TA21 · REFERE — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I, Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, sous le n° 2302819, M. D B, représenté par Me Mimouna, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation et d'une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ne comporte pas de motivation spécifique, est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, d'une méconnaissance de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation quant au risque de fuite ; 
 - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 II, Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, sous le n° 2302827, M. D B, représenté par Me Mimouna, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Dijon pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blacher, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blacher, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Mimouna, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes, par les mêmes moyens, et soulève en outre à l'audience le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision d'éloignement. 
 Mme F a été désignée en qualité d'interprète en langue arabe, à la demande de M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 11h32. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant de nationalité algérienne né le 8 avril 1990, déclare être entré en France dans le courant de l'année 2020. Par un arrêté du 4 octobre 2023, le préfet de la Côte-d'Or a obligé le requérant à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par sa requête n° 2302819, M. B demande l'annulation de cet arrêté. Par un second arrêté du 4 octobre 2023, le préfet de la Côte-d'Or a assigné l'intéressé à résidence sur le territoire de la commune de Dijon pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa requête n° 2302827, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Les requêtes n° 2302819 et n° 2302827, présentées pour M. B, concernent la situation d'un même ressortissant étranger. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 4. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun dirigé contre les deux arrêtés : 
 5. Les deux arrêtés contestés du 4 octobre 2023 ont été signés pour le préfet et par délégation, par Mme Amelle Ghayou, secrétaire générale. En vertu d'un arrêté du 2 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 22 août 2023 de la préfecture, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à M. E A, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. A, à Mme Amelle Ghayou, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Côte-d'Or, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions attaquées. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes attaqués doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 8. En l'espèce, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. B a été découvert en situation irrégulière le 3 octobre 2023 par les services de police de Dijon lors de son placement en garde à vue faisant suite à son interpellation pour des faits de " tentative de vol dans un lieu donnant accès à un moyen de transport de voyageurs " et " recel d'un bien provenant d'un vol ". La décision attaquée précise également que l'intéressé a déclaré séjourner en France depuis environ trois ans et qu'il est dépourvu de documents d'identité et de voyage, de sorte qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français. La décision indique enfin que le requérant n'a formé aucune demande de titre de séjour et qu'il se maintient donc en France sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré d'un défaut de motivation doit, dès lors, être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. M. B se prévaut, sans aucunement l'établir, de l'ancienneté et de l'intensité de ses liens en France, ainsi que de l'absence d'attache familiale dans son pays d'origine. Toutefois, alors que l'intéressé, célibataire et sans enfant, prétend être entré il y a environ trois ans sur le territoire français, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité, l'ancienneté et l'intensité des liens personnels qu'il allègue. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il serait isolé en cas de retour en Algérie où résident, selon le préfet non contredit sur ce point, ses parents et ses frères et sœurs et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 30 ans. Dans ces conditions, l'intéressé ne fait état d'aucun élément de nature à caractériser une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 13. En l'espèce, la décision refusant un délai de départ volontaire, qui vise les articles L. 612-1, L. 612-2 1° et 3° et L. 612-3 1° et 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique qu'aucun délai de départ volontaire n'est accordé à l'intéressé, au motif qu'il existe un risque avéré de soustraction à la mesure d'éloignement, dès lors que M. B, qui est entré irrégulièrement en France et s'y maintient sans solliciter de titre de séjour, ne présente pas de garanties de représentations suffisantes en ce qu'il est démuni de documents d'identité et de voyage en cours de validité et qu'il est sans domicile fixe et stable. Dans ces conditions, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, motivée ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de la Côte-d'Or se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M. B avant de refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 15. En dernier lieu, M. B ne démontre pas, ni même n'allègue, qu'il serait entré régulièrement en France, ni qu'il aurait sollicité un titre de séjour depuis son entrée sur le territoire français, situation de nature à établir, à elle-seule, le risque de soustraction prévu à l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, alors que le requérant n'établit pas, en tout état de cause, qu'il détiendrait des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, les justificatifs qu'il produit à l'instance mentionnent deux adresses différentes à Beaune pour des périodes identiques, de sorte que le préfet pouvait valablement estimer qu'il ne justifie pas d'une adresse fixe et stable. Dans ces conditions, alors que le préfet de la Côte-d'Or justifie le refus d'accorder un délai de départ volontaire par les risques de soustraction à la mesure d'éloignement caractérisés aux 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'erreur de droit et l'erreur manifeste d'appréciation alléguées doivent être écartées. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 18. En l'espèce, M. B fait valoir que la décision attaquée est disproportionnée au regard de sa vie privée et familiale et dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, si l'intéressé se prévaut d'une entrée en France en 2020, cette date purement déclarative n'est pas démontrée en l'absence notamment de documents de voyage en cours de validité, de sorte que sa durée de présence sur le territoire français, nullement établie par d'autres pièces du dossier, est incertaine. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 10, la nature et l'ancienneté des liens personnels en France de M. B, qui est en outre célibataire et sans enfant, ne sont aucunement établis. Enfin, alors même qu'ils n'ont donné lieu à aucune poursuite pénale de l'intéressé, les faits récents de vol simple commis au mois de juillet 2022 et de tentative de vol et de recel commis au mois d'octobre 2023 pouvaient valablement être pris en compte par le préfet dans son appréciation de la situation de l'intéressé. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Côte-d'Or aurait commis une erreur d'appréciation en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre. 
 19. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant assignation à résidence : 
 20. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 21. En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ".  
 22. En l'espèce, la décision attaquée, prise au visa des articles cités ci-dessus, rappelle que M. B fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français du même jour et indique que, si les modalités pratiques du retour de l'intéressé, démuni de documents d'identité et de voyage en cours de validité, ne sont pas connues à ce jour, son éloignement demeure une perspective raisonnable. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 23. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision d'éloignement prise à son encontre. Par suite, le moyen, soulevé à l'audience, tiré de ce que la décision d'assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision d'éloignement doit être écarté. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 25. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Il suit de là que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 26. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 27. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par le préfet de la Côte-d'Or au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2302819 et n° 2302827 est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Mimouna. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. Blacher       La greffière, 
 Mme C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier 
 Nos 2302819, 2302827