TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Laure Pons, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : 
 - de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 - de suspendre la décision en date du 17 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - d'enjoindre à la commission de médiation des Alpes-Maritimes de la reconnaître prioritaire et devant être logée d'urgence à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 - de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que : 
 * sur l'urgence : 
 * elle se trouve, avec ses deux enfants, en situation d'insécurité en raison de la proximité immédiate de son logement d'un réseau de trafic de substances illicites ; 
 * elle a subi des menaces et a été victimes de violences tant morales que physiques de la part d'individus impliqués dans ce trafic ; 
 * interpellée le 1er juin 2022 et placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de s'approcher du quartier de son domicile, elle bénéficie d'un bail temporaire dans un logement étudiant arrivant à terme le 30 juin 2023 ; 
 * sans profession et bénéficiaire de l'allocation pour adulte handicapé, elle se trouvera ensuite sans domicile avec ses deux filles nées en 2011 et 2014 ; 
 * par jugement du 3 avril 2023, le tribunal de céans a annulé une précédente décision de la commission de médiation en date du 5 avril 2022 et enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer son recours amiable, toutefois, ledit réexamen n'est toujours pas intervenu ; 
 * la requête au fond ne pouvant être audiencée d'ici la fin du mois de juin en raison de l'encombrement du rôle, il y a urgence à suspendre la décision attaquée ; 
 * sur l'existence d'un moyen propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée qui : 
 * est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 * méconnaît les dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
 * méconnaît les dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 * a fait de sa situation une appréciation manifestement erronée en raison du caractère dangereux du logement dont elle est toujours locataire, quoique ne pouvant l'occuper, dans le quartier des Moulins ; 
 * en outre, la commission de médiation avait la faculté de la reconnaître prioritaire et devant être logée d'urgence même si sa situation ne répondait qu'incomplètement aux prévisions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 * la requête n° 2301875 enregistrée le 17 avril 2023, par laquelle Mme A B, représentée par Me Laure Pons, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal l'annulation de la décision en date du 17 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ensemble de la décision implicite de son recours gracieux 
 * les pièces du dossier. 
 Vu ; 
 * la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de la sécurité sociale ; 
 * le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Faÿ en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2023 à 9h00 le rapport de M. Faÿ, juge des référés, et les observations de Me Pons pour Mme B, le préfet n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 10 novembre 2022, Mme B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation pour être dépourvue de logement et hébergée chez un particulier et être menacée d'expulsion sans relogement. Par une décision en date du 17 janvier 2033, dont la requérante demande la suspension, la commission a rejeté son recours au motif que si la requérante déclare être dépourvue de logement, elle est locataire d'un logement de type T2 de 37 mètres carrés et perçoit à ce titre une allocation logement versée par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, que si l'intéressée déclare être menacée d'expulsion, elle ne justifie pas avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement, que la notion de handicap ne peut être invoquée qu'en présence d'un logement sur-occupé ou non décent et que la surface de 37 mètres carrés du logement occupée par Mme B est supérieure à celle mentionnée à l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation au regard des trois personnes qui l'occupent et qu'il ne présente aucune des caractéristique de la non décence. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé de Mme B, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle 
 Sur l'urgence 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués tels que susvisés n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition relative à l'urgence, laquelle apparait au demeurant remplie, la requérante n'est en tout état de cause pas fondée à demander que soit prononcée la suspension de l'exécution de cette décision et qu'il soit enjoint à la commission de médiation des Alpes-Maritimes de la reconnaître prioritaire et devant être logée d'urgence. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision du 17 janvier 2023 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 DECIDE 
 Article 1er : Mme B est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Laure Pons et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 26 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 D. FAŸ 
 La République mande et ordonne au au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Le greffier,