TA83 · 2ème chambre — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, le préfet du Var demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël a délivré à la société par actions simplifiées MARSIMMO un permis de construire valant division foncière.  
 Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme à raison :  
 - à titre principal, du non-respect des dispositions de l'article 2.2.1 du plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt (PPRIF) de la commune de Saint-Raphaël, du non-respect de l'article UC 7 du plan local d'urbanisme et de l'article 1.3.2 du PPRIF ;  
 -à titre subsidiaire, les prescriptions contenues à l'article 5 de l'arrêté sont insuffisamment précises.  
 Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2023, la commune de Saint-Raphaël, représentée par Me Baudino, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable à raison de sa tardiveté ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens sont infondés. 
 Par courrier du 18 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et de la date à partir de laquelle l'instruction était susceptible d'être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1.  
 Par une ordonnance du 9 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée à effet immédiat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Martin, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique, 
 - les observations de M. B, représentant le préfet du Var,  
 - les observations de Me Baudino, représentant la commune de Saint-Raphaël. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 10 février 2023, le maire de la commune de Saint-Raphaël a délivré  
 un permis de construire valant division foncière à la société par actions simplifiée MARSIMMO, sur la parcelle cadastrée section BC n° 0076 située boulevard de la 36ème division du Texas, en vue de la démolition des constructions existantes (maison individuelle, cabanon et garage) et de la construction de deux maisons individuelles. Le 26 avril 2023, le préfet du Var a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté. Par sa requête, le préfet du Var demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-2 du code précité : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ". 
 3. Il est constant que l'arrêté du 10 février 2023 a été transmis aux services du préfet du Var le 27 février suivant. Le 26 avril 2023, le préfet du Var a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, dont il ressort des pièces du dossier que la commune de Saint-Raphaël en a accusé réception le 27 avril suivant. Une décision implicite de rejet est née le 27 juin 2023, avant que le maire de cette commune ne rejette ce recours expressément par un courrier du 30 juin 2023. Si la commune fait valoir en défense que ce courrier ne saurait être regardé comme un rejet exprès de cette décision, il ressort des termes mêmes de celui-ci, et notamment du visa du recours gracieux du préfet dans l'objet de courrier, que ce courrier est bien une décision explicite de rejet. Dans ces conditions, l'intervention d'une telle décision avant l'expiration du délai de recours de deux mois à compter de la décision implicite de rejet, a été de nature à faire courir de nouveau ce délai. Or, le déféré a été introduit le 1er septembre 2023, soit dans le délai de recours contentieux de deux mois de la réception par les services du préfet du Var du rejet du recours gracieux par courrier du 30 juin 2023. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 1.2.2 du titre VIII du plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt de la commune de Saint-Raphaël : " Tous les travaux, ouvrages, aménagements et constructions non interdits par l'article 1.1 du présent Titre sont admis sous conditions, et en particulier : / Les constructions nouvelles à usage d'habitation isolées et non isolées au sens de la définition de l'article 2.3 du Titre II ". Aux termes de l'article 2.3 du titre VIII du plan précité : " La défense incendie des bâtiments et ouvrages nouveaux doit être assurée par des points d'eau répondant aux caractéristiques de ceux énoncés aux articles 2.2.1 à 2.2.3 du Titre II ". Aux termes de l'article 2.2.1 du titre II du même plan : " Les trois principes de base retenus pour qu'une zone urbanisée soit mise en sécurité au regard des ressources en eau sont : / • Le débit nominal d'un engin de lutte contre l'incendie fixé à 60 m3/h sous une pression de 1 bar (0,1 Mpa) minimum. / • La durée approximative d'extinction d'un sinistre moyen, évaluée à deux heures. / • L'utilisation simultanée de deux engins, nécessitant en tout point, sur deux points d'eau consécutifs, un débit cumulé de 120 m3/h. / Le réseau d'eau devra être à même de fournir à tout moment 120 m3 d'eau en deux heures en sus de la consommation normale des usagers. / L'alimentation de ce réseau sera réalisée par gravité. / L'utilisation des ressources en eau spécifiques au service incendie s'effectue par l'intermédiaire d'hydrants (poteaux ou bouches) répondant aux normes NFS 61-213, installés conformément à la norme NFS 62-200. / A défaut, des installations de surpression sont admises sous réserve d'être secourues par un groupe moto pompe thermique, ou groupe électrogène thermique, à démarrage automatique. Les points d'eau alimentés par ces dispositifs de surpression seront identifiés individuellement par un marquage spécifique tel que précisé en annexe 3. / Ces hydrants seront espacés de 200 mètres au plus l'un de l'autre et toute construction devra s'en trouver éloignée de 150 mètres au plus. / Ces distances sont mesurées en projection horizontale selon l'axe des circulations, effectivement accessibles aux engins d'incendie ". Aux termes de l'article 2.2.2 du titre II dudit plan : " Dans toute la zone d'interface bâti / boisé, en sus de la consommation normale des usagers, un volume de 60 m3/heure devra être mobilisable en tout temps et de façon simultanée sur chaque hydrant implanté dans les conditions fixées ci-dessus. / Lorsque la défense de la zone considérée ne peut-être assurée par le réseau d'alimentation en eau potable, ou le réseau spécifique d'incendie, il pourra être admis des réservoirs aériens artificiels, gérés par la collectivité, exclusivement destinés à la défense incendie sous réserve de remplir l'ensemble des conditions suivantes : / - Capacité minimum du réservoir : 120 m3. / - Deux poteaux d'incendie, alimentés par gravité sous pression minimale de 1 bar (0,1 Mpa) espacés de 200 mètres maximum sans qu'aucune habitation ne se trouve à plus de 150 mètres de chacun d'eux, l'un d'entre eux pouvant se situer à proximité du réservoir. / - Aire de stationnement de 8 m x 4 m supportant un engin de 19 tonnes au droit de chaque poteau. / - Accessibilité à ces hydrants garantie en tout temps ". 
 6. Il est constant que le terrain d'assiette du projet se situe dans la zone B3 du plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt de la commune de Saint-Raphaël, correspondant à une zone de " risque modéré ", pour laquelle il résulte des dispositions précitées que la défense incendie doit être assurée par la présence de deux poteaux d'eau incendie (PEI). Contrairement à ce que soutient la commune, ces derniers doivent se situer respectivement dans un rayon de 150 mètres maximum de la construction. S'il est constant qu'un premier PEI, PI SRL 427, se situe à moins de 150 mètres, tel n'est pas le cas du deuxième, PI SRL 715. Si la commune fait valoir que le préfet du Var avait une interprétation différente de ces dispositions jusqu'à présent, tenant notamment à l'exigence qu'un seul des deux PEI se situe dans un rayon de 150 mètres, ayant permis la délivrance de nombreuses autorisations d'urbanisme, et qu'aucun autre PPRIF n'impose la présence de deux PEI dans un rayon de 150 mètres, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2.2.1 du plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt doit être accueilli. 
 7. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article UC 7 du plan local d'urbanisme relatif à la desserte pour les voies publiques ou privées : " 7.1 - Accès / () - les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie () ". D'autre part, aux termes de l'article 2.1 du titre VIII du plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt de la commune de Saint-Raphaël : " A la date d'approbation du présent PPRIF, la commune et les propriétaires de voies privées prendront, chacun en ce qui le concerne, toutes dispositions de nature à améliorer l'accès aux bâtiments existants et le passage des secours ainsi que l'éventuelle évacuation simultanée des personnes menacées. / Les constructions et projets nouveaux devront être desservis par une voirie conforme aux prescriptions des articles 1.3.1 à 1.3.3 du Titre III ". Aux termes de l'article 1.3.2 du titre III du plan précité : " Toutes les voies secondaires doivent répondre aux caractéristiques générales suivantes : / *Force portante calculée pour un véhicule de 190 kilo-newton (dont 70 kilo-newton sur l'essieu avant et 120 kilo-newton sur l'essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4,00 mètres). / *Virages de rayon intérieur minimum R : 11 mètres. / *Sur-largeur S= 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres (S et R exprimés en mètres). / *Hauteur libre au -dessus-de la voie de 3,50 mètres. *Pente en long inférieure à 15 %. / a) Voies à double issue sur une voie principale / Voie desservant 1 à 10 bâtiments de plus de 10 m² C également de cette rubrique les voies donnant accès à une piste DFCI. / Largeur minimale de la voie, bandes de stationnement exclues, de 4,00 mètres. / Cette largeur peut être réduite à 3,00 mètres minimum sur une longueur inférieure à 20 mètres par portion de 100 mètres sous réserve de la co-visibilité aux deux extrémités. /  S'il existe un ou plusieurs rétrécissements d'une longueur comprise entre 20 et 50 mètres par portion de 100 mètres, une sur-largeur d'une longueur équivalente est exigée. Cette surlargeur aura pour effet de porter la largeur de la voie à 5,00 mètres, bandes de stationnement exclues. () / b) Voies sans issue à partir d'une voie principale / En complément des dispositions précédentes, ces voies devront répondre aux caractéristiques suivantes : / Voie desservant 1 à 10 bâtiments de plus de 10 m² / A d'une aire de retournement conforme à l'annexe 1 à l'extrémité de la voie et tous les 500 mètres à partir de l'origine de la voie ". Aux termes de l'article 1.3.3 du titre III du même plan : " Pour être défendable, chaque construction doit être reliée à une voirie principale, ou à une voie répondant aux prescriptions de l'article 1.3.2 du Titre III - paragraphes a), b), c), par une desserte d'une largeur minimale de 3 mètres, d'une longueur inférieure à 50 mètres et d'une pente en long inférieure à 15 %. / Lorsque la longueur de la desserte est supérieure à 50 mètres, cette desserte doit avoir les caractéristiques d'une voie sans issue à partir d'une voie principale desservant 1 à 10 bâtiments de plus de 10 m². / Ces travaux sont à la charge et sous la responsabilité du maître d'ouvrage de la construction ". Le lexique annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Raphaël définit l'accès comme " la partie de la limite de propriété permettant aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie ", et la desserte comme l'" infrastructure carrossable et aménagements latéraux () qui y sont liés, situés hors de l'unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains ". 
 8. Il est constant que le terrain d'assiette est desservi par la rue de la Tour d'Armont, laquelle constitue une voie principale au sens du PPRIF, et par une voie privée, laquelle constitue une voie secondaire sans issue à partir de la voie principale. S'il ressort des pièces du dossier que cette voie privée dispose d'une largeur de 4 mètres, il n'est pas contesté que cette voie ne dispose pas d'une aire de retournement, contrairement aux dispositions de l'article 1.3.2 du plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1.3.2 du plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt doit être accueilli. 
 9. Il résulte de ce qui précède que le maire de la commune de Saint-Raphaël a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que, eu égard à la méconnaissance des articles 2.1.1 et 1.3.2 du plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt, le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le moyen soulevé, à titre subsidiaire, tiré de l'insuffisance de la prescription fixée à l'article 5 de l'arrêté attaqué, que l'arrêté du 10 février 2023 doit être annulé en tant qu'il méconnait les dispositions des articles 2.1.1 et 1.3.2 du plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt, et donc de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Sur les conséquences de l'annulation : 
 11. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. ". Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code précité : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 12. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation, sauf à ce qu'il fasse le choix de recourir à l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, si les conditions posées par cet article sont réunies, ou que le bénéficiaire de l'autorisation lui ait indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 13. Les vices relevés aux points 6 et 8 du présent jugement n'affectent qu'une partie du projet et sont susceptibles d'être régularisés sans que cela implique d'apporter audit projet en cause un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Dans ces conditions, l'autre moyen soulevé par le préfet du Var tiré de la méconnaissance de l'article UC 7 étant écarté, il y a seulement lieu, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, d'annuler l'arrêté du 10 février 2023, en tant qu'il méconnaît les dispositions des articles 2.1.1 et 1.3.2 du plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt de la commune de Saint-Raphaël. Le délai dans lequel pourra être demandée au maire de cette commune la régularisation du vice constaté est fixé à six mois. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la commune de Saint-Raphaël au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 10 février 2023 est annulé en tant qu'il méconnaît les dispositions des articles 2.1.1 et 1.3.2 du plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt de la commune de Saint-Raphaël. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Raphaël présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Var, à la commune de Saint-Raphaël et à la société par actions simplifiée MARSIMMO.  
 Copie en sera adressée sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan en application des dispositions de l'article R. 751-1 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 15 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 M. Quaglierini, premier conseiller, 
 Mme Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 K. Martin 
 Le président, 
 signé 
 J.-F. Sauton 
 Le greffier, 
 signé 
 P. Bérenger 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,