TA107 · 1ère chambre — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2023, Mme B... A..., représentée par Me Rochard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de renvoi ;  
 
2°) d’enjoindre, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que ; 
- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
- le préfet s’est abstenu de procéder à un examen sérieux de sa situation ;  
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
- il a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il méconnaît les dispositions des 3°, 4° et 5° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;   
- le préfet a méconnu l’intérêt supérieur de ses enfants garanti par l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;  
- le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de ces décisions sur sa situation personnelle. 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
Par ordonnance du 17 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 novembre 2024. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, pour exercer les fonctions de rapporteure publique, en application des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M. Banvillet. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... A..., ressortissante comorienne née le 3 janvier 1982, demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d’un mois et a fixé le pays de renvoi. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... A..., qui indique être présente à Mayotte depuis 2000, est mère de trois enfants de nationalité française nés en 2000, 2001 et 2003 et justifie, par les pièces et attestations qu’elle verse aux débats, assurer seule la charge de quatre autres enfants mineurs nés en 2006, 2009, 2012 et 2017. Les pièces produites au dossier permettent également de tenir pour établie l’existence d’une cellule familiale à la date de l’arrêté en litige et de démontrer que l’intéressée participe à l’entretien et à l’éducation de ses enfants qui sont scolarisés à Mayotte, et notamment de sa fille née en 2012 qui est de nationalité française. Dans ces conditions, eu égard à la durée de son séjour sur le territoire français, à l’intensité de ses liens familiaux à Mayotte, Mme A... est fondée à soutenir, d’une part, que l’arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts de préservation de l’ordre public en vue desquels il a été pris et, d’autre part, qu’il méconnait l’intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, le préfet de Mayotte a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.  
 
 Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme A... est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de Mayotte du 12 mai 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et fixant le pays de renvoi. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
 
Le présent jugement, eu égard à ses motifs, implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de sa notification.  
 
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme A... d’une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 
 
 
DECIDE : 
 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de renvoi est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivre à Mme A... un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera transmise au ministre chargé des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Banvillet, premier conseiller, faisant fonction de président, 
- M. Le Merlus, conseiller, 
- Mme Lebon, conseillère 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2025. 
 
 
 
 
N°2302830 
2 
 
Le premier conseiller, faisant fonction de président, rapporteur 
 
 
 
 
M. BANVILLET 
L’assesseur le plus ancien, 
 
 
 
 
 
T. LE MERLUS 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
S. HAMADA SAID 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.