TA67Juge UniqueJuge UniqueDésistement
TA67 · Juge Unique — 28 juillet 2023
- ECLI
- DTA_2302828_20230728
- Date
- 28 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, Mme A, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2023 par laquelle le Préfet de la Moselle a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée indéterminée. Mme A soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, le Préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 21 février 2023 le Préfet de la Moselle a suspendu pour une durée indéterminée le permis de conduire de Mme A à compter du 15 février 2023. La requérante demande l'annulation de cette décision. 2. Dans son mémoire enregistré le 22 juin 2023, Mme A déclare se désister de la présente requête. Son désistement étant pur et simple il y a lieu de lui en donner acte. D E C I D E : Article 1 : Il est donné acte au désistement de Mme A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au Préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Metz. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023. Le magistrat désigné, H. SIMONLa greffière, F. DOGUI La République mande et ordonne au Préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Juge Unique
- Formation
- Juge Unique
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 juillet 2023
Référence
DTA_2302828_20230728
Données disponibles
- Texte intégral