TA33 · JU-6 semaines — 18 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, sous le n° 2302814, M. F B, représenté par Me Aymard, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant le temps de ce réexamen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 - l'obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle indique que sa fille a fait l'objet d'une décision définitive de rejet de sa demande d'asile le 29 mars 2023, alors qu'une demande d'asile propre à l'enfant a été introduite, le 10 mars 2022 ouvrant droit à ses parents au maintien sur le territoire français jusqu'à la date de décision de l'office français de la protection des réfugiés et des apatrides ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'en qualité de parent, il doit rester sur le territoire français le temps que soit examinée la demande d'asile de sa fille ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il existe un risque de mutilation en cas de retour de l'enfant et de ses parents dans le pays d'origine de ceux-ci.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet des requêtes de M. B et Mme E.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B et Mme E ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, sous le n° 2302813, et une pièce enregistrée le 11 juillet 2023, Mme C G E, représentée par Me Aymard, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et la munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant le temps de ce réexamen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que :  
 - l'obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle indique que sa fille a fait l'objet d'une décision définitive de rejet de sa demande d'asile le 29 mars 2023, alors qu'une demande d'asile propre à l'enfant a été introduite le 10 mars 2022 ouvrant droit à ses parents au maintien sur le territoire français jusqu'à la date de décision de l'office français de la protection des réfugiés et des apatrides ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'en qualité de parent, elle doit rester sur le territoire français le temps que soit examinée la demande d'asile de sa fille ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors que la requérante craint que sa fille soit exposée à un risque d'excision en cas de retour au Nigéria. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet des requêtes de M. B et Mme E.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B et Mme E ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Aurélie Chauvin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - et les observations de Me Aymard, représentant M. B et Mme E, qui reprend et précise ses écritures, insistant sur la demande d'asile présentée pour leur enfant mineur, née postérieurement à la décision de rejet par l'OFPRA de leur demande, et qui n'a pas été examinée ; 
 - le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C G E, née le 18 décembre 1984 au Nigéria, est entrée sur le territoire français le 23 mai 2019 selon ses déclarations. M. F B, né le 13 février 1983 au Nigéria, compagnon de Mme E et père de ses enfants, est entré en France le 15 décembre 2019 selon ses déclarations. Mme E et M. B ont déposé une demande d'asile enregistrée respectivement le 24 décembre 2019 et le 28 janvier 2020. L'office français de la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes par des décisions du 7 septembre 2021. Ces décisions ont été confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 29 mars 2023. Entre temps, le couple a déposé le 10 mars 2022 une demande d'asile spécifique pour leur fille, née en France le 4 février 2022. Par des arrêtés en date du 11 mai 2023, dont les requérants demandent l'annulation, le Préfet de la Gironde les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 
 2. Les requêtes n° 2302813 et 2302814 présentées respectivement par Mme E et par M. B concernent un couple d'étrangers et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement.   
 Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. A termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B et Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants ". A termes de l'article L. 531-23 du même code : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L.521-3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire ". A termes de l'article L. 531-5 du même code : " Il appartient au demandeur de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande d'asile. Ces éléments sont constitués par ses déclarations et par tous les documents dont il dispose concernant son âge, son histoire personnelle, y compris celle de sa famille, son identité, sa ou ses nationalités, ses titres de voyage, les pays ainsi que les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d'asile antérieures, son itinéraire ainsi que les raisons justifiant sa demande. / Il appartient à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'évaluer, en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents de la demande ". A termes de l'article L. 531-41 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure () ". 
 6. Ainsi que l'a jugé la Cour nationale du droit d'asile dans sa décision n° 22031440 du 7 mars 2023, il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent. En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger est tenu, tant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, en cas de recours, la Cour nationale du droit d'asile, ne s'est pas prononcé, d'en informer cette autorité administrative ou cette juridiction. La décision rendue par l'Office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire.  
 7. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les parents d'un enfant né après l'enregistrement de leur demande d'asile présentent, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, une demande au nom de leur enfant. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point précédent que la demande ainsi présentée au nom du mineur doit alors être regardée, dans tous les cas, comme une demande de réexamen au sens de l'article L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que les parents d'un enfant né après l'enregistrement de leur demande d'asile présentent, une demande pour cet enfant alors que la procédure concernant leur demande initiale est encore en cours. Il appartient à l'OFPRA d'examiner ces éléments nouveaux dans le cadre de l'examen de la demande initiale s'il n'a pas encore statué sur cette demande. Il lui appartient également de statuer sur la demande présentée pour l'enfant s'il a déjà statué sur la demande des parents, quand bien même un recours est encore pendant devant la Cour nationale du droit d'asile et que ces derniers pourraient invoquer ces nouveaux éléments devant la Cour à l'appui de leur propre recours. Dans un cas comme dans l'autre, il appartient à l'Office de procéder à un nouvel entretien des parents de l'enfant si les craintes propres invoquées pour l'enfant n'ont pu être évoquées lors de l'entretien sur la demande initiale. 
 9. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 1, les demandes d'asile déposées par M. B et Mme E ont été rejetées par l'OFPRA le 7 septembre 2021 et par la CNDA le 29 mars 2023. Il ressort des pièces des dossiers, que dans l'intervalle, la fille des requérants est née le 4 février 2022 sur le territoire français, après l'enregistrement de la demande d'asile de son père et de sa mère et après le rejet de ces demandes par l'OFPRA. Il ressort également des pièces des dossiers et notamment de la fiche Telemofpra produite par le préfet, qu'une demande d'asile au nom de cette enfant a été présentée le 29 mars 2022 alors que la procédure concernant la demande initiale des requérants était encore en cours, et qu'une attestation de première demande d'asile avec des identifiants de connexion au portail de l'OFPRA propres à l'enfant, remis à ses parents. Il n'est pas contesté que cette demande d'asile faisait état de craintes propres à l'enfant, à savoir un risque de mutilations sexuelles auquel elle serait exposée en cas de retour au Nigéria, pays dans lequel sa mère déclare avoir subi une excision, et qui n'avaient pas été évoquées lors de l'audition par l'OFPRA de ses parents. Or, il résulte de ce qui a été dit au point 8, qu'il appartenait à l'OFPRA de procéder à un nouvel entretien de M. B et Mme E, avant de statuer sur la demande présentée pour cette enfant, alors même qu'il avait déjà statué sur celle de ses parents et qu'un recours était pendant devant la CNDA. Le préfet, qui ne verse aucune décision de l'OFPRA concernant la demande d'asile présentée au nom de la fille des requérants, se borne à produire la fiche Télemofpra de l'enfant faisant mention d'une décision de rejet le 29 mars 2022, alors que cette date correspond à celle de l'enregistrement de la demande d'asile de l'enfant. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier et en particulier des décisions de la CNDA rendues le 29 mars 2023, que cette  aurait été prise en compte et que les risques invoqués auraient été analysés dans le cadre du recours formé par ses parents contre les décisions de l'OFPRA. Eu égard à l'incohérence des mentions de la fiche Telemofpra et en l'absence de tout autre élément permettant d'établir l'existence d'une décision de l'OFPRA se prononçant sur la demande de l'enfant des requérants, ces derniers sont fondés à soutenir qu'à la date des arrêtés attaqués, la demande présentée au nom de leur fille devait faire l'objet d'un examen par l'OFPRA et que leur fille bénéficiait du droit de se maintenir sur le territoire français au moins jusqu'à la notification de la décision à intervenir de cet office. Par suite, l'intérêt supérieur de cette enfant commande que M. B et Mme E disposent aussi du droit de se maintenir sur le territoire jusqu'à la notification de cette décision. Il suit de là que les décisions du 11 mai 2023 par lesquelles le préfet de la Gironde a fait obligation à M. B et à Mme E de quitter le territoire français et, par voie de conséquences, celles fixant le pays de renvoi méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que M. B et Mme E sont fondés à demander l'annulation des arrêtés du 11 mai 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. L'annulation des arrêtés du 11 mai 2023, implique seulement eu égard au motif d'annulation retenu, que le préfet de la Gironde délivre à M. B et Mme E une autorisation provisoire de séjour dans l'attente qu'il soit justifié de l'issue de l'instruction de la demande d'asile de leur fille. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au préfet de la Gironde d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 12. Ainsi qu'il a été dit au point 3, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B et Mme E à l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Aymard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme globale de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B et Mme E par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée aux requérants.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B et Mme E sont admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les décisions du 11 mai 2023 par lesquelles le préfet de la Gironde a fait obligation à M. B et à Mme E de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M. B et à Mme E une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B et de Mme E à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Aymard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Aymard, avocat de M. B et Mme E, une somme globale de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme globale de 1 200 euros sera versée à M. B et Mme E.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F B, à Mme C G E, à Me Vincent Aymard et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 18 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
    A. D 
 La greffière, 
 S. CASTAIN      La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2302813