TA30 · 3ème chambre — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2305637 du 24 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B. 
 Par cette requête, enregistrée le 1er août 2023 sous le n° 2302820 au tribunal administratif de Nîmes, et un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, M. C B, représenté par Me Zerrouki, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation de provisoire de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'informations " Schengen " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, dès lors qu'il n'est pas justifié que son auteur disposait d'une délégation régulièrement publiée ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ses décisions sur sa situation personnelle ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - l'interdiction de retour d'une durée d'un an présente un caractère disproportionné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Baccati a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, né le 1er janvier 1974, de nationalité marocaine, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M. A D, adjoint du chef du bureau de l'éloignement du contentieux et de l'asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui disposait d'une délégation de signature accordée par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n°13-2023-05-16-00003 du 16 mai 2023, régulièrement publié au registre des actes administratifs de la préfecture n° 13-2023-114 du 16 mai 2023. Le moyen tiré de l'incompétence doit donc être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. Si M. B se prévaut de la continuité de son séjour depuis 14 ans, à tout le moins depuis plus de 10 ans, il n'en justifie pas par des fiches de paie établies entre 2009 et 2017 pour trois à quatre mois de travail par an entre les mois d'août et de novembre, puis pas des fiches de paie de 8 mois en 2018, 6 mois en 2019, 7 mois en 2020, 5 mois en 2021, 8 mois en 2022 et 4 mois en 2023 à la date de l'arrêté attaqué. En outre il ne justifie, au-delà de ces justificatifs d'emploi agricole, d'aucun élément permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine, où résident ainsi que l'a relevé le préfet son épouse et ses quatre enfants. Par ailleurs, il a fait l'objet de deux précédentes décisions d'éloignement, une première prise le 16 octobre 2019 par la préfète de la Gironde, et dont la contestation a été rejetée par le 26 février 2020 sous le n° 1905780 par le tribunal administratif de Bordeaux et le 24 septembre 2020 sous le n° 20BX01097 par la cour administrative d'appel de Bordeaux, et une seconde prise le 31 mai 2021, par le préfet des Bouches-du-Rhône. Dans l'ensemble de ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". 
 6. - Le requérant, qui ne peut se prévaloir de l'ancienneté de sa présence sur le territoire, est sans charge de famille en France, a conservé d'importantes attaches familiales dans son pays d'origine, et a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement, ainsi qu'il a été dit au point 4. Ainsi, alors même que sa présence sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public, l'ensemble des circonstances propres à sa situation personnelle est de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, qui n'est pas en l'espèce disproportionnée.  
 7. En quatrième et dernier lieu, aucune des circonstances invoquées par M. B n'est de nature à établir qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ses décisions sur sa situation personnelle. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 Juin 2023, ainsi que celles présentées à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Zerrouki et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller, 
 M. Baccati, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 J. BACCATI 
 Le président, 
 P. PERETTILe greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.