TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
   Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin et 2 août 2023, M.A B,  représenté par Me Catala, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses conclusions : 
   - condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 33 391 euros assortie des intérêts moratoires de droit depuis mars 2017, date du versement indu des impositions dégrevées; 
   - constater le non-lieu à statuer sur la demande de provision à hauteur de la somme de 48 826 euros; elle se désiste de ses conclusions initiales; 
   - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
    
 Il soutient que : 
 - le Conseil d'Etat a annulé, par une décision du 21 juin 2019, le jugement rendu par le tribunal administratif de Nice du 10 novembre 2016 ; qu'il n'a obtenu qu'un remboursement partiel ; 
 - l'administration fiscale ne peut se prévaloir d'une imputation des sommes devant être remboursées avec les sommes restant dues au titre des années 2011 et 2012 sans jamais lui avoir adressé l'avis de compensation rendu obligatoire par l'article    L.257 B du livre des procédures fiscales ; 
 - l'affectation des paiements qui a été portée à sa connaissance le 28 mars 2023 constitue une prise de position formelle ; elle n'est pas conforme à ce que l'administration a mentionné dans son dernier décompte. 
 Par des mémoires enregistrés les 12 juillet et 8 août 2023, le directeur départemental des finances publiques conclut au non-lieu à statuer sur la somme de 46 826 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens présentés au soutien de sa requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
    
     
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 2. Pour demander une provision sur la somme de 33 391 euros assortie des intérêts moratoires de droit depuis mars 2017, M. B fait valoir qu'il s'est acquitté d'une somme de 295 799 euros en mars et avril 2017. Il expose que, par une décision en date du 21 juin 2019, le Conseil d'Etat l'a déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour un montant de 215 109 euros et de 79 850 euros et qu'en l'état de la prescription des années 2011 et 2012, l'administration fiscale a modifié l'affectation des paiements qu'elle avait porté à sa connaissance le 28 mars 2023. Il soutient que cette affectation des paiements constitue une prise de position formelle de l'administration fiscale dont il peut se prévaloir. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, au vu notamment des bordereaux de situation des 21 et 23 mars 2017 et des courriers produits que les paiements n'ont pas été imputés sur les droits de chaque imposition. Dès lors, la condition relative au caractère non sérieusement contestable de l'obligation invoquée par M. B, au sens et pour l'application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, ne saurait être regardée comme remplie. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. B tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 8 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
             V. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.