TA34 · 1ère chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 15 mai et 22 juin 2023, M. A B, représenté par Me Chninif, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une personne incompétente faute de délégation régulière ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en lui opposant l'absence de visa de long séjour et la circonstance qu'il ne pouvait obtenir un changement de statut de travailleur saisonnier vers celui de salarié ; 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Corneloup, présidente.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 1er septembre 1985, est entré en France le 14 septembre 2019, sous couvert d'un visa Schengen à entrées multiples portant la mention " travailleur saisonnier " et valable du 27 août 2019 au 25 novembre 2019. Il a obtenu, le 6 janvier 2020, une carte de séjour pluriannuelle mention " saisonnier " valable du 19 novembre 2019 au 18 novembre 2022. Il a ensuite sollicité, le 4 octobre 2021, un changement de statut de " travailleur saisonnier " en " salarié ". Par un arrêté du 4 mars 2022, le préfet a retiré sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " et lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour " salarié ". Par un jugement n°2206461 du 13 février 2023, le tribunal administratif de céans a annulé ledit arrêté et enjoint au préfet de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois. Par un nouvel arrêté en date du 13 avril 2023, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre de séjour " salarié " sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022.09.DRCL.0357 du 14 septembre 2022, le préfet de l'Hérault a accordé à M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, une délégation à l'effet de signer, " tous actes, arrêtés, décisions, () relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault () A ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers () ". Cette délégation de signature habilitait ainsi M. C à signer l'arrêté portant refus de séjour, avec obligation de quitter le territoire français, pris à l'encontre de M. B. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il comporte et satisfait ainsi aux exigences des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. En particulier, le préfet, après avoir rappelé les conditions de son entrée en France, le titre de séjour dont M. B a disposé en qualité de travailleur saisonnier et la présentation d'un contrat à durée indéterminée en date du 19 juillet 2021 pour un emploi d'ouvrier agricole, a également rappelé que le requérant n'a pas respecté les termes régissant la délivrance de son titre de séjour en se maintenant sur le territoire pendant une période dépassant une durée annuelle de six mois. Le préfet a indiqué que la demande du requérant en vue d'obtenir un titre de séjour salarié devait alors être regardée comme portant sur la délivrance d'une première carte de séjour temporaire, soumise à l'obligation de visa long séjour. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une insuffisance de motivation. Le moyen sera écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum et qui ne relèvent pas de l'article 1er du présent accord, reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention salarié () ". En vertu de son article 9, les stipulations de cet accord " ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ".  
 5. La délivrance à un ressortissant marocain du titre de séjour portant la mention " salarié " prévu à l'article 3 de l'accord franco-marocain visé ci-dessus est notamment subordonnée, en vertu de l'article 9 de cet accord, à la production par l'intéressé du visa de long séjour mentionné à l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. Si, en vertu de ces dispositions, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire est, en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, subordonnée à la production par l'étranger d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, il en va différemment pour l'étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire. Toutefois, l'étranger admis à séjourner en France pour l'exercice d'un emploi à caractère saisonnier en application des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, est titulaire à ce titre de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", lui donnant le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peut dépasser une durée cumulée de six mois par an, et lui imposant ainsi de regagner, entre ces séjours, son pays d'origine où il s'engage à maintenir sa résidence habituelle. Dans ces conditions, sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée d'un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d'une première carte de séjour temporaire. La délivrance de cette carte est dès lors subordonnée à la production d'un visa de long séjour. 
 7. En l'espèce, le préfet de l'Hérault s'est fondé, pour rejeter la demande de M. B tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", sur le motif tiré de ce que l'intéressé ne justifie pas d'un visa de long séjour. Si le requérant soutient qu'il est entré en France muni d'un visa portant la mention " travailleur saisonnier " et qu'il a ensuite bénéficié d'un titre de séjour en cette même qualité, ce titre ne pouvait légalement, ainsi qu'il l'a été dit au point 6, se substituer au visa de long séjour exigé par les dispositions de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée d'un an devait être regardée comme portant sur la délivrance d'une première carte de séjour temporaire, délivrance qui était dès lors subordonnée à la production d'un visa de long séjour. Il n'est pas contesté que M. B ne disposait pas du visa long séjour exigé par les textes. Par suite, le préfet n'était pas tenu de procéder à l'instruction de la demande d'autorisation de travail déposée par l'employeur du requérant. Le préfet de l'Hérault pouvait, au seul motif que M. B n'était pas titulaire d'un visa long séjour, refuser à ce dernier la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".  
 8. Enfin, si le requérant fait grief au préfet de l'Hérault de ne pas avoir tenu compte de son intégration professionnelle en France depuis plusieurs années et de ses perspectives d'emploi en contrat à durée indéterminée, du fait qu'il a toujours donné satisfaction à ses employeurs en qualité de travailleur saisonnier, de tels éléments, ne permettent pas d'établir que le requérant, qui a vécu dans son pays d'origine la majeure partie de sa vie, dans lequel il est censé retourner au moins six mois par an, a fixé durablement le centre de ses intérêts privés en France à l'occasion de ses périodes de présence sur le territoire national. Dans ces conditions, le refus opposé à sa demande de changement de statut n'emporte pas des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur sa situation personnelle ou professionnelle. Par suite, le préfet de l'Hérault n'a pas entaché l'arrêté en litige d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. B. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du préfet de l'Hérault lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés au litige doivent également être rejetées.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de l'Hérault et à Me Chninif. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 La Présidente-rapporteure, 
 F. Corneloup 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. D 
 La greffière 
 A. Junon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 septembre 2023. 
 La greffière,  
 A. Junon 
 aj