TA21 · CH 3 JU — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. A D, représenté par Me Mifsud, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire, méconnait, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant les " précédentes décisions ", et est entachée d'un vice d'incompétence, d'un défaut de motivation et d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant congolais né en 1986, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 8 février 2017. Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés (OFPRA) le 31 août 2017 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 12 juin 2018. L'intéressé a par la suite déposé une première demande de réexamen qui a été successivement rejetée par l'OFPRA et la CNDA les 9 novembre 2020 et 28 janvier 2021. Par un arrêté du 25 mars 2021, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°2101023 du 21 octobre 2021, devenu définitif, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête de l'intéressé dirigée contre cet arrêté du 25 mars 2021. 
 2. Par la suite, M. D s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire et a déposé une seconde demande de réexamen de sa demande d'asile qui a été rejeté par l'OFPRA le 17 février 2023 puis par la CNDA le 18 septembre 2023. Par un arrêté du 19 septembre 2023, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. M. D demande l'annulation de cet arrêté du 19 septembre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Aux termes du premier alinéa l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. La présente requête présente les caractéristiques de l'urgence prévue par les dispositions citées au point 3. Il y a donc lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 5. En premier lieu, par un arrêté du 13 mars 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Saône-et-Loire a délégué sa signature à Mme  C, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour ce qui concerne, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire, fixant un délai de départ volontaire, fixant un pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme C n'était pas compétente pour signer la décision portant obligation de quitter le territoire en litige manque en fait et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, la décision d'éloignement comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle n'a dès lors pas méconnu les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 7. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier des termes mêmes de l'arrêté du 19 septembre 2023, que le préfet de Saône-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de l'intéressé et aurait ainsi commis une erreur de droit.  
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision accordant un délai de départ volontaire :  
 8. La décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision accordant un délai de départ volontaire, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi :  
 9. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. M. D, dont la demande d'asile a été successivement rejetée, et à plusieurs reprises, par l'OFPRA et la CNDA, n'établit pas, par les seuls arguments qu'il expose, la réalité ou l'actualité des risques qu'il serait selon lui susceptible d'encourir en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision d'interdiction de retour :  
 12. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés au point 5, le moyen tiré de ce que Mme C n'était pas compétente pour signer la décision d'interdiction de retour manque en fait et doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, la décision d'interdiction de retour comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle n'a dès lors pas méconnu les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 14. En troisième lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans, tiré de l'illégalité de ces décisions, doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, en vertu des articles L. 613-2, L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative, par une décision motivée, peut assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français en tenant compte, pour fixer la durée de cette interdiction de retour, de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 16. Compte tenu, d'une part, de ce qui a été dit aux points 1 et 2, et en particulier de ce que M. D s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français malgré une décision l'obligeant à quitter le territoire, et, d'autre part, de ce que le requérant ne présente pas de lien particulier avec la France, le préfet de Saône-et-Loire n'a en l'espèce pas commis d'erreur d'appréciation en décidant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. D, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de M. D sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Mifsud. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 L. BLa greffière, 
 A. Roussilhe 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier