TA51 · 1ère chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 3 décembre 2023 et 12 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Hami-Znati, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 ou de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement et de lui délivrer, dans l'attente de la décision, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à Me Hami-Znati, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente, dès lors que la délégation de signature de cette dernière n'est pas établie ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet de la Marne s'est estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de l'absence de traitement en Egypte ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 9 du code civil ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - l'illégalité de la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour entache d'illégalité par voie d'exception la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle a été prise par une autorité incompétente, dès lors que la délégation de signature de cette dernière n'est pas établie ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le droit d'être entendu n'a pas été respecté, dès lors qu'il n'a pas été informé du fait qu'il pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et que, préalablement à la décision, le préfet de la Marne ne lui a pas donné la possibilité de faire valoir ses observations ;  
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 9 du code civil ;  
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente, dès lors que la délégation de signature de cette dernière n'est pas établie ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 9 du code civil.  
 Le préfet de la Marne a produit des pièces, enregistrées le 19 décembre 2023.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rifflard, conseiller,  
 - et les observations de Me Hami-Znati, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant égyptien né le 9 septembre 1981, déclare être entré irrégulièrement en France le 13 mars 2001. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 4 mai 2021. A la suite d'une demande de protection contre cette mesure d'éloignement pour des raisons de santé et d'un avis favorable du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, M. A s'est vu délivrer le 29 avril 2022 un titre de séjour valable jusqu'au 28 janvier 2023. Le 9 décembre 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par arrêté du 22 juin 2023, le préfet de la Marne a refusé de lui accorder ce renouvellement, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par sa requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 4 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de la Marne a donné délégation à M. Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains au nombre desquels ne figurent pas les décisions prises en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté doit être écarté.  
 3. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9 du code civil ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 4. En premier lieu, la décision comporte l'exposé des motifs de faits et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.  
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant refus de délivrer à M. A un titre de séjour serait entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. Il n'en ressort pas davantage que le préfet de la Marne se serait estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'arrêté mentionnant, au demeurant, expressément que le préfet de la Marne n'était pas lié par cet avis et que sa décision a été prise en tenant compte du fait que M. A n'avait fait valoir auprès de lui aucune circonstance exceptionnelle et personnelle, ni aucun élément concernant l'indisponibilité ou l'impossibilité de bénéficier dans son pays d'origine du traitement médical adapté à son état de santé. Ces moyens doivent dès lors être écartés comme manquant en fait.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du même code : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 7. M. A soutient que le préfet de la Marne ne pouvait refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans saisir préalablement pour avis la commission du titre de séjour dès lors qu'il réside en France depuis 2001, soit plus de dix ans. Toutefois, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet de la Marne a relevé que si M. A indiquait n'être en mesure de prouver sa présence en France que depuis 2011, il n'avait fourni aucun document susceptible de justifier cette présence. Le requérant ne produit pas davantage dans le cadre de la présence instance de pièces permettant d'établir sa présence effective depuis au moins dix ans en France. Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 29 mars 2023, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M. A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, l'intéressé pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et qu'en outre l'état de santé de M. A lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine. Pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 précité, le préfet de la Marne s'est fondé sur cet avis et sur la circonstance que M. A n'avait justifié auprès de lui d'aucune circonstance exceptionnelle et personnelle, ni d'aucun élément permettant d'établir l'absence de traitement médical adapté à son état de santé ou l'impossibilité d'y accéder effectivement dans son pays d'origine. M. A justifie, par les documents qu'il produit à l'instance, d'une part, de son hospitalisation en juillet 2021 en raison d'une décompensation cardiaque et de son traitement par un choc électrique extérieur, puis d'interventions chirurgicales en septembre 2021, concernant une néphrectomie partielle, et en novembre 2021 et décembre 2021, concernant l'implantation d'une prothèse mécanique au niveau de la valve mitrale et une ablation d'un flutter, et, d'autre part, de la nécessité d'un suivi et d'un traitement de longue durée. Toutefois, les pièces médicales ainsi fournies, qui ne comportent aucune indication sur la disponibilité ou non dans le pays d'origine de M. A de cette prise en charge médicale, ne permettent pas d'établir que l'intéressé ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Si M. A soutient qu'il réside en France depuis 2001, il ne produit aucun élément au dossier antérieur à l'année 2021. Il ne justifie pas de la maîtrise du français dont il se prévaut, alors au demeurant qu'il ressort des pièces du dossier que plusieurs de ses échanges avec le corps médical dans le cadre des opérations indiquées au point 9 ont nécessité le concours d'un interprète. Le requérant se prévaut de la création d'une société unipersonnelle, immatriculée au répertoire des métiers le 20 octobre 2022, dont l'activité porte sur les travaux de peinture et vitrerie. Toutefois, M. A est célibataire et sans charges familiales et il ne conteste pas conserver en Egypte des liens familiaux, dont sa mère. Dans ces conditions, et compte tenu de la durée de sa présence en France qui n'est établie qu'à compter de 2021, et des conditions de ce séjour en France, la décision litigieuse n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 12. En sixième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".  
 13. Les circonstances rappelées aux points 9 et 11 précédents ne sont pas de nature à établir que la situation de M. A répond à des considérations humanitaires ou que son admission au séjour se justifie au regard de motifs exceptionnels. Dans ces conditions, le préfet de la Marne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en retenant que sa situation ne justifiait pas son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 9 et 11, M. A n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 15. En premier lieu, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. M. A, qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, n'est donc pas fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne. 
 16. En deuxième lieu, la décision portant refus de séjour n'étant, compte tenu de ce qui a été indiqué précédemment, pas entachée d'illégalité, l'illégalité de cette décision, invoquée par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écartée.  
 17. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 9, 11, 13 et 14, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 18. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 11, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 22 juin 2023 du préfet de la Marne présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 20. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Nawel Hami-Znati et au préfet de la Marne.  
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 Mme Castellani, première conseillère, 
 M. Rifflard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 R. RIFFLARDLa présidente, 
 Signé 
 A-S. MACH       
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE