TA06 · 3ème Chambre — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juin 2023 et le 13 novembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) société d’exploitation du Casino de Beaulieu, représentée par Me Paloux, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision en date du 12 avril 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de remboursement de crédit d’impôt au titre des manifestations artistiques de qualité organisées au titre de la saison 2021-2022 ; 
 
2°) de lui accorder le bénéfice du crédit d’impôt pour les manifestations artistiques de qualité auquel elle estime être éligible au titre de la saison 2021-2022 ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- le refus de remboursement du crédit d’impôt est entaché d’un défaut de motivation ; 
-  il méconnait les dispositions des articles L. 2333-55-3 et R. 2333-82-4 du code général des collectivités territoriales et de l’arrêté du 5 septembre 2016 ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article R 112-5 du code des relations entre le public et l’administration ;  
- il méconnait les dispositions de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration ;  
- il méconnaît les dispositions de la doctrine administrative référencée BOI-TCA-PJC-20-30 ;  
- il méconnaît les principes de sécurité juridique, de confiance légitime et de proportionnalité. 
- elle entend se prévaloir de son droit à l’erreur pour solliciter le remboursement de crédit d’impôt en litige. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Raison, première conseillère, 
- les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public, 
- et les observations de Me Paloux, représentant la société d’exploitation du Casino de Beaulieu. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
La société d’exploitation du Casino de Beaulieu (SECB) exploite un casino à Beaulieu-sur-Mer. Le 14 novembre 2022, la SECB a sollicité le bénéfice d’un crédit d’impôt pour les manifestations artistiques de qualité au titre de la saison 2021-2022. Par une décision du 12 avril 2023 le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande. Par sa requête, la SECB conteste cette décision et demande au tribunal de lui accorder le bénéfice du crédit d’impôt sollicité. 
 
D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : « I. – Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacles, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des manifestations artistiques de qualité qu'ils ont directement organisées ou ont contractuellement fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. II. (…) Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la décision préalable de l'autorité compétente de l'Etat, qui atteste du respect de la condition mentionnée au 1° et apprécie les critères mentionnés au 3° du présent II au moyen d'un barème de points dont le contenu est fixé par le décret prévu au VIII ». Selon les dispositions du II de l’article R. 2333-82-4 IV du code général des collectivités territoriales : « II. – Le préfet de région statuant après instruction par la direction régionale des affaires culturelles du lieu du siège du casino est l'autorité compétente pour rendre la décision mentionnée au II de l'article L. 2333-55-3./ Préalablement au dépôt de la demande mentionnée au IV du présent article, le casino adresse à la direction régionale des affaires culturelles territorialement compétente une demande relative à l'éligibilité du spectacle au crédit d'impôt dont le contenu est défini par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture./ La demande visant à se prononcer sur l'éligibilité du spectacle est adressée au plus tard le 30 novembre de la saison des jeux qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la manifestation./ (…) / La décision du préfet de région est notifiée au casino dans les deux mois qui suivent le dépôt de cette demande / La décision favorable du préfet de région autorise le casino à déposer la demande de remboursement du crédit d'impôt, mentionnée au IV du présent article  / (…) IV. – Pour l'application des dispositions du VII de l'article L. 2333-55-3, le casino dépose une demande de remboursement du crédit d'impôt, conforme à un modèle fixé par l'administration, auprès du service de la direction générale des finances publiques désigné par un arrêté du ministre chargé du budget. La demande dont le contenu est défini par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture est adressée au plus tard le 15 février qui suit la clôture de la saison des jeux au cours de laquelle les dépenses et les recettes ont été exposées ». 
 
3. D’autre part, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ». Aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, (…) le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet (…) 3° Si la demande présente un caractère financier (…). ». 
  
4. En l’espèce, la requérante a déposé le 14 novembre 2022 auprès de la direction générale de la création artistique (DRAC) une demande relative à l’éligibilité des spectacles au dispositif de crédit d’impôt pour manifestations artistiques de qualité au titre de la saison 2021-2022. Pour refuser à la SECB le bénéfice du crédit d’impôt sollicité, l’administration fiscale a estimé que la demande de remboursement adressée le 22 mars 2023 par la SECB était tardive, puisqu’une décision implicite d’acception de la DRAC était intervenue le 20 janvier 2023, imposant de formuler la demande de remboursement auprès de l’administration fiscale avant le 15 février 2023. 
 
5. Il résulte des dispositions  précitées du code général des collectivités territoriales que la demande relative à l’éligibilité des spectacles au dispositif en litige adressée à la DRAC constitue une demande présentant un caractère financier au sens du 3° de l’article  L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration et donne lieu à une décision  faisant grief  susceptible de recours prévue expressément  au II de l’article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois à une telle demande donne naissance à une décision implicite de rejet. Par suite, alors que les dispositions de l’article R. 2333-82-4 IV du code général des collectivités territoriales doivent s’interpréter comme fixant un délai de dépôt au 15 février aux seules demandes de remboursement assorties d’une décision favorable de la DRAC, la requérante est bien fondée à soutenir que l’administration ne pouvait lui opposer la tardiveté de sa demande de remboursement. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 12 avril 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de remboursement du crédit d’impôt pour les manifestations artistiques de qualité organisées au titre de la saison 2021-2022 est annulée et  que la société d’exploitation du Casino de Beaulieu est seulement fondée à demander que sa demande de remboursement du crédit d’impôt en litige soit instruite en tenant compte de la décision explicite favorable de la DRAC communiquée à la requérante le 21 mars 2023. 
 
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La décision du 12 avril 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de remboursement du crédit d’impôt pour les manifestations artistiques de qualité organisées au titre de la saison 2021-2022 est annulée. 
 
Article 2 :  Il est enjoint au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes d’instruire la demande de remboursement du crédit d’impôt de la société d’exploitation du Casino de Beaulieu au titre de la saison 2021-2022 en tenant compte de la décision favorable de la DRAC communiquée le 21 mars 2023. 
 
Article 3 : L’Etat versera à la société d’exploitation du Casino de Beaulieu une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société d’exploitation du Casino de Beaulieu et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 
 
Délibéré après l’audience du 28 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Thobaty, président, 
Mme Raison, première conseillère,  
M. Loustalot-Jaubert, conseiller, 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2026. 
 
La rapporteure, 
Signé 
L. Raison 
La présidente, 
Signé 
G. Thobaty 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
Signé 
 
 
M. A... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
ou par délégation le greffier