TA21 · 1ère chambre — 17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023 et un mémoire enregistré le  
 16 décembre 2024, la SCI du Marouge représentée par Me Cardinal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le maire de Granges a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 
 2°) de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Granges une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SCI du Marouge soutient que : 
 -l'arrêté est insuffisamment motivé en droit ; 
 -il se fonde sur des motifs matériellement inexacts, dès lors que le projet porte sur un entrepôt de stockage qui n'implique pas de livraisons fréquentes, qu'il ne porte pas sur un changement de destination d'un hangar, qu'il est bien mentionné dans la demande qu'il porte sur des travaux déjà réalisés sans autorisation, lorsqu'une telle autorisation est nécessaire, et que les matériaux qui seront stockés ne seront pas inflammables ; 
 - la commune a entaché sa décision d'erreur de droit, en ce qu'elle estime que les travaux effectués sans autorisation ne sont pas mentionnés dans la demande, les travaux de création d'une porte fenêtre ayant été autorisés et les travaux de démolition de la clôture et du portail ne nécessitaient pas une telle autorisation, et d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'appréciation des risques pour la sécurité publique ; 
 - les dispositions des articles UA1, UA7 et AU12 du plan local d'urbanisme ne sont pas opposables au projet, dès lors que l'interdiction des entrepôts en zone UA ne concerne que les constructions nouvelles, que l'interdiction de la couleur blanc pur ne concerne que les façades et qu'il existe suffisamment de place sur le terrain pour les besoins du stationnement. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 août 2024 et le 14 mai 2025, la commune de Granges, représentée par Me Corneloup, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge de la SCI du Marouge une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - le permis de construire demandé aurait pu être refusé en raison de sa non-conformité aux règles des articles UA1, UA7 et UA 12 du plan local d'urbanisme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Weber, substituant Me Cardinal, représentant la SCI du Marouge, et de Me de Mesnard, représentant la commune de Granges. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SCI du Marouge, propriétaire d'un ensemble immobilier constitué d'une maison d'habitation, d'une grange et d'un hangar, implantés sur les parcelles cadastrées AD 48, 49 et 50 ,  
 9 rue de Bourgogne à Granges, a déposé le 17 mai 2023 une demande de permis de construire en vue du remplacement des menuiseries extérieures de la maison d'habitation et de l'installation d'une porte fenêtre, du changement de destination de la grange en entrepôt de stockage de matériaux et d'outillage, de la démolition d'un petit bâtiment abritant des toilettes extérieures, et de l'ajout de grilles de protection anti-vol sur deux fenêtres de la façade Nord-Ouest de la grange. Cette demande a été rejetée par arrêté du maire de Granges du 11 août 2023, dont la SCI du Marouge demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision en litige vise notamment les dispositions de l'article  
 R. 111-2 du code de l'urbanisme, ainsi que le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 16 novembre 2022 et la délibération du conseil municipal de Granges relative au permis de démolir ; elle est ainsi suffisamment motivée en droit, quand bien même les autres délibérations visées ne seraient pas applicables. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée se fonde sur deux motifs principaux tirés, d'une part, de l'absence de mention des travaux irrégulièrement entrepris, pour lesquels le maire de Granges avait dressé, le 1er décembre 2022, un procès-verbal transmis au procureur de la République, et d'autre part des nuisances et des risques pour la sécurité du voisinage, en raison de la nature des matériaux stockés et de la configuration de l'accès à la voie publique. 
 4. Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé ou de changer sa destination.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que lors d'une visite en novembre 2022, le maire de Granges a constaté que le portail d'entrée du bien immobilier de la SCI du Marouge donnant sur la voie publique avait été supprimé, qu'une partie du muret avait été démolie, sur environ  
 50 centimètres et que les huisseries de la maison d'habitation avaient été remplacées par des huisseries en PVC blanc. En outre, la décision attaquée indique que le dossier de demande ne mentionne de changement de destination que pour la grange, alors que dans un courrier du 10 novembre 2022, il avait été mentionné que du matériel professionnel était déjà stocké dans le hangar.  
 6. D'une part, s'agissant du hangar, un permis de construire, même de régularisation, n'a d'autre objet que d'autoriser les travaux figurant sur la demande. Par suite, la commune de Granges ne pouvait se fonder sur une utilisation supposée de ce hangar différente de celle mentionnée dans le dossier pour fonder sa décision.  
 7. D'autre part, le dossier de demande de permis de construire porte sur le changement de l'ensemble des huisseries de la maison d'habitation. Cette modification inclut nécessairement le changement des huisseries d'ores et déjà été réalisé en novembre 2022. Dès lors, à supposer que ces travaux, dont il n'est pas contesté qu'il s'agit d'un remplacement à l'identique, seul le matériau étant modifié, nécessitent une autorisation d'urbanisme, le maire de Granges a commis une erreur de fait en considérant que le dossier de demande ne mentionne " aucun des changements illégalement opérés ".  
 8. Enfin, aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir ". En l'espèce, la commune de Granges a institué un permis de démolir par délibération du 2 décembre 2020. Selon le PLUi de la communauté de communes Sud Côte Chalonnaise, adopté le 16 novembre 2022 : " il  est également obligatoire de déposer un permis de démolir dans les communes ayant instauré cette obligation au titre des articles R421-26 et R421-29 du code de l'urbanisme. ".  
 9. Toutefois, le muret et le portail, qui était en fait une simple double porte à claire-voie fixée sur le muret, sont implantés en limite de la voie publique et constituent ainsi une clôture. Les travaux que la commune de Granges a considéré comme irréguliers sont d'une ampleur très limitée, et ne peuvent dès lors être regardés comme des travaux de démolition de cette clôture. Par ailleurs, les travaux portant sur des clôtures sont dispensés de toute formalité en application de l'article  
 R. 421-2 du code de l'urbanisme, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement et lorsque l'autorité compétente a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. En l'espèce, si la commune de Granges avait adopté une telle délibération, celle-ci est devenue obsolète depuis l'adoption du PLUi, qui ne comporte aucune disposition permettant de considérer que cette délibération serait toujours opposable. Par conséquent, quand bien même elles auraient été irrégulièrement entreprises en 2022, les modifications apportées à la clôture, qui ne se situe pas sur un terrain concerné par l'une des protections citées par les dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, ne nécessitaient plus d'autorisation à la date de dépôt de la demande de permis de construire.  
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SCI du Marouge est fondée à soutenir que le premier motif de la décision, tirée de l'absence de régularisation des travaux irrégulièrement entrepris en 2022, est entaché d'erreurs de fait et de droit. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 12. Le second motif de rejet de la demande de la SCI du Marouge est tiré des nuisances résultant du stockage du matériel professionnel de la SCI du Marouge, qui exerce une activité de peinture et plâtrerie, " notamment l'émanation de poussières " et des risques liés à la présence de matériaux " hautement inflammables, notamment le stockage de peintures ", ainsi que de l'existence d'un accès unique pour les résidents de la maison d'habitation et pour l'entreprise, cet accès n'étant pas " sécuritaire ". 
 13. Il ressort toutefois du dossier de demande de permis de construire que l'entrepôt est destiné à permettre le stockage uniquement d'outillage, de type quincaillerie, et de matériaux de type ossature métallique et plaque de plâtre, non inflammables et ne relevant pas de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Il n'est apporté en défense aucun élément permettant d'établir que l'activité de la SCI du Marouge génèrerait un besoin de stockage de produits susceptibles de produire des émanations dangereuses pour la santé ou présentant un risque particulier en cas d'incendie.  
 14. Par ailleurs, l'accès à la voie publique est suffisamment large et offre une bonne visibilité. Si cet accès est commun aux habitants de la maison d'habitation et aux véhicules de l'entreprise, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'occupation des lieux serait susceptible de générer des flux de véhicules tels que cette configuration pourrait présenter des risques pour la sécurité des habitants de la maison. 
 15. Il résulte de ce qui précède que la SCI du Marouge est fondée à soutenir que le maire de Granges a entaché sa décision d'erreur d'appréciation en refusant de lui délivrer le permis de construire sollicité en raison des risques que présenterait le projet pour la salubrité et la sécurité publique. 
 16. Toutefois, la commune de Granges demande qu'il soit procédé à une substitution de motifs, fondée sur le non-respect par le projet en litige des dispositions des articles UA1, UA7 et  
 UA 12 du PLUi. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 17. L'article UA1 du PLUi, qui définit les autorisation, interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations, indique que les constructions nouvelles à usage d'entrepôt sont interdites au sein de la zone. S'agissant des constructions existantes, il dispose que : " L'extension et la réalisation d'annexes des constructions existantes de cette sous destination sont autorisées à condition que ces travaux n'engendrent pas pour le voisinage et/ou l'environnement une augmentation des incommodités. " Ces dispositions n'autorisent dès lors pas la création d'un entrepôt par changement de destination d'une construction qui ne relevait pas déjà de cette destination. Si l'activité de la SCI du Marouge est autorisée dans la zone UA1, son dossier de demande de permis de construire porte sur un changement de destination de la grange en vue d'y créer un entrepôt, et non sur l'aménagement d'une annexe à son activité. 
 18. Par suite, et quand bien même son maire avait indiqué dans sa décision que les dispositions de l'article UA1 ne constituaient pas un motif de refus, la commune de Granges est fondée à demander que soit substitué aux motifs erronés sur lesquels il s'est fondé celui tiré de la méconnaissance de l'article UA1 du règlement du PLUi. Ce nouveau motif, qui ne prive pas le pétitionnaire d'une garantie procédurale, doit donc être substitué aux motifs initiaux sur lesquels est fondé l'arrêté du 11 août 2023. 
 19. En revanche, aux termes de l'article UA7 du PLUi : " Le choix de l'aspect et des teintes employées en façade doit s'harmoniser avec les enduits et couleurs des constructions alentours, en cohérence avec l'ambiance du secteur (). Les couleurs des façades, des modénatures et des menuiseries sont indissociables et doivent faire l'objet d'une étude globale. Tout projet doit privilégier l'emploi de matériaux traditionnels, qui par leurs caractéristiques et leur teinte, sont en harmonie avec l'environnement proche.() Sont interdits :  • L'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts ou enduits ; • La peinture sur la pierre ; • Les façades présentant un aspect métallisé ou réfléchissant, un aspect bitumineux, ondulé, ou tout autre aspect rappelant un matériau de rebus ;• Les couleurs vives ou détonantes pour le secteur ; • Les contrastes de couleur trop important ; • L'usage du coloris blanc pur. () En cas de réhabilitation, les ouvertures et les menuiseries seront compatibles avec les caractéristiques initiales du bâtiment existant. () ". 
 20. Ces dispositions ne peuvent être lues comme interdisant l'emploi de la couleur blanche pour les ouvertures et les menuiseries. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les nouvelles ouvertures ne seraient pas compatibles avec les caractéristiques du bâtiment existant. Par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la substitution de motifs demandée en tant qu'elle se fonde sur le non-respect des dispositions de l'article UA7 du PLUi.  
 21. S'agissant enfin de l'article UA12, il n'y a pas lieu de procéder à la substitution de motifs fondée sur le non-respect de ces dispositions, dès lors qu'un espace suffisant existe sur le terrain d'assiette du projet pour créer une nouvelle place de stationnement et, qu'en tout état de cause, le changement de destination de la grange rendant nécessaire la création de cette place ne pouvait être autorisé, ainsi qu'il a été dit au point 17. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que le seul motif légal de refus de permis de construire opposé par le maire de Granges est celui tiré du non-respect de l'article UA1 des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme. Toutefois, ce motif, à lui seul, ne justifiait le refus qu'en tant que le projet porte sur le changement de destination de la grange, lequel est divisible du reste du projet. 
 23. Il résulte de ce qui précède que la SCI du Marouge est seulement fondée à demander l'annulation de la décision de refus opposée à sa demande de travaux autres que le changement de destination de la grange pour l'usage d'entrepôt. 
 Sur les conclusions en injonction  
 24. L'exécution du présent jugement implique seulement que le maire de Granges délivre à la SCI du Marouge les autorisations sollicitées pour les travaux autres que le changement de destination de la grange pour un usage d'entrepôt, c'est-à-dire le remplacement des menuiseries extérieures de la maison d'habitation, l'installation d'une porte fenêtre vitrée, la démolition d'un petit bâtiment abritant des toilettes extérieures, et l'ajout de grilles de protection anti-vol sur deux fenêtres de la façade Nord-Ouest de la grange, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'une ou l'autre partie les sommes demandées par la partie adverse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er :  L'arrêté du 11 août 2023 du maire de Granges est annulé en tant qu'il refuse d'autoriser les travaux autres que le changement de destination de la grange pour l'usage d'entrepôt. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Granges de délivrer à la SCI du Marouge les autorisations sollicitées pour le remplacement des menuiseries extérieures de la maison d'habitation, l'installation d'une porte fenêtre vitrée, la démolition d'un petit bâtiment abritant des toilettes extérieures, et l'ajout de grilles de protection anti-vol sur deux fenêtres de la façade Nord-Ouest de la grange, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la commune de Granges au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI du Marouge et à la commune de Granges. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Céline Frey, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025. 
 La rapporteure, 
 M-E A 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,