TA35 · 6ème Chambre — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 mai 2023, 1er, 2 et 8 octobre, et 13 décembre 2024, Mme C B, représentée par la SELARL Shannon avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des infirmiers a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre le refus du Conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers d'exercice sur sites distincts ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le Conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers lui a refusé l'exercice sur sites distincts ; 
 3°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des infirmiers ou l'ordre interdépartemental des infirmiers de lui accorder le droit d'exercer sur un site distinct ou, pour le moins, d'examiner à nouveau la sa situation sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'ordre des infirmiers la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris aux dépens. 
 Elle soutient que : 
 - le Conseil national de l'ordre des infirmiers a statué sur sa situation sans respecter  
 le quorum ;  
 - le document produit par le Conseil national de l'ordre des infirmiers fait état de ce que la délibération aurait été adoptée le 6 mars 2023 ; 
 - le principe du contradictoire a été méconnu par le Conseil national de l'ordre des infirmiers ; 
 - la décision du Conseil national de l'ordre des infirmiers est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation ; les données exploitées par le Conseil national de l'ordre des infirmiers sont erronées. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juillet 2023, 7 et 16 octobre 2024, le Conseil national de l'ordre des infirmiers (CNOI), représenté par le cabinet d'avocats ELEOM Montpellier conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers a refusé à Mme B l'exercice sur des sites distincts dès lors que la décision du 9 mars 2023 du Conseil national de l'ordre des infirmiers prise sur recours administratif préalable obligatoire s'est substituée à cette première décision. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Roux, 
 - les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Pech de Laclause, représentant le Conseil national de l'ordre des infirmiers. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 26 septembre 2022, Mme B a procédé à l'acquisition d'un droit de présentation de patientèle auprès de Mme A, infirmière libérale sur la commune de Caudan (Morbihan). Après avoir obtenu un avis favorable de la caisse primaire d'assurance maladie à sa demande de conventionnement pour son installation à titre principal sur la commune de Caudan, la requérante a sollicité auprès du Conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers du Finistère et du  
 Morbihan une autorisation d'installation en site distinct sur la commune de Pont-Scorff, dans le cadre du maintien de l'autorisation détenue par Mme A. Par décision du 22 décembre 2022, le Conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers du Finistère et du Morbihan a refusé l'autorisation d'exercice en site distinct. Par décision du 9 mars 2023 le Conseil national de l'ordre des infirmiers a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 22 décembre 2022. Mme B demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Mme B ayant saisi la Conseil national de l'ordre des infirmiers d'un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du Conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers Finistère et du Morbihan du 22 décembre 2022 lui refusant l'exercice sur des sites distincts, la décision du 9 mars 2023 du Conseil national de l'ordre des infirmiers s'est substituée entièrement à celle du 22 décembre 2022. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de Mme B dirigées contre la décision du 22 décembre 2022 sont irrecevables et ne peuvent être accueillies. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4.6.3 du règlement intérieur de l'Ordre national des infirmiers : " " 4.6.3 Quorum / Le quorum du conseil s'élève à la moitié du nombre de sièges titulaires pourvus ou non pourvus compte-tenu de la composition prévue aux articles D. 4311-56 et D. 4311-85 du code de la santé publique. Le quorum doit être apprécié en début de séance. Toute décision, susceptible de recours sera reportée, s'il n'y a plus de quorum, en cours de séance. Au Conseil national, le quorum est fixé à 28 membres. Cette règle s'applique également dans le cas où des sièges se trouvent vacants et non encore pourvus. Le conseil ne peut valablement délibérer si ce quorum n'est pas atteint. ". Aux termes de l'article 4.7.2 du même règlement : " 4.7.2 Absence de quorum / Le conseil ne délibère valablement que lorsque le quorum est réuni. En l'absence de quorum pour un vote, le président constate l'impossibilité de délibérer et ajourne la réunion du conseil. Le président convoque à nouveau le conseil pour une séance extraordinaire à trois jours au moins d'intervalle de la première convocation. Dans ce dernier cas, la délibération prise est valable sans application des règles du quorum. L'élection du président et du bureau ne peut avoir lieu que si le quorum est atteint. ". 
 3. En l'espèce, si les résultats de la délibération du Conseil national de l'ordre  
 infirmier statuant sur le recours préalable formé par Mme C B mentionne à tort  
 " Mme D B ", cette erreur de plume est sans incidence sur la décision attaquée et ne saurait remettre en cause le constat que les règles de quorum mentionnées au point précédent ont été respectées puisque cinquante-deux membres du conseil étaient présents pour le vote litigieux. 
 4. Par ailleurs, Si Mme B se plaint de ce que la délibération mentionne à tort la date du 6 mars 2023 alors que la décision attaquée est datée du 9 mars 2023, toutefois, le CNOI fait valoir sans être utilement contredit que la date du 6 mars 2023 correspond, sur la plateforme du CNOI, à la date d'ouverture de la délibération électronique et que celle du 9 mars fait référence à la date de clôture de la délibération. 
 5. Enfin, aux termes de l'article L. 120-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial, pour les décisions qu'ils prennent au titre de cette mission. ". Aux termes de l'article L. 121-1 de ce code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". 
 8. Il ressort des termes de l'article L. 4312-8 du code de la santé publique que l'ordre des infirmiers se voit confier par l'Etat des missions de service public. En l'espèce, la décision attaquée est intervenue sur la demande de Mme B. A cet égard, ni les dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, ni aucune disposition du code de la santé publique ou aucun principe général n'imposent la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable dans le cadre d'une demande présentée sur le fondement de l'article R. 4312-72 du code de la santé publique. Par suite, le Conseil national de l'ordre des infirmiers n'a pas méconnu le principe du contradictoire. 
 7. Il résulte des points 3 à 8 que la décision attaquée n'est pas intervenue au terme d'une procédure irrégulière ainsi que le soutient Mme B. 
 8. En deuxième lieu, les pièces produites par Mme B ne permettent pas d'établir qu'à la date de la décision attaquée le Conseil national de l'ordre des infirmiers se serait fondé sur des données inexactes pour estimer qu'il y avait un " nombre suffisant d'infirmiers installés aux alentours, [et qu'] il n'exist[ait] pas sur la zone concernée de carence ou d'insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la continuité des soins. ". Par suite, le moyen tiré d'une erreur de fait doit être écarté. Alors qu'il n'est ni allégué, ni établi que le Conseil national de l'ordre des infirmiers aurait à tort pris en compte des infirmiers libéraux exerçant dans des centres médicaux de soins immédiats, la requérante n'est pas davantage fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit. 
 9. Enfin, les attestations de cabinets d'infirmiers, produites par Mme B, situés sur le même canton indiquant que les membres de ces cabinets disposent de suffisamment de travail et ne chercheront pas à réaliser des interventions à domicile sur la commune de Pont-Scorff ne sauraient de nature à établir que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision attaquée doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 11. Eu égard à ses motifs, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige :   
 12. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des infirmiers, qui n'est pas partie perdante, la somme que demande Mme B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros à verser au Conseil national de l'ordre des infirmiers au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera au Conseil national de l'ordre des infirmiers la somme de  
 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au Conseil national de l'ordre des infirmiers. 
 Copie en sera adressée au Conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers du Finistère et du Morbihan 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller,  
 M. Le Bonniec, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. Le Roux 
    Le président, 
     
     
    Signé 
     
     
    G. Descombes 
 Le greffier, 
 Signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.