TA95 · Reconduite à la frontière — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, M. B, représenté par Me Azoulay-Cadoch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine à titre principal de le convoquer à un rendez-vous en vue de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article                    L761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut de base légale en ce qu'il ne se fonde pas sur les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L.435-1 et L.432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-6 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et produit les pièces du dossier.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. D ;  
 - les observations de Me Azoulay-Cadoch, représentant M. B ; 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E B, ressortissant marocain né le 10 septembre 1985 à Casablanca, soutient, sans le démontrer, être entré en France le 28 août 2000 sous couvert d'un visa. Par un arrêté du 27 février 2023, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M. A C, adjoint au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 2023-009 du 9 février 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine du même jour, à l'effet de signer les décisions relatives à l'éloignement, parmi lesquelles figurent les décisions d'obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui le fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des différentes décisions attaquées doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 régissent l'intégralité des conditions dans lesquelles un titre de séjour portant la mention " salarié " est délivré aux ressortissants marocains. Par suite, les moyens tirés du défaut de base légale et de la méconnaissance de ces dispositions, en tant qu'elles concernent la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", doivent être écartés comme inopérants.   
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L.432-13 du même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".  
 6. En l'espèce, si M. B soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 précité, relatif à l'admission exceptionnelle au séjour, il ne ressort pas des termes de l'arrêté en question qu'il se soit vu opposer une décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.  Par conséquent, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L.435-1 et L.432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 8. En l'espèce, M. B soutient que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en ce qu'il se maintient sur le territoire français depuis 2000, qu'il est le père d'une enfant française née en 2005, et que sa mère, chez qui il résiderait, s'est établie en France régulièrement. Toutefois, M. B ne produit aucun élément probant à l'appui de ses allégations relatives à sa vie privée et familiale. Par ailleurs, il soutient, sans le démontrer, être autoentrepreneur.  Enfin, il ressort des pièces produites en défense par le préfet des Hauts-de-Seine que M. B a fait l'objet de 8 signalements et d'au moins une condamnation pénale pour des faits de trouble à l'ordre public. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val d'Oise en lui faisant obligation de quitter le territoire français, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive aux buts en vue desquels cette décision a été prise, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou que la décisions attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 9. Aux termes de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () ".  
 10. En l'espèce, M. B soutient que le risque de fuite n'est pas caractérisé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son de son titre de séjour. Par ailleurs, il ressort du procès-verbal d'audition produit par le préfet des Hauts-de-Seine, que M. B a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet des Hauts-de-Seine a pu décider de ne pas accorder de délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas, avant de prendre l'arrêté contesté, procédé à un examen attentif et personnalisé de la situation de M. G. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L.612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 13. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code précité, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.  
 14. Il ressort de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement que M. B ne justifie pas disposer d'attaches familiales durablement établies en France. Par suite, en l'absence de circonstances exceptionnelles, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans les conséquences de la décision attaquée sur la situation de l'intéressé, et n'a pas méconnu les dispositions des articles L.612-6 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. 
 Le Président, 
 signé 
 J-P. D       La greffière, 
 signé 
 M. F 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302809