TA67 · 3ème chambre — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés le 21 avril 2023, le 25 mars 2024 et le 28 novembre 2024, M. A D et Mme B D, représentés par Me Denny, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils demeurent assujettis au titre de l'année 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; 
 - c'est à tort que l'administration a regardé certains encaissements apparaissant sur les comptes bancaires de l'EURL Au choix des Dames comme des recettes imposables ; 
 - à supposer que la totalité des encaissements en litige correspondent à des ventes de marchandises non déclarées, il faudra nécessairement tenir compte d'une quote-part d'achats correspondants qu'il conviendra de déduire de ces ventes ;  
 - sur la majoration de 40% pour manquement délibéré : la pénalité n'est pas motivée ; il n'y a eu aucune volonté de dissimuler l'impôt dû ; le manquement est imputable à l'EURL Au choix des Dames. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 3 novembre 2023 et le 25 novembre 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin fait valoir que les moyens invoqués par M. et Mme D sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mohammed Bouzar, rapporteur, 
 - et les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'EURL Au Choix des Dames, qui exerçait l'activité de commerce de détail d'habillement et dont Mme B D a été la gérante et l'unique associée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 21 mars au 31 mai 2016, qui a porté sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Une proposition de rectification du 7 juin 2016 lui a été notifiée, par laquelle le vérificateur a procédé notamment, sur la base de recettes non déclarées et constatées sur les comptes bancaires de la société, à des rectifications de ses bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'exercice 2014, évalués à hauteur de 539 358 euros, alors que l'EURL avait déclaré un déficit de 8 218 euros. Les conséquences de ce contrôle ont été notifiées par une proposition de rectification du 13 juin 2016 à M. et Mme D. Par deux réponses des 21 août 2016 et 2 septembre 2016, l'administration a partiellement fait droit aux observations des contribuables. Le 12 décembre 2016, la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires a émis un avis favorable aux rectifications. La somme, en droits et pénalités, de 119 347 euros a été mise en recouvrement le 31 janvier 2017. Par deux décisions des 12 avril 2017 et 6 février 2023, l'administration a partiellement fait droit aux réclamations de M. et Mme D. Par la présente requête, ces derniers demandent au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils demeurent assujettis au titre de l'année 2014.  
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / () ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 
 3. Il résulte des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées. Hormis le cas où elle se réfère à un document qu'elle joint à la proposition de rectification ou à la réponse aux observations du contribuable, l'administration peut satisfaire cette obligation en se bornant à se référer aux motifs retenus dans une proposition de rectification, ou une réponse à ses observations, consécutive à un autre contrôle et qui lui a été régulièrement notifiée, à la condition qu'elle identifie précisément la proposition ou la réponse en cause et que celle-ci soit elle-même suffisamment motivée.  
 4. La proposition de rectification du 13 juin 2016 notifiée à M. et Mme D se réfère expressément à la proposition de rectification du 7 juin 2016 notifiée à l'EURL Au Choix des Dames, qui lui était jointe, et qui indique les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées. Il en résulte que, contrairement à ce qui est soutenu, la proposition de rectification du 13 juin 2016 est suffisamment motivée. Si les requérants soutiennent que la charge de la preuve incombant à l'administration, le vérificateur ne pouvait se borner à indiquer que des encaissements dont l'origine n'est pas précisée peuvent être considérés comme de nature professionnelle, sans étayer ses allégations, cette critique a trait au bien-fondé de l'imposition au litige. Il s'ensuit que ce moyen doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 5. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation ".  
 6. En premier lieu, pour établir l'imposition contestée, l'administration a relevé que l'étude de la comptabilité de l'EURL Aux choix des Dames et des comptes bancaires de l'entreprise avait permis de constater des omissions de ventes de marchandises au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, les comptes bancaires faisant apparaître plusieurs encaissements, certains étant des encaissements professionnels identifiés comme tels, d'autres étant des encaissements dont l'origine n'était pas précisée mais qui pouvaient être considérés comme étant de nature professionnelle. Ces derniers encaissements étaient constitués de versements d'espèces et d'encaissements par chèques. En l'absence de justificatifs produits par les requérants, l'administration a considéré qu'il s'agissait de recettes non déclarées et imposables. 
 7. M. et Mme D soutiennent que les espèces et les chèques encaissés sur les comptes bancaires de l'EURL Au Choix des Dames sont des recettes perçues et versées par deux autres sociétés, la SARL Pressing de l'Ill Bis et la SARL Revanche, qui exerçaient la même activité et qui, compte tenu de leurs " difficultés bancaires ", ont eu recours aux comptes bancaires de l'EURL pour y encaisser leurs recettes et payer leurs fournisseurs, ainsi qu'en attestent d'après eux un extrait du Grand livre relatif au compte de tiers 467001, la copie d'extraits bancaires, un tableau récapitulant les paiements faits au nom de la SARL Pressing de l'Ill Bis et la copie de factures relatives à ces paiements. Cependant, outre le fait que le tableau et les factures produits ne concernent que la fin de l'année 2014, les requérants ne produisent aucun document ou justificatif permettant d'établir précisément que les sommes en litige ont effectivement été versées à l'EURL Au Choix des Dames par la SARL Pressing de l'Ill Bis et la SARL Revanche. Ainsi que le fait valoir l'administration, si les requérants ont produit des bordereaux de remise d'espèces, ces derniers n'indiquaient que le bénéficiaire des remises, l'EURL Au choix des Dames, et ne permettaient pas de connaître l'origine des fonds. Dans ces conditions, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration a regardé ces encaissements apparaissant sur les comptes bancaires de l'EURL Au choix des Dames comme des recettes imposables.  
 8. En second lieu, l'administration, qui n'a pas écarté la comptabilité de l'EURL Au Choix des Dames, n'a pas procédé à une reconstitution de son chiffre d'affaires. Dès lors, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir qu'il aurait fallu déduire du bénéfice déterminé par le service vérificateur une quote-part de charges.  
 Sur la majoration de 40% pour manquement délibéré : 
 9. D'une part, aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable ". 
 10. D'autre part, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; ". Aux termes de l'article L. 195 du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". Pour établir l'existence d'un manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt. 
 11. L'administration, après avoir rappelé dans la proposition de rectification du 13 juin 2016 les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts, a tenu compte, pour établir le manquement délibéré des requérants, de la nature de l'infraction et de l'importance des montants, l'EURL Au Choix des Dames ayant minoré les produits inscrits en comptabilité et fait apparaître un déficit de 8 218 euros pour l'exercice clos en 2014 au lieu d'un bénéfice de 539 358 euros après rehaussements, et considéré que Mme D, associée unique et gérante de l'EURL, connaissait parfaitement le chiffre d'affaires puisqu'il figurait sur les comptes bancaires ouverts au nom de l'entreprise. L'administration a également relevé que cette volonté de se soustraire à l'impôt s'est également manifestée en ce qui concerne l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2014, M. et Mme D ayant porté sur leur déclaration de revenus un déficit de 8 218 euros au lieu d'un bénéfice de 539 358 euros.  
 12. Il en résulte tout d'abord que la pénalité infligée à M. et Mme D est suffisamment motivée. 
 13. Par ailleurs, compte tenu des éléments rappelés plus haut, l'administration établit outre l'inexactitude des déclarations, l'intention des intéressés d'éluder l'impôt. 
 14. Enfin, en sa qualité de gérante et associée unique de l'EURL Au Choix des Dames, Mme D a pris part au manquement de l'EURL Au Choix des Dames et ne peut dès lors soutenir que le manquement est imputable à cette entreprise. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. et Mme D doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1 :  La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et Mme B D, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 27 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Michel Richard, président, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller, 
 Mme Laetitia Kalt, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 M. BOUZAR 
 Le président, 
 M. C 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,