TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 février et le 17 avril 2023, les sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions, représentées par Me Chalavon, demandent au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la société Prêt à croquer de libérer l'emplacement d'une superficie de 30 m² qu'elle occupe dans l'enceinte de la gare de Paris Nord, sur les voies 41 et 43, de démolir, démonter, enlever les ouvrages, constructions et installations réalisés sur l'emplacement, à ses frais, risques et périls, de libérer les lieux, de remettre l'emplacement en état et de remettre à SNCF Gares et Connexions le registre de sécurité et les clefs de cet emplacement, sans délai et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) d'ordonner l'expulsion de la société Prêt à croquer de l'emplacement, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Prêt à croquer une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la juridiction administrative est compétente, le litige ayant trait à l'occupation du domaine public ferroviaire ; le tribunal administratif de Paris est compétent en application de l'article R. 312-7 du code de justice administrative ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite ; l'occupation irrégulière porte atteinte à l'intérêt du service public ferroviaire dès lors que celle-ci rend impossible la réalisation des travaux urgents de régénération des quais 41/43 et 42/44 du RER B et D ainsi que la re-commercialisation de la coque à un nouvel occupant déjà désigné ; l'occupation irrégulière de la société Prêt à croquer, qui n'a pas versé sa redevance d'occupation depuis plus d'un an et demi, le montant total des impayés s'élevant à 43 286,62 euros, empêche la valorisation de son domaine par SNCF Gares et Connexions ; 
 - la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; l'occupation est irrégulière, la société Prêt à croquer occupant le domaine public ferroviaire sans titre depuis le 15 décembre 2022, date de la résiliation pour faute de la convention ; 
 - la mesure est utile ; il s'agit de la seule voie de droit à sa disposition permettant d'aboutir à la libération de l'emplacement irrégulièrement occupé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, la société Prêt à croquer, représentée par Me Bidault, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge, solidairement, des sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 19 avril 2023 à 10 heures 40 les sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions persistent dans leurs précédentes concluions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Guillou, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Chalavon, représentant les sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions ; 
 - et les observations de Me Gaury, représentant la société Prêt à croquer. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 19 avril 2023 à 17 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une convention d'occupation du domaine public ferroviaire conclue le 25 mars 2016 prenant effet rétroactivement, la société SNCF Gares et Connexions, qui a confié à la société Retail et Connexions la mission de commercialisation et de gestion des emplacements commerciaux situés dans les gares, a autorisé la société Prêt à croquer à occuper un emplacement commercial d'une superficie de 30 m² dans l'enceinte de la gare de Paris Nord, (lot n°1 de l'UT n°002063L sur le quais des voies 41/43), en vue d'y exploiter une activité de " cafétéria, boutique et magasin ayant pour vocation la vente à emporter d'aliments et de boissons présentés dans des conditionnements établis " sous l'enseigne " Prêt à croquer ", puis " Segafredo ", pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2013. Par courrier recommandé du 20 octobre 2022, reçu le 14 novembre 2022, la société SNCF Retail et Connexions a informé la société Prêt à croquer de la résiliation pour faute de la convention, en application de l'article 24 de ses conditions générales, pour défaut de paiement qui interviendrait selon les termes de ce courrier le 30 novembre 2022, mais intervenue, en réalité, selon les écritures des sociétés requérantes, le 15 décembre 2022. Par leur requête, la SNCF Gares et Connexions et la société Retail et Connexions demandent, notamment, au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la société Prêt à croquer de l'emplacement qu'elle continue à occuper depuis cette date. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 3. Il résulte de l'instruction de la société Prêt à croquer a été, par un courrier recommandé du 20 octobre 2022, notifié le 14 novembre suivant, informée de la résiliation pour faute de la convention en application de l'article 24 de ses conditions générales, en raison de son abstention de s'acquitter des redevances d'occupation du domaine public ferroviaire et de quitter la dépendance domaniale qu'elle occupe. Dans ces conditions, la société Prêt à croquer, qui ne conteste pas ne pas avoir versé les sommes dues, occupe un emplacement situé sur les voies 41/43 de la gare de Paris Nord sans droit ni titre et y maintient son activité alors même que la résiliation de plein droit de la convention est intervenue le 15 décembre 2022. Dans les circonstances de l'espèce, dès lors que la société Prêt à croquer a cessé de verser ses redevances d'occupation du domaine public ferroviaire, et dès lors qu'il résulte de l'instruction que cette occupation fait obstacle à l'exécution d'un chantier de réhabilitation des quais, l'urgence et l'utilité de la mesure demandée sont caractérisées par la nécessité de récupérer cette dépendance domaniale qui ne peut plus être exploitée dans l'intérêt du service public ferroviaire. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la société Prêt à croquer de libérer l'emplacement qu'elle occupe indûment sur les voies 41/43 de la gare de Paris Nord, de démolir, démonter, enlever les ouvrages, constructions et installations réalisés sur l'emplacement, à ses frais, risques et périls, de libérer les lieux de tous objets mobiliers, de procéder à l'enlèvement de tous matériels et stocks de marchandises et de remettre à SNCF Gares et Connexions le registre de sécurité et les clefs de cet emplacement, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Faute de libération des lieux dans ce délai, la société SNCF Gares et Connexions et la société Retail et Connexions pourront poursuivre l'expulsion de la société Prêt à croquer y compris avec le concours de la force publique. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Prêt à croquer la somme totale de 1 500 euros au bénéfice de la société SNCF Gares et Connexions et de la société Retail et Connexions sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 6. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés requérantes, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que demande la société Prêt à croquer au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la société Prêt à croquer de libérer les locaux qu'elle occupe sans droit ni titre sur les voies 41/43 de la gare de Paris Nord, de démolir, démonter, enlever les ouvrages, constructions et installations réalisés sur l'emplacement, à ses frais, risques et périls, de libérer les lieux de tous objets mobiliers, de procéder à l'enlèvement de tous matériels et stocks de marchandises et de remettre à SNCF Gares et Connexions le registre de sécurité et les clefs de cet emplacement, dans un délai de sept jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance. Faute de libération des lieux dans ce délai, la société SNCF Gares et Connexions et la société Retail et Connexions pourront poursuivre l'expulsion de la société Prêt à croquer y compris avec le concours de la force publique. 
 Article 2 : La société Prêt à croquer versera à la société SNCF Gares et Connexions et à la société Retail et Connexions la somme totale de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la société Prêt à croquer sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNCF Gares et Connexions, à la SA Retail et Connexions et à la société Prêt à croquer. 
 Fait à Paris, le 27 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 J.-F. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2302820/4-3