TA80 · 2ème Chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 22 août 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la somme de 5 433 euros au titre des droits acquittés à raison d'une plus-value immobilière déclarée en 2022. 
 Elle soutient qu'elle n'a pas réalisé de plus-value immobilière sur la cession, le 25 octobre 2022, pour 30 000 euros d'un appartement et d'une cave, dès lors qu'elle les avait acquis, le 31 octobre 2012, pour la somme de 9 950 euros, en échange des biens immobiliers achetés le 25 septembre 1991 pour un montant total de 30 489 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 16 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Gars, conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Menet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Suite à la vente le 25 octobre 2022 d'un ensemble immobilier, comprenant un appartement et une cave, pour un montant de 30 000 euros, qu'elle avait acquis le 31 octobre 2012 pour un prix de 9 950 euros, Mme B a déclaré une plus-value immobilière à raison de laquelle elle a été imposée à hauteur de 5 433 euros. L'intéressée a présenté une réclamation le 3 novembre 2022, qui a fait l'objet d'une décision de rejet le 20 juin 2023. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de la décharger de l'imposition sur la plus-value immobilière dont elle s'est acquittée lors de la vente de son ensemble immobilier. 
 2. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement ". 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme B a déclaré avoir cédé le 25 octobre 2022 pour un prix de 30 000 euros un ensemble immobilier litigieux qu'elle avait acquis pour  
 9 950 euros. Dans ces conditions, dès lors qu'elle conteste un impôt établi sur la base de ses déclarations, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la requérante supporte la charge de la preuve de l'exagération de l'imposition au titre de la plus-value immobilière contestée. 
 4. Aux termes du I  de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction applicable : "  I. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH () ".  Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ". L'article 150 VB du même code dispose que : " I. Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d'immeuble à rénover. Lorsqu'une dissimulation du prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation. En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. A défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l'acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties. / Lorsqu'un bien a été acquis moyennant le paiement d'une rente viagère, le prix d'acquisition retenu pour ce bien est la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts. () ". 
 5.  Mme B fait valoir qu'elle n'a pas réalisé de plus-value immobilière sur la cession, le 25 octobre 2022, pour 30 000 euros, d'un ensemble immobilier, comprenant un appartement et une cave, dès lors qu'elle l'avait acquis, le 31 octobre 2012, pour la somme de 9 950 euros, en échange des biens immobiliers achetés le 25 septembre 1991 pour un montant total de 30 489 euros. Elle se prévaut, à l'appui de ses allégations, d'une lettre de la direction de l'urbanisme et des affaires juridiques de la commune de Nogent-sur-Oise du 29 septembre 2009 l'informant de l'avis favorable donné à sa demande d'échange d'appartements. Toutefois, d'une part, le courrier produit par l'intéressée ne permet pas d'établir que l'échange concerne les biens immobiliers acquis le 25 septembre 1991 et le 31 octobre 2012. D'autre part, l'acte notarié d'acquisition de l'ensemble immobilier du 31 octobre 2012 ne mentionne pas que l'opération s'est effectuée dans le cadre d'un échange d'appartements. Dans ces conditions, Mme B, qui supporte la charge de la preuve, n'établit pas que la plus-value immobilière réalisée le 25 octobre 2022 aurait dû être imputée de la somme de 30 489 euros correspondant, en tout état de cause, au prix d'acquisition d'un autre ensemble immobilier que celui cédé.  
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme A B n'est pas fondée à solliciter la décharge de l'imposition à laquelle elle a été assujettie sur la plus-value immobilière réalisée le 25 octobre 2022. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Le Gars, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 V. Le Gars        
 Le président, 
   Signé 
 B. Boutou        
 La greffière, 
  Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.