TA44 · 11ème chambre — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février 2023 et 10 novembre 2023, Mme C, représentée par Me Lietavova, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté comme manifestement irrecevable le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République Démocratique du Congo) du 4 juillet 2022 refusant à M. B la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État, ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, à verser à la requérante la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été introduit le 3 août 2022, alors que le délai légal pour l'introduire arrivait à expiration le 11 septembre 2022 ;  
 - si le recours initial n'a pas été introduit devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, il appartenait à la sous-direction des visas de transmettre ce recours à la commission compétente, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle a produit un mémoire complémentaire devant cette commission de recours le 18 octobre 2022 ;  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article D. 312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui mentionne que les recours doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Madame Loukiessa a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 novembre 2023 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dubus,  
 - et les observations de Me Lietavova, représentant Mme Loukiessa. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme Loukiessa, ressortissante française, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial auprès de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République Démocratique du Congo) pour le jeune B, qu'elle présente comme son fils. Par une décision du 4 juillet 2022, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision du 3 janvier 2023, dont Mme Loukiessa demande l'annulation, le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté ce recours comme étant manifestement irrecevable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes des dispositions de l'article D. 312-4 du même code applicable à compter du 2 juillet 2022 : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ". Aux termes des dispositions de l'article D. 312-5-1 de ce code : " La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur d'accorder le visa de long séjour sollicité. / Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la décision des autorités consulaires doit mentionner l'existence et le caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours juridictionnel, du recours prévu à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les délais de forclusion dans lesquels le demandeur doit présenter ce recours et, d'autre part, que le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie est de nature à faire obstacle à ce que les délais prévus par l'article D. 312-4 du même code lui soient opposables. Il incombe à l'administration d'établir la date à laquelle la décision consulaire a été régulièrement notifiée à son destinataire. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République Démocratique du Congo) du 4 juillet 2022 mentionne que le demandeur de visa peut contester la décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ces conditions, et alors même que l'article D. 312-4 introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susmentionné le 2 juillet 2022 prévoit un délai de recours contentieux de trente jours pour introduire le recours administratif, le requérant est fondé à soutenir que son recours, introduit le 26 août 2022, soit dans le délai, fut-il erroné, de deux mois qui lui avait été indiqué, ne présentait pas un caractère tardif. En outre, en application des dispositions précitées de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, il appartenait au bureau des familles de réfugiés de la sous-direction des visas du ministère de l'intérieur et des outre-mer de transmettre ce recours à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Dans ces conditions, en rejetant comme manifestement irrecevable le recours de Mme Loukiessa, le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'illégalité. Par suite, la décision attaquée doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de réexaminer la demande de visa de long séjour de Mme Loukiessa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 6. Mme Loukiessa a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Lietavova, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l'Etat 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France du 3 janvier 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de réexaminer la demande de visa de long séjour de Mme Loukiessa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Lietavova la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C,  au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Lietavova. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Dubus, première conseillère, 
 M. Revéreau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024. 
    
  La rapporteure, 
    
    
    
    
   P. DUBUS 
   
  Le président, 
    
    
    
    
  P. BESSE 
   La greffière, 
 S. BRIAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,