertLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.