TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, M. G D, Mme C D, M. F D, représentés par Me Sellam Benisty, demandent au juge des référés :  
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de déterminer les conditions de la prise en charge par le centre hospitalier de Remiremont de Mme A D à compter du 6 mai 2022 jusqu'à son décès survenu le 8 mai 2022 et d'évaluer l'étendue des préjudices en résultant ; 
 2°) de fixer la provision à consigner ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier de Remiremont à leur verser une provision de 3 000 euros ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Remiremont une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que des négligences ont été commises lors de l'admission de Mme A D, du manque de diligences et du manque de pertinence du diagnostic posé de pancréatite aigüe d'origine biliaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, le centre hospitalier de Remiremont, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, qui devra être confiée à un chirurgien viscéral et digestif, sous les réserves d'usage s'agissant de sa responsabilité et demande que la mission de l'expert soit complétée dans les termes de son mémoire, qu'un pré-rapport soit déposé, que les demandes des requérants relatives aux frais d'expertise et aux frais de justice soient rejetées.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté parMe Saïdji, demande à titre principal sa mise hors de cause, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soin non fautif ; à titre subsidiaire, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée sans aucune reconnaissance toutefois à ce stade de l'existence d'un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale et demande que la mission de l'expert soit complétée dans les termes de son mémoire, que l'expert dresse un pré-rapport soumis aux dires des parties et de statuer sur les dépens. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier desquelles il ressort que la requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, qui n'a produit d'observations ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions relatives à la demande d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal, appréciée en tenant compte, notamment, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 2. La mesure d'expertise demandée par les consorts D entre dans le champ des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de définir la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la participation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) aux opérations d'expertise :  
   3.  L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) demande au juge des référés de le mettre hors de cause des opérations d'expertise. Cependant, en l'état de l'instruction, la participation de l'ONIAM aux opérations d'expertise, qui ne saurait préjuger de sa responsabilité, n'apparaît pas inutile. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la demande de l'ONIAM tendant à sa mise hors de cause. 
 Sur la dépôt d'un pré-rapport :  
 4. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir, à charge pour les parties de le lui demander. Il suit de là que les conclusions tendant à ce que l'expert établisse un pré-rapport soumis aux dires des parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la demande de provision : 
 5. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".  
 6. Les requérants demandent au juge des référés de condamner le centre hospitalier à leur verser la somme de 3 000 euros à valoir sur le préjudice subi. Toutefois, ils n'apportent aucun élément permettant d'apprécier le caractère non contestable d'une obligation à la charge du centre hospitalier qui seul autorise le juge des référés à ordonner le versement d'une provision. Par conséquent les conclusions tendant au versement d'une provision doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'expertise et les dépens :  
 7. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " () le président du tribunal () fixe les frais et honoraires par une ordonnance (). Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (). Dans le cas où les frais d'expertise () sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une autre partie que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent () " et aux termes de l'article R.  761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
 8.  Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au juge des référés de réserver les dépens. Ainsi, les conclusions présentées en ce sens par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) doivent être rejetées. 
 9. Au surplus, aucune disposition du code de justice administrative ne prévoit la consignation au greffe d'une provision à titre d'avance sur les honoraires d'expertise et en tout état de cause, l'article R. 621-12 du code de justice administrative prévoit que : " Le président de la juridiction () peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations () ". 
 10. Il s'ensuit que les conclusions visant à la consignation des frais d'expertise doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. le Docteur E B, chirurgien en médecine viscérale et digestive exerçant à l'Institut Mutualiste Montsouris - 42 Bd Jourdan à Paris (75014), est désigné en qualité d'expert pour procéder, en présence des parties à l'instance à une expertise médicale à l'effet de :  
 1°) se faire communiquer l'entier dossier médical de Mme A D et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle à compter de sa prise en charge par le centre hospitalier de Remiremont à compter du 6 mars 2022 jusqu'à son décès le 8 mars 2022 ; 
 2°) décrire en détail l'évolution de son état de santé jusqu'à son décès ; 
 3°) rechercher si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme D et aux symptômes qu'elle présentait ou si, au contraire, des erreurs, fautes, maladresses, négligences, retard et/ou défaut de prise en charge médicale ont été commis par les services du centre hospitalier de Remiremont ; 
 4°) rechercher toutes informations en vue de déterminer si les traitements de toute nature prodigués à Mme D par les services du centre hospitalier de Remiremont révèlent un mauvais fonctionnement ou une mauvaise organisation du service, une administration défectueuse des soins non médicaux, ou une mauvaise exécution des soins médicaux, et donner son avis sur ces points ;  
 5°) indiquer si le décès de Mme D a un rapport avec son état initial ou l'évolution prévisible de cet état ;  
 6°) préciser si le dommage constitue une conséquence anormale d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, pratiqué sur la personne de Mme D au regard de son état initial ou de l'évolution prévisible de cet état ; indiquer si l'acte présentait un risque connu auquel Mme D était particulièrement exposée ; dire, dans l'affirmative quelle était l'importance de ce risque ;  
 7°) indiquer si la ou les faute(s) éventuellement constaté(es) ont fait perdre à Mme D une chance sérieuse de guérison de la pathologie dont elle était atteinte lors de sa prise en charge ; dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue. 
 8°) déterminer les préjudices subis par Mme D.  
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert déposera au greffe du tribunal administratif la déclaration sur l'honneur prévue par les dispositions de l'article R. 621-3 du code de justice administrative, et, dans les cas prévus au second alinéa de cet article, prêtera également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1 du code de justice administrative. 
 Article 4: L'expertise aura lieu en présence des consorts D, du centre hospitalier de Remiremont et de l'ONIAM. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif, dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Il n'établira un pré-rapport que s'il l'estime indispensable à une meilleure connaissance du dossier. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G D, désigné en qualité de représentant unique des requérants, en application des articles R. 411-5 et R. 751-3 du code de justice administrative, au centre hospitalier de Remiremont, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et à M. le Docteur E B, expert. 
 Fait à Nancy, le 21 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.