TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme C A veuve B, représentée par Me Maillard, demande à la juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des pièces enregistrées le 27 avril 2023, le préfet de l'Essonne informe le tribunal qu'il a convoqué Mme A veuve B à un rendez-vous en préfecture le 5 juin 2023 pour le dépôt de sa demande de titre de séjour. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, Mme A veuve B déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction et maintenir celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sylvie Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C A veuve B, ressortissante algérienne née le 12 avril 1943, a sollicité du préfet de l'Essonne l'obtention d'un rendez-vous pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Elle demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de la convoquer à un rendez-vous pour le dépôt de cette demande. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Suite à sa convocation à un rendez-vous en préfecture le 5 juin 2023 afin de déposer sa demande de titre de séjour, par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, Mme A veuve B a déclaré de désister de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il ne soit donné acte.  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à Mme A veuve B sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme A veuve B.  
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 900 euros à Mme A veuve B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A veuve B  et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 4 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 S. Mégret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.