TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M. A B, représenté par Me Vitel, demande au juge des référés : 
 1°)  d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°)  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il réside en France de manière continue depuis dix ans ; le 23 mai 2022, il a déposé sa demande de rendez-vous pour obtenir un titre de séjour mention " salarié " sur la plateforme démarches simplifiées et a réitéré sa demande à dix-neuf reprises ; ses demandes sont restées sans réponse ; 
 - l'urgence tient à ce que l'impossibilité, dans laquelle il est placé, de faire enregistrer sa demande dans un délai raisonnable, le place en situation précaire et irrégulière, alors même qu'il remplit les conditions qui lui permettraient de se voir délivrer un titre de séjour ; 
 - la mesure est utile en ce qu'elle constitue le seul moyen de permettre l'examen de sa demande de titre de séjour ; 
 - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Le préfet de l'Essonne a produit des pièces le 27 avril 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête, à l'exception de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.     Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, M. B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2.       Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 2 mai 2023,  
 La juge des référés, 
 signé 
 P. Ouardes  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.