TA86 · 2ème chambre — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023 et des mémoires enregistrés les 19 janvier et 26 avril 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B A C doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le directeur des services académiques de l'éducation nationale de la Charente-Maritime a rejeté sa demande tendant à ce que sa fille D bénéficie d'une autorisation d'instruction dans la famille fondée sur son état de santé au titre de l'année scolaire 2023-2024 ; 
 2°) d'annuler la décision du 28 août 2023 par laquelle la commission de l'académie de Poitiers a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente-Maritime a rejeté sa demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour sa fille E. 
 La requérante doit être regardée comme soutenant que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que sa fille D est en situation de souffrance après avoir subi une situation de harcèlement scolaire au cours de l'année 2022-2023 et qu'il est dans l'intérêt de sa sœur E d'être également scolarisée en famille sur le même rythme que son aînée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2023, la rectrice de l'académie de Poitiers conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens invoqués par ne sont pas fondés.   
 Par un mémoire enregistré le 26 février 2025, Mme A C déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dumont, 
 - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A C ont sollicité, le 13 juillet 2023, l'autorisation d'instruire dans la famille leurs filles D et E, âgées de 9 et 7 ans, au titre de l'année scolaire 2023-2024. Par une décision du 28 août 2023, la commission académique du rectorat de Poitiers a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente-Maritime a rejeté leur demande d'autorisation précitée concernant leur fille E. Par une décision du 5 septembre 2023, le directeur des services académiques de l'éducation nationale de la Charente-Maritime a rejeté leur demande concernant leur fille D. Mme A C soit être regardée comme demandent l'annulation de ces deux décisions. 
 2. Par un mémoire enregistré le 26 février 2025, Mme A C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A C et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.  
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Poitiers. 
 Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Bris, présidente, 
 Mme Boutet, première conseillère, 
 Mme Dumont, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 mars 2025. 
 La rapporteure,  
 Signé 
 G. DUMONT 
    La présidente, 
 Signé 
 I. LE BRIS 
 La greffière, 
 Signé 
 D. MADRANGE 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
      Le greffier en chef 
 Signé 
     S. GAGNAIRE