TA95 · Reconduite à la frontière — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal le 2 mars 2023 et le 6 mars 2023, M. B C, représenté par Me Maillet, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et, d'autre part, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer son passeport ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ou de procéder à un nouvel examen de sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen, à compter de la notification du présent jugement ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Maillet renonçant, le cas échéant, à percevoir la part contributive de l'État allouée au titre de l'aide juridictionnelle ; 
 6°) de condamner l'Etat aux entier dépens. 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés contestés ont été pris par une autorité incompétente ; 
 - il sont insuffisamment motivés ; 
 - il sont entachés d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice entachant la régularité de la procédure administrative en ce que le préfet ne justifie pas de l'habilitation de l'agent ayant procédé à la consultation de la fiche pénale de M. C ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 432-13 et L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 12 de l'accord franco-algérien relatif à la saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle au regard des dispositions des articles 6-1, 6-5 et 7 b) de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations des articles 3-1, 9 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 Sur la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet n'établit pas en quoi il représenterait une menace pour l'ordre public ; 
 - elle méconnait les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision fixant le pays a destination duquel il doit être renvoyé ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale, dès lors qu'elle a été prises sur le fondement d'une décision lui refusant un délai de départ volontaire elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit aux regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est illégale, dès lors qu'elle a été prise sur le fondement d'une décision l'obligeant à quitter le territoire elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a désigné M. Poyet, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 mars 2023 : 
 - le rapport de M. Poyet, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Maillet, représentant M. C, requérant, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise renoncer à ses conclusions tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant algérien né le 9 février 1963, est entré sur le territoire français en 2012, muni d'un visa. Par un arrêté du 6 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 2 ans. Par une décision en date du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision et enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation administrative. Par un arrêté du 17 février 2023, dont M. C demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. Par un autre arrêté du 30 février 2023, dont M. C demande également l'annulation, le préfet des Hauts de Seine l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure des Hauts-de-Seine (). " Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (). ". 
 3. M. C verse au dossier un contrat de travail, à temps partiel à durée indéterminée, en qualité d'assistant qualité de vie, du 26 octobre 2017, ainsi que les bulletins de salaire afférents, couvrant la période de novembre 2017 à septembre 2019. Le requérant produit également des bulletins de salaire dans le cadre du même contrat sur une période allant de décembre 2019 à avril 2022. Toutefois, les arrêtés attaqués, édictés par le préfet des Hauts-de-Seine les 17 et 30 janvier 2023, ne mentionnent aucun élément relatif à la situation professionnelle du requérant, et ce alors que le requérant justifie de plus de 50 bulletins de salaire depuis cinq ans à la date des décisions attaquées. Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir que les décisions sont entachées d'une insuffisance de motivation et qu'elles ont été adoptées à l'issue d'un examen insuffisamment circonstancié de sa demande. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation des décisions des 17 et 30 janvier 2023 par lesquels préfet des Hauts-de-Seine, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 5. L'exécution du présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressé, de procéder au réexamen de la situation de M. C, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens, à verser à Me Maillet. Enfin, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, il convient de rejeter la demande présentée pour M. C, à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la demande présentée par M. C tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :   Les arrêtés du préfet des Hauts-de-Seine du 17 et 30 janvier 2023 sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel du requérant, de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Maillet en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Maillet et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 13 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. A       La greffière, 
 Signé 
 S. Hervé-Agbodjan        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.